Vente d'un immeuble religieux / Canada
isa
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Modifié le 14 oct. 2020 à 19:17
BmV Messages postés 91462 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 14 oct. 2020 à 22:54
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BmV
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Modifié le 14 oct. 2020 à 19:32
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?
C'est courant, au Canada, cette coutume étrange que de vouloir accepter que d'autres personnes vous disent quoi faire de votre bien que vous possédez en pleine propriété ????
A priori, quand la vente sera conclue, vous serez pleinement propriétaire de ce bien et vous êtes censé pouvoir en faire ce que bon vous semble.
Ou alors vous le louez ....
Ou alors vous n'achetez que l'usufruit...
Si les "personne très gentilles" veulent continuer à gérer ce bien, il suffit qu'elle ne le proposent pas à la vente et ne le vendent pas.
Elle ne peuvent pas avoir l'argent de la vente et les prérogatives d'un propriétaire, sapristi !
Et pourquoi voulez-vous les "rassurer" ?
Cela étant : vous achetez quoi pour en faire quoi ?
C'est courant, au Canada, cette coutume étrange que de vouloir accepter que d'autres personnes vous disent quoi faire de votre bien que vous possédez en pleine propriété ????
A priori, quand la vente sera conclue, vous serez pleinement propriétaire de ce bien et vous êtes censé pouvoir en faire ce que bon vous semble.
Ou alors vous le louez ....
Ou alors vous n'achetez que l'usufruit...
Si les "personne très gentilles" veulent continuer à gérer ce bien, il suffit qu'elle ne le proposent pas à la vente et ne le vendent pas.
Elle ne peuvent pas avoir l'argent de la vente et les prérogatives d'un propriétaire, sapristi !
Et pourquoi voulez-vous les "rassurer" ?
Cela étant : vous achetez quoi pour en faire quoi ?
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14 oct. 2020 à 22:54
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?
Un presbytère n'est pas un bâtiment religieux, ce n'est ni une église, ni un temple, ni une chapelle, ni une mosquée, ni une synagogue, on n'y célèbre aucun office ni aucune cérémonie, c'est tout au plus un bâtiment d'habitation pour le curé, donc rien de religieux !
Tout au plus édifié "pour" les religieux.
Donc cette clause n'est ni viable ni déraisonnable, elle tout simplement abusive inapplicable : si vous avez la pleine propriété de ce bien, vous en faites ce que vous voulez sans avoir de compte à rendre à personne ni d'autorisation à attendre.
De quel droit un étranger viendrait me dicter ce que je dois faire ou ce que je peux faire dans MA propriété ?
Si je veux changer les meubles de cuisine, il faut demander l'autorisation de Machin ?
SI j'ai envie d'installer un sauna, il faudrait l'accord de Truc ?
Il est même à s'interroger sur la légalité d'une telle clause qui viendrait en fait amputer le droit de propriété d'une partie substantielle...
Dans le fond, et si on s'en réfère aux principes du droit français, c'est tout ou rien : vous pouvez sans doute leur dire que vous achetez, à leurs conditions de prix, mais qu'ensuite vous êtes seul maître à bord et que jamais ils ne pourraient avoir voix au chapitre pour décider de l'avenir de ce bâtiment.
Ce n'est pas une copropriété mais votre propriété.
Pas la leur.
Tout cela sous réserve d'éventuelles exceptions figurant au droit canadien.
Un presbytère n'est pas un bâtiment religieux, ce n'est ni une église, ni un temple, ni une chapelle, ni une mosquée, ni une synagogue, on n'y célèbre aucun office ni aucune cérémonie, c'est tout au plus un bâtiment d'habitation pour le curé, donc rien de religieux !
Tout au plus édifié "pour" les religieux.
Donc cette clause n'est ni viable ni déraisonnable, elle tout simplement abusive inapplicable : si vous avez la pleine propriété de ce bien, vous en faites ce que vous voulez sans avoir de compte à rendre à personne ni d'autorisation à attendre.
De quel droit un étranger viendrait me dicter ce que je dois faire ou ce que je peux faire dans MA propriété ?
Si je veux changer les meubles de cuisine, il faut demander l'autorisation de Machin ?
SI j'ai envie d'installer un sauna, il faudrait l'accord de Truc ?
Il est même à s'interroger sur la légalité d'une telle clause qui viendrait en fait amputer le droit de propriété d'une partie substantielle...
Dans le fond, et si on s'en réfère aux principes du droit français, c'est tout ou rien : vous pouvez sans doute leur dire que vous achetez, à leurs conditions de prix, mais qu'ensuite vous êtes seul maître à bord et que jamais ils ne pourraient avoir voix au chapitre pour décider de l'avenir de ce bâtiment.
Ce n'est pas une copropriété mais votre propriété.
Pas la leur.
Tout cela sous réserve d'éventuelles exceptions figurant au droit canadien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2020 à 20:46
alors, ce que vous me dites, c'est que cette close n'est pas viable. je peux même leur dire quel est déraisonnable ??