Vente bien immobiler à mon fils
bibinou
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils voudrait racheter la maison familiale appartenant à mon frère et à moi.
Selon le notaire nous ne pouvons pas décider du prix de vente.
Sommes nous obligés de la lui vendre au prix estimé lors de la donation ?
merci
Mon fils voudrait racheter la maison familiale appartenant à mon frère et à moi.
Selon le notaire nous ne pouvons pas décider du prix de vente.
Sommes nous obligés de la lui vendre au prix estimé lors de la donation ?
merci
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1 réponse
Sommes nous obligés de la lui vendre au prix estimé lors de la donation ?
Réponse négative.
Les droits de mutation sont perçus sur la valeur effective de l'immeuble au jour du transfert de la propriété selon les prix pratiqués sur le marché immobilier local pour des biens similaires.
Si cette règle n'est pas respectée l'administration à le devoir de réclamer le complément de droits éludés par la pratique d'évaluations n'étant pas d'actualité.
Réponse négative.
Les droits de mutation sont perçus sur la valeur effective de l'immeuble au jour du transfert de la propriété selon les prix pratiqués sur le marché immobilier local pour des biens similaires.
Si cette règle n'est pas respectée l'administration à le devoir de réclamer le complément de droits éludés par la pratique d'évaluations n'étant pas d'actualité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...