Fin de PACS et vivre toujours sous le même toit
david46160
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gt.55 Messages postés 8916 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 8916 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne et moi venons de mettre fin à notre PACS. La CAF vient d'appeler ma compagne pour lui dire qu'elle avait obligation de déménager alors qu'elle avait déclaré que je la logeais à titre gracieux...
est ce normal?
que puis je faire?
merci beaucoup
Ma compagne et moi venons de mettre fin à notre PACS. La CAF vient d'appeler ma compagne pour lui dire qu'elle avait obligation de déménager alors qu'elle avait déclaré que je la logeais à titre gracieux...
est ce normal?
que puis je faire?
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4 réponses
Bonjour,
Si elle s'est déclarée seule et plus en couple, c'est un bon conseil donné par la CAF car si elle reste, la CAF n'est pas dupe et vous considérera encore en couple (avec des allocations différentes) et risque de la sanctionner.
Si vous vous séparez réellement et qu'elle ne se déclare plus en couple, le mieux est effectivement de partir.
Si elle s'est déclarée seule et plus en couple, c'est un bon conseil donné par la CAF car si elle reste, la CAF n'est pas dupe et vous considérera encore en couple (avec des allocations différentes) et risque de la sanctionner.
Si vous vous séparez réellement et qu'elle ne se déclare plus en couple, le mieux est effectivement de partir.
elle percevait en étant pacsée avec moi pour ses deux enfants que nous avons à charge....
Les impôts avaient été fait en couple....
la elle demandait juste à changer le régime du couple pour ne pas être hors la loi
Les impôts avaient été fait en couple....
la elle demandait juste à changer le régime du couple pour ne pas être hors la loi
Bonjour,
On ne change pas le "régime d'un couple" pour être ou pas "hors-la-loi" !
Ni pour trouver un arrangement fiscal ou financier...
- Soit la vie de couple n'est plus possible, vous rompez le PACS, vous vous séparez et ne vivez plus ensemble.
- Soit elle est encore possible et vous n'aviez aucun motif "légitime" de vous dé-pacser. Sauf à vous exposer effectivement à une forte suspicion de fraude de la part de la CAF et des impôts...
Cdt
On ne change pas le "régime d'un couple" pour être ou pas "hors-la-loi" !
Ni pour trouver un arrangement fiscal ou financier...
- Soit la vie de couple n'est plus possible, vous rompez le PACS, vous vous séparez et ne vivez plus ensemble.
- Soit elle est encore possible et vous n'aviez aucun motif "légitime" de vous dé-pacser. Sauf à vous exposer effectivement à une forte suspicion de fraude de la part de la CAF et des impôts...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...