Vente de local commercial
Alec
-
13 oct. 2020 à 14:54
Me Estelle Baur BCB Avocats Messages postés 46 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 - 3 nov. 2020 à 19:16
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2 réponses
Bonjour.
Tout d'abord, voir en Mairie du lieu d'exploitation du fonds commercial ce qu'il en est concernant un changement de destination des lieux.
Si au final il devait s'avérer que ce propriétaire a la possibilité légale de vous priver de votre droit d'exercer dans ces lieux, il devrait vous verser une indemnité conséquente (valeur du fonds + préjudices financiers).
Cdt
Tout d'abord, voir en Mairie du lieu d'exploitation du fonds commercial ce qu'il en est concernant un changement de destination des lieux.
Si au final il devait s'avérer que ce propriétaire a la possibilité légale de vous priver de votre droit d'exercer dans ces lieux, il devrait vous verser une indemnité conséquente (valeur du fonds + préjudices financiers).
Cdt
Me Estelle Baur BCB Avocats
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Modifié le 3 nov. 2020 à 19:32
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Bonjour,
Si votre bailleur veut vendre des locaux vides il sera obligé de vous donner congé et vous payer une indemnité d'éviction (ce qui, à défaut d'accord sur le montant, peut représenter 2 à 4 ans de procédure judiciaire avec expertise. Pendant tout le temps de la procédure vous aurez le droit de rester dans les lieux).
Si le bailleur vend son local occupé (donc avec vous dans les lieux et votre bail commercial) il n'aura pas d'autre choix que de vendre le local en tant que local commercial.
Si votre bailleur veut vendre des locaux vides il sera obligé de vous donner congé et vous payer une indemnité d'éviction (ce qui, à défaut d'accord sur le montant, peut représenter 2 à 4 ans de procédure judiciaire avec expertise. Pendant tout le temps de la procédure vous aurez le droit de rester dans les lieux).
Si le bailleur vend son local occupé (donc avec vous dans les lieux et votre bail commercial) il n'aura pas d'autre choix que de vendre le local en tant que local commercial.