Contentieux notaire succession

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 Purdey -
J’ai refusé le projet de donation-partage entre mes frères et père survivants et héritiers de feue ma mère étant donné que les biens de mon frère aîné sont sous-estimés et qu’on exige de moi une soulte(les maisons que mon père veut léguer aux 2 frères sont en-dessous des valeurs du marché). La déclaration de succession au fisc a été faite en février pour respecter le délai fiscal de 6 mois après le décès de ma mère mais on a fait mettre une clause de révision des valeurs immobIlieres déclarées au fisc en février dernier. Je demande depuis une expertise pour évaluer les valeurs des biens immobiliers : mon père + frères s’y opposent formellement et refusent de remettre les clés pour faire visiter les biens par un agent immobilier/professionnel de l’immobilier. Or, les 3/4 des biens que mon père survivant veut léguer aux 2 frères sont des propriétés héritées de ma mère qu’elle a reçues de ses parents(biens propres de ma mère - biens immobiliers non achetés aux acquêts avec mon père).

Que puis-je faire contre le fait que mes 2 frères ont vécu gratuitement dans les maisons de mes parents depuis 25-27 ans, sans compensation prévue pour moi qui n’ai jamais rien reçu de mes parents?

Reste à savoir enfin si la loi prévoit que le notaire a le droit de refuser de me remettre les évaluations immobilières sur lesquelles il s’est basé pour établir la déclaration de la succession après maintes demandes? Il refuse toujours quand je les réclame et me répond de voir avec mon père qui les a; mon père ne me répond pas quand je les demande. Ma question: comment obtenir les évaluations immobilières sur lesquelles ce notaire de la succession puisque la notaire qui me representait de décembre à février derniers pour me conseiller les demandait au notaire de la succession mais ne les a pas obtenues non plus. Qui peut les obtenir du notaire de la succession:le juge , un avocat, ou une simple lettre recommandée à ce notaire de la succession?

Est-ce que mon père a pu faire une donation simple entre lui et mes 2 frères sans m’en informer? Il aurait donné des biens de ma mère aux 2 frères mais le notaire refuse de me dire pourquoi il a reçu mon père et frères sans moi et a facturé 20.000€ ?

4 réponses

Bonjour.

Consulter un avocat. Coût 150€ à 300€ de l'heure.

Cdt
Bonjour
Je soupçonne que vous confondiez partage successoral et donation-partage.
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Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique - ‘’Bonjour (au moins !)’’ - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

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Merci par avance.
Et bonne continuation ici.

Merci pour votre réponse ME Laurent à Divonne bien que c'est à moitié répondu pour la situation de contentieux non pris en compte. Mais merci pour tout. Bien à vous
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