Se désister de la Banque de France avant signature compromis de vente d'un bien
HIROANAH
Messages postés
41
Date d'inscription
samedi 5 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2024
-
13 oct. 2020 à 12:37
HIROANAH Messages postés 41 Date d'inscription samedi 5 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2024 - 16 oct. 2020 à 11:48
HIROANAH Messages postés 41 Date d'inscription samedi 5 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2024 - 16 oct. 2020 à 11:48
A voir également:
- Compromis de vente et dossier de surendettement
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Dossier de surendettement pdf 2024 - Guide
- Caf dossier en cours de traitement depuis 2 mois - Forum aides au logement
- Dossier de surendettement peut on garder sa voiture - Forum Automobile
7 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
13 oct. 2020 à 13:27
13 oct. 2020 à 13:27
En principe dans votre cas, après la recevabilité
soit la banque de france vous accorde un échéancier de paiement
soit elle vous accorde un délai pour vendre, dans ce 2eme cas
il n y a pas de difficulté particulière à vendre.
Avant d'annuler votre plan et de risquer des saisies
posez la question à la commission, pour savoir si elle peut vous accorder un délai pour vendre, puisque vous avez déja engagé les démarches.
soit la banque de france vous accorde un échéancier de paiement
soit elle vous accorde un délai pour vendre, dans ce 2eme cas
il n y a pas de difficulté particulière à vendre.
Avant d'annuler votre plan et de risquer des saisies
posez la question à la commission, pour savoir si elle peut vous accorder un délai pour vendre, puisque vous avez déja engagé les démarches.
Utilisateur anonyme
13 oct. 2020 à 12:41
13 oct. 2020 à 12:41
Bonjour il suffit d'écrire à la Banque de France que vous ne voulez plus du dossier de sur endettement, bien sur si vous êtes à deux sur ce dossier faites un courrier chacun
Utilisateur anonyme
13 oct. 2020 à 13:27
13 oct. 2020 à 13:27
Oui bien sur, il va falloir vous mettre a jour
HIROANAH
Messages postés
41
Date d'inscription
samedi 5 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2024
2
13 oct. 2020 à 13:47
13 oct. 2020 à 13:47
Dans l'éventualité où la BdF m'accorde l'annulation de mon dossier, savez-vous si je peux obtenir un accord de la part de mes créanciers (via ma banque ?) pour continuer la suspension de mes prélèvements le temps que mon bien soit vendu ?
HIROANAH
Messages postés
41
Date d'inscription
samedi 5 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2024
2
13 oct. 2020 à 13:40
13 oct. 2020 à 13:40
Bonjour sleepy00 et merci pour votre réponse.
Je me trouve, effectivement, dans le 2e cas que vous évoquez. Celui où tous mes prélèvements sont suspendus le temps de la vente.
Et je précise que ce n'est pas la BdF qui m'oblige à vendre mon bien. C'est moi qui a pris la décision afin de me sortir de cette mauvaise impasse.
De ce fait, je n'ai pas de demande de délai à lui demander dans ce cas précis.
Moi, ce que je souhaite, c'est pouvoir vendre mon bien sans devoir dépendre d'un juge, voire d'un notaire récalcitrant (je fais référence à des commentaires que j'ai lus dans d'autres forums)...
C'est ça qui me dérange : dépendre de une ou de plusieurs personnes qui pourraient faire ralentir mes démarches. Surtout si un acquéreur est sur le point de signer le compromis... J'ai trop peur que ce ralentissement ou un quelconque blocage le fasse changer d'avis et renoncer à acheter mon bien...
Je me trouve, effectivement, dans le 2e cas que vous évoquez. Celui où tous mes prélèvements sont suspendus le temps de la vente.
Et je précise que ce n'est pas la BdF qui m'oblige à vendre mon bien. C'est moi qui a pris la décision afin de me sortir de cette mauvaise impasse.
De ce fait, je n'ai pas de demande de délai à lui demander dans ce cas précis.
Moi, ce que je souhaite, c'est pouvoir vendre mon bien sans devoir dépendre d'un juge, voire d'un notaire récalcitrant (je fais référence à des commentaires que j'ai lus dans d'autres forums)...
C'est ça qui me dérange : dépendre de une ou de plusieurs personnes qui pourraient faire ralentir mes démarches. Surtout si un acquéreur est sur le point de signer le compromis... J'ai trop peur que ce ralentissement ou un quelconque blocage le fasse changer d'avis et renoncer à acheter mon bien...
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
13 oct. 2020 à 14:37
13 oct. 2020 à 14:37
pas besoin de juge dans ce cas
HIROANAH
Messages postés
41
Date d'inscription
samedi 5 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2024
2
>
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
13 oct. 2020 à 14:41
13 oct. 2020 à 14:41
sleepy00, vous pouvez compléter votre réponse, s'il vous plaît car je ne l'ai pas comprise.
Avec toutes mes excuses...
Avec toutes mes excuses...
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
>
HIROANAH
Messages postés
41
Date d'inscription
samedi 5 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2024
13 oct. 2020 à 20:35
13 oct. 2020 à 20:35
Je ne vois pas pourquoi vous auriez besoin d'un juge pour pouvoir vendre dans votre situation
quand au notaire, c'est obligatoire dans une vente, et il a des délai à respecter, donc certain notaire utilise presque tout le délai, mais pas forcément plus pour un surendetté que pour quelqu'un d'autre,
quand au notaire, c'est obligatoire dans une vente, et il a des délai à respecter, donc certain notaire utilise presque tout le délai, mais pas forcément plus pour un surendetté que pour quelqu'un d'autre,
HIROANAH
Messages postés
41
Date d'inscription
samedi 5 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2024
2
>
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
14 oct. 2020 à 08:15
14 oct. 2020 à 08:15
Bonjour sleepy00 et merci pour votre réponse d'hier soir.
Je n'ai, également, toujours pas compris pourquoi je dois demander l'autorisation de vendre ma maison à un juge dans le cadre d'un surendettement....
D'autant que cette info ne figure nul part sur le site de la Banque de France.
C'est l'agent BdF qui s'occupe de mon dossier qui me l'a dit verbalement....
Je n'ai, également, toujours pas compris pourquoi je dois demander l'autorisation de vendre ma maison à un juge dans le cadre d'un surendettement....
D'autant que cette info ne figure nul part sur le site de la Banque de France.
C'est l'agent BdF qui s'occupe de mon dossier qui me l'a dit verbalement....
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
>
HIROANAH
Messages postés
41
Date d'inscription
samedi 5 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2024
14 oct. 2020 à 12:48
14 oct. 2020 à 12:48
A mon avis il s'est trompé
Ou, vous êtes dans une situation, sans rapport avec le surendettement, qui nécessite l'accord du juge, et effectivement des délais qui peuvent être plus long.
Par exemple si vous avez déjà fait l'objet d'une saisie immobilière, avec procédure encours devant le tribunal
la dans ce cas, effectivement, il faudrait l'accord du juge (mais cela n'a rien à voir avec le surendettement)
ou autre exemple, suite à un décès, un enfant mineur se retrouve propriétaire d'une partie de la maison; l'un de ses parents étant décédé, il faut dans ce cas l'accord du juge des tutelles pour vendre sa part.
Ou plus simplement Vous n'etes pas propriétaire de la totalité, et l'autre propriétaire refuse pour l'instant de vendre. Dans ce cas en effet il faut engager une procédure.
Ou, vous êtes dans une situation, sans rapport avec le surendettement, qui nécessite l'accord du juge, et effectivement des délais qui peuvent être plus long.
Par exemple si vous avez déjà fait l'objet d'une saisie immobilière, avec procédure encours devant le tribunal
la dans ce cas, effectivement, il faudrait l'accord du juge (mais cela n'a rien à voir avec le surendettement)
ou autre exemple, suite à un décès, un enfant mineur se retrouve propriétaire d'une partie de la maison; l'un de ses parents étant décédé, il faut dans ce cas l'accord du juge des tutelles pour vendre sa part.
Ou plus simplement Vous n'etes pas propriétaire de la totalité, et l'autre propriétaire refuse pour l'instant de vendre. Dans ce cas en effet il faut engager une procédure.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Evelone
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 15 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2020
3
15 oct. 2020 à 21:00
15 oct. 2020 à 21:00
Il suffit de faire un courrier signé demandant le classement san suite du dossier.
Et oui bien sur vous pourrez redéposer si vous ne pouvez pas assumer le règlement des soldes de vos dettes y compris d un éventuel solde après vente
Et oui bien sur vous pourrez redéposer si vous ne pouvez pas assumer le règlement des soldes de vos dettes y compris d un éventuel solde après vente
HIROANAH
Messages postés
41
Date d'inscription
samedi 5 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2024
2
13 oct. 2020 à 12:49
13 oct. 2020 à 12:49
Bonjour Fcb17250,
Et merci beaucoup pour votre réponse.
Du fait de la recevabilité de ma demande, la BdF a suspendu tous mes prélèvements.
Ces prélèvements vont-ils reprendre si la BdF accepte ma demande ?
Et merci beaucoup pour votre réponse.
Du fait de la recevabilité de ma demande, la BdF a suspendu tous mes prélèvements.
Ces prélèvements vont-ils reprendre si la BdF accepte ma demande ?
HIROANAH
Messages postés
41
Date d'inscription
samedi 5 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2024
2
16 oct. 2020 à 11:48
16 oct. 2020 à 11:48
Bonjour Evelone et merci beaucoup pour votre réponse.
Maintenant, il me reste à déterminer quel est le bon moment pour lancé le classement sans suite de mon dossier de surendettement.
Car en ce moment, je n'ai reçu aucune offre pour la vente de ma maison.
Peut-être vaut-il mieux attendre de le faire quelques semaines avant une éventuelle signature de compromis de vente ???? ....
Maintenant, il me reste à déterminer quel est le bon moment pour lancé le classement sans suite de mon dossier de surendettement.
Car en ce moment, je n'ai reçu aucune offre pour la vente de ma maison.
Peut-être vaut-il mieux attendre de le faire quelques semaines avant une éventuelle signature de compromis de vente ???? ....