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Gayomi
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11 oct. 2020 à 19:00
11 oct. 2020 à 19:00
Je veux pouvoir construire une résidence locative sur un terrain qui appartient à 50% à ma mère (soit 25% à moi et 25% à ma demi-sœur) et à 50% à mon beau-père (soit 100% à ma demi-sœur). Ils sont mariés
Le terrain appartient 50/50 à votre mère et à son époux. Le reste, c'est-à-dire les parts de votre sœur et vous, ne sont que théoriques.
Ils sont âgés de 50 ans et ne souhaitent pas faire de dotation anticipée, se considérant comme trop jeunes
C'est leur droit, leur choix.
Quelles sont mes alternatives répondant aux critères cités plus haut ? Comment suis-je légalement dans la possibilité d'acquérir le terrain en totalité ?
Vous pouvez proposer mais vous ne pouvez rien exiger. Si votre mère et votre beau-père ne veulent pas vous consentir de donation, vous ne pouvez que vous incliner.
Quant à acquérir le terrain, vous pouvez le leur proposer mais là encore, ce sont eux qui décident ou non de vendre.
Le terrain appartient 50/50 à votre mère et à son époux. Le reste, c'est-à-dire les parts de votre sœur et vous, ne sont que théoriques.
Ils sont âgés de 50 ans et ne souhaitent pas faire de dotation anticipée, se considérant comme trop jeunes
C'est leur droit, leur choix.
Quelles sont mes alternatives répondant aux critères cités plus haut ? Comment suis-je légalement dans la possibilité d'acquérir le terrain en totalité ?
Vous pouvez proposer mais vous ne pouvez rien exiger. Si votre mère et votre beau-père ne veulent pas vous consentir de donation, vous ne pouvez que vous incliner.
Quant à acquérir le terrain, vous pouvez le leur proposer mais là encore, ce sont eux qui décident ou non de vendre.
Bien sûr, la question qui se pose, c'est : légalement et avec les informations énoncées plus haut, que suis en droit de proposer ?
La donation n'étant pas à l'ordre du jour actuellement, reste l'option achat. Que suis-je en mesure d'acheter à ma mère ? À mon beau-père ? Quel impact sur la part de ma demi-soeur ?
Dans quel(s) cas mes parents ont-ils la possibilité de conserver leur usufruit si j'achète le terrain au complet ?
La donation n'étant pas à l'ordre du jour actuellement, reste l'option achat. Que suis-je en mesure d'acheter à ma mère ? À mon beau-père ? Quel impact sur la part de ma demi-soeur ?
Dans quel(s) cas mes parents ont-ils la possibilité de conserver leur usufruit si j'achète le terrain au complet ?
Gayomi
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11 oct. 2020 à 19:40
11 oct. 2020 à 19:40
. Que suis-je en mesure d'acheter à ma mère ? À mon beau-père ?
À partir du moment où il s'agit d'acheter, le montant de la vente devra correspondre au prix du marché. Si votre mère et votre beau-père veulent bien vous vendre le terrain, il s'agira d'une vente classique, peu importe votre lien de parenté.
Quel impact sur la part de ma demi-soeur ?
Aucun. Si vous achetez le bien, il sort du patrimoine de votre mère et votre beau-père.
À partir du moment où il s'agit d'acheter, le montant de la vente devra correspondre au prix du marché. Si votre mère et votre beau-père veulent bien vous vendre le terrain, il s'agira d'une vente classique, peu importe votre lien de parenté.
Quel impact sur la part de ma demi-soeur ?
Aucun. Si vous achetez le bien, il sort du patrimoine de votre mère et votre beau-père.
Parfait !
Dernier point : l'achat de ce terrain à ma mère et à mon beau-père peut-il être complété d'un usufruit ou d'une toute autre garantie leur permettant d'avoir un droit de rachat prioritaire en cas de déboires ?
J'imagine qu'au moment de l'acte de vente, une clause peut être ajoutée allant dans ce sens ?
Dernier point : l'achat de ce terrain à ma mère et à mon beau-père peut-il être complété d'un usufruit ou d'une toute autre garantie leur permettant d'avoir un droit de rachat prioritaire en cas de déboires ?
J'imagine qu'au moment de l'acte de vente, une clause peut être ajoutée allant dans ce sens ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...