Dettes a mentionner dans la declaration de succession
Stephie77
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le notaire en charge de la succession de ma maman refuse d inscrire les dettes de maman au motif que nous n aurons pas de droits de succession a payer. Les factures en question concernent eau assainissement, commerçants, mutuelle, taxe ordure menagere, pédicure, chèques aux héritiers émis avant décès et non encaissés. Il prétexte qu’il aurait du demander des attestations de créanciers mais qu’il ne l a pas fait car sans impact du fait que nous sommes exonérés de droits de succession. Il refuse d engager sa responsabilité sans attestation de créancier et refuse que je lui en adresse. Est ce normal et quels sont les risques de ne pas mentionner les dettes ? Merci d’avance de votre aide
Le notaire en charge de la succession de ma maman refuse d inscrire les dettes de maman au motif que nous n aurons pas de droits de succession a payer. Les factures en question concernent eau assainissement, commerçants, mutuelle, taxe ordure menagere, pédicure, chèques aux héritiers émis avant décès et non encaissés. Il prétexte qu’il aurait du demander des attestations de créanciers mais qu’il ne l a pas fait car sans impact du fait que nous sommes exonérés de droits de succession. Il refuse d engager sa responsabilité sans attestation de créancier et refuse que je lui en adresse. Est ce normal et quels sont les risques de ne pas mentionner les dettes ? Merci d’avance de votre aide
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