Acte usufruit

Valou -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon mari a acheté la maison ou nous vivons avant notre mariage
Nous nous sommes mariés en 2018
Comment faire un acte d usufruit pour me protéger si jamais il venait à disparaître
Et quel sont les documents à fournir à un notaire
Merci d avance
Cordialement

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Comment faire un acte d usufruit pour me protéger si jamais il venait à disparaître
    Un testament que votre mari laissera en dépôt entre les mains du notaire.

    Et quel sont les documents à fournir à un notaire
    Aucun.

    Observation étant faite qu'en cas dé décès de votre mari, de par les seuls effets de la loi vous pourrez choisir l'usufruit sur l'ensemble des biens composant sa succession ou 1/4 en pleine propriété.

    Consultez cependant votre notaire susceptible de vous renseigner utilement en fonction de votre situation personnelle..
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