Acte usufruit
Valou
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11 oct. 2020 à 18:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2020 à 19:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2020 à 19:01
A voir également:
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- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 12 oct. 2020 à 12:36
Modifié le 12 oct. 2020 à 12:36
Comment faire un acte d usufruit pour me protéger si jamais il venait à disparaître
Un testament que votre mari laissera en dépôt entre les mains du notaire.
Et quel sont les documents à fournir à un notaire
Aucun.
Observation étant faite qu'en cas dé décès de votre mari, de par les seuls effets de la loi vous pourrez choisir l'usufruit sur l'ensemble des biens composant sa succession ou 1/4 en pleine propriété.
Consultez cependant votre notaire susceptible de vous renseigner utilement en fonction de votre situation personnelle..
Un testament que votre mari laissera en dépôt entre les mains du notaire.
Et quel sont les documents à fournir à un notaire
Aucun.
Observation étant faite qu'en cas dé décès de votre mari, de par les seuls effets de la loi vous pourrez choisir l'usufruit sur l'ensemble des biens composant sa succession ou 1/4 en pleine propriété.
Consultez cependant votre notaire susceptible de vous renseigner utilement en fonction de votre situation personnelle..
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