Vente de local commercial

Question

Bonjour, je suis commerçant est je loue mon local depuis 6 ans. J'ai un bail commercial sur 9 ans et mon propriétaire veut vendre le local que je loue ainsi que celui à côté du mien. Je comptais bénéficier du droit de préemption mais mon propriétaire m'a annoncé qu'il ne vendrait pas l'ensemble des locaux comme local commercial. J'aurai souhaité savoir si mon propriétaire avait le droit de les vendre comme tel sachant que mon bail est un bail commerciale. Dans l'attente de votre réponse je vous remercie cordialement.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Tout d'abord, voir en Mairie du lieu d'exploitation du fonds commercial ce qu'il en est concernant un changement de destination des lieux.

Si au final il devait s'avérer que ce propriétaire a la possibilité légale de vous priver de votre droit d'exercer dans ces lieux, il devrait vous verser une indemnité conséquente (valeur du fonds + préjudices financiers).

Cdt

BCBavocats · Answer

Bonjour, 

Si votre bailleur veut vendre des locaux vides il sera obligé de vous donner congé et vous payer une indemnité d'éviction (ce qui, à défaut d'accord sur le montant, peut représenter 2 à 4 ans de procédure judiciaire avec expertise. Pendant tout le temps de la procédure vous aurez le droit de rester dans les lieux). 

Si le bailleur vend son local occupé (donc avec vous dans les lieux et votre bail commercial) il n'aura pas d'autre choix que de vendre le local en tant que local commercial.

Vente de local commercial

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