Acte usufruit

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jeudi 11 février 2010
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25 octobre 2020
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Bonjour,
Mon mari a acheté la maison ou nous vivons avant notre mariage
Nous nous sommes mariés en 2018
Comment faire un acte d usufruit pour me protéger si jamais il venait à disparaître
Et quel sont les documents à fournir à un notaire
Merci d avance
Cordialement

1 réponse

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25 octobre 2020
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Comment faire un acte d usufruit pour me protéger si jamais il venait à disparaître
Un testament que votre mari laissera en dépôt entre les mains du notaire.

Et quel sont les documents à fournir à un notaire
Aucun.

Observation étant faite qu'en cas dé décès de votre mari, de par les seuls effets de la loi vous pourrez choisir l'usufruit sur l'ensemble des biens composant sa succession ou 1/4 en pleine propriété.

Consultez cependant votre notaire susceptible de vous renseigner utilement en fonction de votre situation personnelle..
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