Facturation de main d'oeuvre par un propriétaire non professionnel du batiment
Tarkghar
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Laburu Messages postés 955 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vous adresse un billet pour une interrogation que j'ai depuis que j'ai reçu dernièrement la dernière quittance de loyer mon ancien bailleur.
Il me facture une main d'oeuvre sur des réparations banales qu'il a du effectuer (changement d'ampoules, nettoyage des fenêtres, reprise de peinture mineures alors qu'elles ont étés effectuées par mes soins). Je précise aussi que l'état des lieux a été fait et que rien ne justifie ces recouvrements de main d'oeuvre.
J'ignore si ses actions sont légitimes et légales. Pourriez-vous m'éclairer par un article de loi ou par précision d'un juriste.
EDIT: j'ai trouvé ce lien sur Internet qui apparement stipule que la main d'oeuvre n'est pas imputable au locataire
https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/entree-logement/restitution-caution-17.html
Pourriez-vous me dire si c'est bien d'actualité, merci
En vous remerciant pour votre lecture
Je vous adresse un billet pour une interrogation que j'ai depuis que j'ai reçu dernièrement la dernière quittance de loyer mon ancien bailleur.
Il me facture une main d'oeuvre sur des réparations banales qu'il a du effectuer (changement d'ampoules, nettoyage des fenêtres, reprise de peinture mineures alors qu'elles ont étés effectuées par mes soins). Je précise aussi que l'état des lieux a été fait et que rien ne justifie ces recouvrements de main d'oeuvre.
J'ignore si ses actions sont légitimes et légales. Pourriez-vous m'éclairer par un article de loi ou par précision d'un juriste.
EDIT: j'ai trouvé ce lien sur Internet qui apparement stipule que la main d'oeuvre n'est pas imputable au locataire
https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/entree-logement/restitution-caution-17.html
Pourriez-vous me dire si c'est bien d'actualité, merci
En vous remerciant pour votre lecture
4 réponses
bonjour,
une quittance de loyer doit mentionner le montant du loyer et celui des charges, rien d'autre.
S'il a des retenues à faire suite à la comparaison de l'EDLS avec celui d'entrée, le bailleur les fera lors de la restitution du DG et en les justifiant... et, effectivement, le temps passé par le bailleur qui a lui-même fait des réparations ne DOIT PAS venir en déduction du montant du DG.
===> si vous avez besoin de cette dernière quittance, réclamez que vous soit fournie une quittance correspondant au montant payé de votre loyer (+ charges).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
une quittance de loyer doit mentionner le montant du loyer et celui des charges, rien d'autre.
S'il a des retenues à faire suite à la comparaison de l'EDLS avec celui d'entrée, le bailleur les fera lors de la restitution du DG et en les justifiant... et, effectivement, le temps passé par le bailleur qui a lui-même fait des réparations ne DOIT PAS venir en déduction du montant du DG.
===> si vous avez besoin de cette dernière quittance, réclamez que vous soit fournie une quittance correspondant au montant payé de votre loyer (+ charges).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour,
Je confirme que le bailleur en tant que particulier n'a pas le droit de facturer sa main d'oeuvre. Contestez pas courrier RAR obligatoirement.
Je confirme que le bailleur en tant que particulier n'a pas le droit de facturer sa main d'oeuvre. Contestez pas courrier RAR obligatoirement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...