Échange parcelle mairie et parcelle particulier
Mcc
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans le cadre d'un échange de parcelle l'une de la mairie et l'autre ma propriété, la municipalité me demande malgré tout de payer pour les murs qui soutiennent sa parcelle, murs réalisés et payés par la commune il y a déjà 20 ans.
Est-ce légal ?
Dans le cadre d'un échange de parcelle l'une de la mairie et l'autre ma propriété, la municipalité me demande malgré tout de payer pour les murs qui soutiennent sa parcelle, murs réalisés et payés par la commune il y a déjà 20 ans.
Est-ce légal ?
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2 réponses
Bonjour
Si opération de gré à gré, la Mairie peut demander ce qu'elle veut.. De ton coté tu n'es pas obligé d'accepter la Convention..
Négocier..
A+
Si opération de gré à gré, la Mairie peut demander ce qu'elle veut.. De ton coté tu n'es pas obligé d'accepter la Convention..
Négocier..
A+
Mcc
Ok merci. Mais quoi et comment négocier ? En fonction de la taille de ma parcelle qui est plus grande que celle de la mairie ?
Lors d'un échange, les parcelles échangées ne sont pas nécessairement de valeur identique. Lorsque les parcelles ont des valeurs différentes, une soulte sera versée par celui qui reçoit la parcelle de plus forte valeur. Peu importe que la différence de valeur provienne d'un mur de soutènement, d'une différence de surface ou n'importe quel autre facteur.
La 1ère chose à faire est donc de faire évaluer les parcelles par un professionnel.
La 1ère chose à faire est donc de faire évaluer les parcelles par un professionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...