Vente bien immobiler à mon fils
bibinou
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10 oct. 2020 à 08:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2020 à 08:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2020 à 08:52
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1 réponse
condorcet
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10 oct. 2020 à 08:52
10 oct. 2020 à 08:52
Sommes nous obligés de la lui vendre au prix estimé lors de la donation ?
Réponse négative.
Les droits de mutation sont perçus sur la valeur effective de l'immeuble au jour du transfert de la propriété selon les prix pratiqués sur le marché immobilier local pour des biens similaires.
Si cette règle n'est pas respectée l'administration à le devoir de réclamer le complément de droits éludés par la pratique d'évaluations n'étant pas d'actualité.
Réponse négative.
Les droits de mutation sont perçus sur la valeur effective de l'immeuble au jour du transfert de la propriété selon les prix pratiqués sur le marché immobilier local pour des biens similaires.
Si cette règle n'est pas respectée l'administration à le devoir de réclamer le complément de droits éludés par la pratique d'évaluations n'étant pas d'actualité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...