Contestation frais retenus sur dépot garantie
Manue_28
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djivi38 Messages postés 52334 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 9 oct. 2020 à 13:18
djivi38 Messages postés 52334 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 9 oct. 2020 à 13:18
A voir également:
- Contestation frais retenus sur dépot garantie
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2 réponses
Utilisateur anonyme
9 oct. 2020 à 11:15
9 oct. 2020 à 11:15
Bonjour,
Vous avez contesté par courrier RAR, et ce courrier a été réçu.
L'agence n'a pas répondu.
Vous pouvez maintenant saisir la CDC, et ensuite le tribunal. C'est au juge que vous montrerez vos factures de peinture.
Lire ici comment faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Ou bien consultez l'ADIL.
Vous avez contesté par courrier RAR, et ce courrier a été réçu.
L'agence n'a pas répondu.
Vous pouvez maintenant saisir la CDC, et ensuite le tribunal. C'est au juge que vous montrerez vos factures de peinture.
Lire ici comment faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Ou bien consultez l'ADIL.
djivi38
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9 oct. 2020 à 13:18
9 oct. 2020 à 13:18
bonjour,
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Lire particulièrement les § II-B, G & H.
cdt.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Lire particulièrement les § II-B, G & H.
cdt.