Se désister de la Banque de France avant signature compromis de vente d'un bien

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Bonjour à toutes et à tous.

Je suis actuellement en surendettement (recevabilité reçue de la BdF fin juillet) et je souhaite vendre ma maison (information transmise à la BdF lors du dépôt du dossier).

J'ai lu plusieurs commentaires sur le sujet mais je n'ai pas trouvé la réponse sur comment se retirer de la Banque de France avant la signature du compromis de vente.

En effet, et au vu de ce que j'ai lu, c'est une procédure très compliquée (demander l'autorisation de vendre au juge, notaire qui peut faire ralentir le dossier pour x raison, etc....)....

Bref.... Moi, j'ai envie d'être libre dans mes mouvements, vendre mon bien et rembourser mes dettes.

- Pour ce faire, comment procéder ?

- La BdF a t-elle le droit de refuser ma demande d'annulation de mon dossier ?

- Si la BdF accepte cette annulation, et si le bien est vendu à un prix inférieur au montant de mes dettes, pourrais-je redéposer un dossier une fois le bien vendu afin d'obtenir un plan de remboursement du restant à devoir ?

En vous remerciant infiniment par avance pour vos réponses,

Cordialement.

7 réponses

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En principe dans votre cas, après la recevabilité
soit la banque de france vous accorde un échéancier de paiement

soit elle vous accorde un délai pour vendre, dans ce 2eme cas
il n y a pas de difficulté particulière à vendre.

Avant d'annuler votre plan et de risquer des saisies
posez la question à la commission, pour savoir si elle peut vous accorder un délai pour vendre, puisque vous avez déja engagé les démarches.
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Bonjour il suffit d'écrire à la Banque de France que vous ne voulez plus du dossier de sur endettement, bien sur si vous êtes à deux sur ce dossier faites un courrier chacun
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Oui bien sur, il va falloir vous mettre a jour
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Dans l'éventualité où la BdF m'accorde l'annulation de mon dossier, savez-vous si je peux obtenir un accord de la part de mes créanciers (via ma banque ?) pour continuer la suspension de mes prélèvements le temps que mon bien soit vendu ?
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Bonjour sleepy00 et merci pour votre réponse.

Je me trouve, effectivement, dans le 2e cas que vous évoquez. Celui où tous mes prélèvements sont suspendus le temps de la vente.

Et je précise que ce n'est pas la BdF qui m'oblige à vendre mon bien. C'est moi qui a pris la décision afin de me sortir de cette mauvaise impasse.
De ce fait, je n'ai pas de demande de délai à lui demander dans ce cas précis.

Moi, ce que je souhaite, c'est pouvoir vendre mon bien sans devoir dépendre d'un juge, voire d'un notaire récalcitrant (je fais référence à des commentaires que j'ai lus dans d'autres forums)...

C'est ça qui me dérange : dépendre de une ou de plusieurs personnes qui pourraient faire ralentir mes démarches. Surtout si un acquéreur est sur le point de signer le compromis... J'ai trop peur que ce ralentissement ou un quelconque blocage le fasse changer d'avis et renoncer à acheter mon bien...
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sleepy00, vous pouvez compléter votre réponse, s'il vous plaît car je ne l'ai pas comprise.
Avec toutes mes excuses...
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Je ne vois pas pourquoi vous auriez besoin d'un juge pour pouvoir vendre dans votre situation

quand au notaire, c'est obligatoire dans une vente, et il a des délai à respecter, donc certain notaire utilise presque tout le délai, mais pas forcément plus pour un surendetté que pour quelqu'un d'autre,
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Bonjour sleepy00 et merci pour votre réponse d'hier soir.

Je n'ai, également, toujours pas compris pourquoi je dois demander l'autorisation de vendre ma maison à un juge dans le cadre d'un surendettement....
D'autant que cette info ne figure nul part sur le site de la Banque de France.
C'est l'agent BdF qui s'occupe de mon dossier qui me l'a dit verbalement....
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A mon avis il s'est trompé
Ou, vous êtes dans une situation, sans rapport avec le surendettement, qui nécessite l'accord du juge, et effectivement des délais qui peuvent être plus long.

Par exemple si vous avez déjà fait l'objet d'une saisie immobilière, avec procédure encours devant le tribunal
la dans ce cas, effectivement, il faudrait l'accord du juge (mais cela n'a rien à voir avec le surendettement)

ou autre exemple, suite à un décès, un enfant mineur se retrouve propriétaire d'une partie de la maison; l'un de ses parents étant décédé, il faut dans ce cas l'accord du juge des tutelles pour vendre sa part.
Ou plus simplement Vous n'etes pas propriétaire de la totalité, et l'autre propriétaire refuse pour l'instant de vendre. Dans ce cas en effet il faut engager une procédure.
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Autorisation du juge du surendettement en cours d instruction d un dossier obligatoire pour vendre.
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Il suffit de faire un courrier signé demandant le classement san suite du dossier.

Et oui bien sur vous pourrez redéposer si vous ne pouvez pas assumer le règlement des soldes de vos dettes y compris d un éventuel solde après vente
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Bonjour Fcb17250,
Et merci beaucoup pour votre réponse.
Du fait de la recevabilité de ma demande, la BdF a suspendu tous mes prélèvements.
Ces prélèvements vont-ils reprendre si la BdF accepte ma demande ?
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Bonjour Evelone et merci beaucoup pour votre réponse.

Maintenant, il me reste à déterminer quel est le bon moment pour lancé le classement sans suite de mon dossier de surendettement.

Car en ce moment, je n'ai reçu aucune offre pour la vente de ma maison.

Peut-être vaut-il mieux attendre de le faire quelques semaines avant une éventuelle signature de compromis de vente ???? ....
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