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Fin de PACS et vivre toujours sous le même toit

david46160 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2020 - 12 oct. 2020 à 15:37
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 12 oct. 2020 à 16:00
Bonjour,

Ma compagne et moi venons de mettre fin à notre PACS. La CAF vient d'appeler ma compagne pour lui dire qu'elle avait obligation de déménager alors qu'elle avait déclaré que je la logeais à titre gracieux...
est ce normal?
que puis je faire?
merci beaucoup

4 réponses

Réponse 1 / 4
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 387
12 oct. 2020 à 16:00
Bonjour,

On ne change pas le "régime d'un couple" pour être ou pas "hors-la-loi" !
Ni pour trouver un arrangement fiscal ou financier...
- Soit la vie de couple n'est plus possible, vous rompez le PACS, vous vous séparez et ne vivez plus ensemble.
- Soit elle est encore possible et vous n'aviez aucun motif "légitime" de vous dé-pacser. Sauf à vous exposer effectivement à une forte suspicion de fraude de la part de la CAF et des impôts...

Cdt


1
Réponse 2 / 4
127
12 oct. 2020 à 15:41
Bonjour,

Vous percevez des prestations de la Caf ?
Déclaration en célibataires ?
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Réponse 3 / 4
AN.Banker Messages postés 10169 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 619
12 oct. 2020 à 15:42
Bonjour,

Si elle s'est déclarée seule et plus en couple, c'est un bon conseil donné par la CAF car si elle reste, la CAF n'est pas dupe et vous considérera encore en couple (avec des allocations différentes) et risque de la sanctionner.

Si vous vous séparez réellement et qu'elle ne se déclare plus en couple, le mieux est effectivement de partir.
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david46160 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2020
12 oct. 2020 à 15:47
Le but de mettre fin au PACS et un avantage par rapport à mon travail, on veut continuer à vivre ensemble... et ne pas tricher....
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127 > david46160 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2020
12 oct. 2020 à 15:51
un avantage par rapport à mon travail,
En quoi c'est un avantage ?
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Réponse 4 / 4
david46160 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2020
12 oct. 2020 à 15:43
elle percevait en étant pacsée avec moi pour ses deux enfants que nous avons à charge....
Les impôts avaient été fait en couple....
la elle demandait juste à changer le régime du couple pour ne pas être hors la loi
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AN.Banker Messages postés 10169 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 619
12 oct. 2020 à 15:55
Si vous êtes toujours en couple, que vous soyez pacsé, marié ou non ça ne change rien vous êtes toujours en couple.
Elle ne devrait pas avoir à modifier sa situation. où est le problème avec eux ? Qu'avez vous déclaré ?
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