Contestation frais retenus sur dépot garantie

Manue_28 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 9 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2020 - Modifié le 9 oct. 2020 à 09:11
djivi38 Messages postés 51320 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 oct. 2020 à 13:18
Bonjour,

J'ai besoin d'aide concernant la contestation des frais réclamés par l'agence immobilière.
J'ai quitté mon appartement fin Juillet. Après l'état des lieux de sorties, nous recevons 2 mois après, soit septembre une facture du dépot de garantis. Nous ne récupérons rien, et devons encore payer pour des travaux. Ils nous transmettent une facture d'une entreprise pour les travaux qui ont apparemment déjà été effectué, sans que nous ayons été informé du montant, ou bien que nous ayons eu la possibilité de trouver une entreprise qui aurait pu avoir de meilleurs tarifs. La facture transmise a des montants exorbitants pour les travaux effectués.

Parmi les travaux demandés il y a des murs à repeindre intérieur /extérieur alors que tout à été repeint avant notre départ, et sur l'état des lieux de sortie ils étaient noté comme en "bon état, quelques traces de vie".
Après avoir pris les conseils d'un juriste, nous avons adressé un courrier R+AR à l'agence immobilière pour contester. Selon le juriste, si c'est mentionné en bon état il ne peut pas nous facturer ces frais. L'extérieur doit notamment toujours être à la charge du propriétaire.
L'agence a bien réceptionné notre courrier (accusé de réception à l'appuis) et ne nous transmet pas de réponse. Nous les avons appelé, et leur réponse est "c'est la directrice qui s'en occupe, elle n'est pas là. Nous ne savons pas quand elle sera là).
Avons nous la possibilité de réclamer une réponse ? Est-ce que leur envoyer une facture des travaux que nous avions effectués avant notre départ de l'appartement peut jouer ?
Quels sont les recours possible ?

Je vous remercie pour votre aide.

2 réponses

Utilisateur anonyme
9 oct. 2020 à 11:15
Bonjour,
Vous avez contesté par courrier RAR, et ce courrier a été réçu.
L'agence n'a pas répondu.
Vous pouvez maintenant saisir la CDC, et ensuite le tribunal. C'est au juge que vous montrerez vos factures de peinture.
Lire ici comment faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Ou bien consultez l'ADIL.
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djivi38 Messages postés 51320 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 122
9 oct. 2020 à 13:18
bonjour,

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

Lire particulièrement les § II-B, G & H.

cdt.
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