Refus des vendeurs d'intégrer clause suspensive avant signature du compromis

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informations-utiles Messages postés 7 Date d'inscription mardi 13 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2021 - 14 oct. 2020 à 10:31
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 oct. 2020 à 18:10
Bonjour,
Mon notaire s'est aperçu lors de la promesse de vente que le bien que je dois acheter est en zones réglementées Agricole (A) et Nature (Nu). Mon notaire demande aux vendeurs une clause suspensive sur l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel car je ne sais pas si je peux reconstruire à l'identique en cas de sinistre mais les vendeurs refusent d'intégrer cette clause. Quelle attitude dois je avoir vis à vis des vendeurs ?
Nota : Les vendeurs ne m'ont jamais rien dit et ni écrit dans l'annonce sur cet aspect du terrain car je ne suis pas agriculteur.
Je pense que les vendeurs ne peuvent pas me poursuivre pour ne pas vouloir signer sans cette clause ?
Puis je poursuivre les vendeurs pour ne pas vouloir signer la promesse de vente ?
Merci d'avance pour vos réponses

4 réponses

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
14 oct. 2020 à 10:39
bonjour
les vendeurs ont le droit de ne pas vouloir inclure cette clause et vous même etes en droit de ne pas signer .
la vente ne se fera pas tout simplement puisque vous n'êtes pas d'accord
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