Dégradation volontaire lieu privé
Didou53300
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 9 oct. 2020 à 14:32
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 9 oct. 2020 à 14:32
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gt.55
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9 oct. 2020 à 14:24
9 oct. 2020 à 14:24
Bonjour,
Qui demande cette somme ? L'affaire a été jugée devant un tribunal ?
Cdt
Qui demande cette somme ? L'affaire a été jugée devant un tribunal ?
Cdt
Bonjour,
Mon mari est passé devant l'assistant du Procureur ce matin et on lui a annoncé 1027 euros pour la porte, 150 d'amende et si il refuse c'est au Tribunal qu'il faudra quil aille...
Mon mari est passé devant l'assistant du Procureur ce matin et on lui a annoncé 1027 euros pour la porte, 150 d'amende et si il refuse c'est au Tribunal qu'il faudra quil aille...
gt.55
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9 oct. 2020 à 14:32
9 oct. 2020 à 14:32
Eh bien voilà, vous avez la réponse...
Soit il paye et ça s'arrête là, soit il trouve que la somme est exagérée, il prend un avocat et fait un recours au tribunal.
Soit il paye et ça s'arrête là, soit il trouve que la somme est exagérée, il prend un avocat et fait un recours au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...