Syndic et Proprietaire pour tapage.
Oroco
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Modifié le 13 oct. 2020 à 23:28
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 13 oct. 2020 à 23:36
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 13 oct. 2020 à 23:36
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djivi38
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Modifié le 13 oct. 2020 à 23:38
Modifié le 13 oct. 2020 à 23:38
bonjour,
s'il "parle la nuit légèrement" et "met parfois un peu de musique la journée qu'on entend sans que cela soit extrême" on ne peut pas parler de tapage !!
Le tapage c'est ça :
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
Article R.1334-31 du Code de la santé publique.
cdt.
s'il "parle la nuit légèrement" et "met parfois un peu de musique la journée qu'on entend sans que cela soit extrême" on ne peut pas parler de tapage !!
Le tapage c'est ça :
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
Article R.1334-31 du Code de la santé publique.
cdt.