Refus des vendeurs d'intégrer clause suspensive avant signature du compromis
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon notaire s'est aperçu lors de la promesse de vente que le bien que je dois acheter est en zones réglementées Agricole (A) et Nature (Nu). Mon notaire demande aux vendeurs une clause suspensive sur l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel car je ne sais pas si je peux reconstruire à l'identique en cas de sinistre mais les vendeurs refusent d'intégrer cette clause. Quelle attitude dois je avoir vis à vis des vendeurs ?
Nota : Les vendeurs ne m'ont jamais rien dit et ni écrit dans l'annonce sur cet aspect du terrain car je ne suis pas agriculteur.
Je pense que les vendeurs ne peuvent pas me poursuivre pour ne pas vouloir signer sans cette clause ?
Puis je poursuivre les vendeurs pour ne pas vouloir signer la promesse de vente ?
Merci d'avance pour vos réponses
Mon notaire s'est aperçu lors de la promesse de vente que le bien que je dois acheter est en zones réglementées Agricole (A) et Nature (Nu). Mon notaire demande aux vendeurs une clause suspensive sur l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel car je ne sais pas si je peux reconstruire à l'identique en cas de sinistre mais les vendeurs refusent d'intégrer cette clause. Quelle attitude dois je avoir vis à vis des vendeurs ?
Nota : Les vendeurs ne m'ont jamais rien dit et ni écrit dans l'annonce sur cet aspect du terrain car je ne suis pas agriculteur.
Je pense que les vendeurs ne peuvent pas me poursuivre pour ne pas vouloir signer sans cette clause ?
Puis je poursuivre les vendeurs pour ne pas vouloir signer la promesse de vente ?
Merci d'avance pour vos réponses
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4 réponses
bonjour
les vendeurs ont le droit de ne pas vouloir inclure cette clause et vous même etes en droit de ne pas signer .
la vente ne se fera pas tout simplement puisque vous n'êtes pas d'accord
les vendeurs ont le droit de ne pas vouloir inclure cette clause et vous même etes en droit de ne pas signer .
la vente ne se fera pas tout simplement puisque vous n'êtes pas d'accord
Bonjour
On peut se poser des questions sur le refus des vendeurs .
Aux termes des dispositions de l'article L 111-15 - et non L 111-3- la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire... dès lors que ce bâtiment a été régulièrement édifié.
si le notaire exige cette clause suspensive , c'est qu'il a des doutes sur ce dernier point, analyse que conforte le refus du vendeur.
On peut se poser des questions sur le refus des vendeurs .
Aux termes des dispositions de l'article L 111-15 - et non L 111-3- la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire... dès lors que ce bâtiment a été régulièrement édifié.
si le notaire exige cette clause suspensive , c'est qu'il a des doutes sur ce dernier point, analyse que conforte le refus du vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...