Notaire ne voulant pas fournir le compromis de vente à un indivisaire

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 Ulpien1. -
Bonjour,
Un compromis de vente a été signé, chez notaire, par un seul indivisaire. Je souhaiterais voir ce compromis en tant que coïndivisaire mais le notaire refuse car il dit qu'il est soumis au secret professionnel. N'ai-je, aucun moyen de le consulter, même si je suis également propriétaire ?
Merci.

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Bonjour,
Ce compromis n'a aucune valeur s'il n'est pas signé par tous les indivisaires.
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Oui je sais, mais je souhaite, tout de même, le consulter. Comment faire pour que le notaire me le fournisse ?
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puisque c'est un papier sans valeur juridique : quel intérêt ?
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connaître le prix de vente
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Connaître le prix de vente.
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il y a d'autres moyens , comme par exemple faire estimer par une ou plusieurs agence, ou encore par un autre notaire ou encore de consulter la base de données des ventes, etc...
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Oui je sais cela, mais ce que je veux c'est consulter le compromis. Il n'y a aucun moyen en passant par ce notaire ?(qui a mon avis a commis une erreur en faisant signer ce compromis)
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Je veux savoir le prix de vente qui a été accordé, pas le prix de vente du marché.
Bonjour
On peut se demander pourquoi vous voulez lire ce compromis , alors qu'à l'évidence vous ne voulez pas le signer? A quoi cela vous avance-t-il?
Ceci dit, si cet avant-contrat n'est pas nul et produit ses effets entre le signataire et l'autre partie, il vous est inopposable. Que voulez-vous de plus?
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Bonjour,
Je précise que ce compromis a été signé sans me consulter, et que maintenant le notaire demande le partage du bien (soit après la signature du compromis).
Puisqu'il faut que je me justifie pour avoir une réponse à une simple question : je souhaite avoir le prix de vente (et pas la valeur du bien) pour savoir si j'ai la capacité d'achat et mon coindivisaire ne veut pas me le donner car veut absolument vendre à la personne qu'il a trouvé.
Bonjour
Si vous donniez un peu plus d'éléments au lieu d'essayer d'expliquer votre affaire sur un sujet que vous ne maitrisez absolument pas, on pourrait vous donner une réponse pertinente.
En réalité, vous voulez faire jouer, si vous en avez les moyens, votre droit de préemption en tant qu'indivisaire du bien.Pour ce faire vous n'avez rien à demander au notaire. c'est la loi qui prévoit tout, et plus précisément l'article 815-14 du code civil.
Aux termes de cet article, votre co-indivisaire est tenu de vous notifier par acte extra-judiciaire (exploit d'huissier) le prix et les conditions de la cession à un tiers projetée,ainsi les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir la part de votre co-indivisaire.
C'est pour cela que le notaire ne peut rien vous dire. Alors attendez la venue de l'huissier pour vous décider, soit pour l'acquisition de cette quote-part, soit pour votre désistement. La vente ne peu ss'effectuer tant que cette procédure n'a pas été exécutée.
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> Ulpien1.
Le problème est que le coindivisaire ne veut pas me vendre le bien. Il veut le vendre à son acheteur (pourquoi ?, je ne sais pas). Du coup, il veut procéder à un partage du bien puis vendre. J'ai bien reçu la lettre du notaire demandant mon accord pour le partage (lettre qui a comme référence : VENTE nom vendeur CTS/nom acheteur) mais aucunement de lettre me donnant les conditions de cession à un tiers. Sans réponse de ma part, son avocat m'a envoyé une lettre disant que son client avait un acheteur et que sans réponse de ma part pour le partage, il entamait une vente judiciaire.
Je lui ai bien sûr expliqué les économies engendrées par mon rachat de ses parts (frais de partage, frais judiciaires, temps...), mais je souhaiterai être sûr du prix qu'il en demande avant de me lancer dans quelque chose.
Bonjour
quelle est la nature du bien?
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13 octobre 2020

Un terrain avec plusieurs maisons issues de notre famille dont une est encore occupée par mon père.
Suite à la lettre de son avocat signifiant la vente judiciaire, mon avocat a répondu en invoquant l'article 815-14 mais son avocat n'y a pas répondu et renvoie une lettre signalant son désir de vente judiciaire pour la 2eme fois.
Voilà, pourquoi, avant de me lancer dans d'autres démarches, je souhaiterai connaître le prix auquel il a trouvé un acheteur, savoir si je peux m'aligner ou pas. Ma demande est donc vraiment de connaître ce prix. De plus, d'après ce que j'ai compris quand le vendeur m'aura communiqué ce prix, je n'aurai qu'un mois pour me positionner et l'obtention d'un prêt n'est pas une clause suspensive, donc il faut que je sache de quoi on parle pour pouvoir démarcher les banques en amont.
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Bonjour
S'il y a plusieurs maisons, le partage physique est possible et vous pouvez donc vous opposer à la vente judiciaire en proposant le partage .ou en demandant un sursis au TGI de deux ans maximum. Mais le comportement de son avocat, laisse à penser que le but principal de votre indivisaire est surtout de vous empêcher de détenir la propriété des biens. En effet si nul n'est tenu de rester en indivision, la procédure habituelle pour en sortir est d'engager une action judiciaire en demanda,t à titre principal le partage et la vente seulement à titre secondaire si le partage physique ne peut se réaliser.; a voir avec votre avocat.
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