Compte personnel et deces conjoint
Ella
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8 oct. 2020 à 13:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2020 à 14:38
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condorcet
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8 oct. 2020 à 14:38
8 oct. 2020 à 14:38
les informations que l'on trouve sur internet ne répondent pas directement à mes interrogations.
Car vos interrogations ne prennent pas en considération votre régime matrimonial.
Mariés sans contrat préalable, votre union est placée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Il importe peu que les comptes soient au nom d'un seul époux ou communs aux 2, les avoirs dépendent de la communauté.
Ma question est la suivante, lors du décès de mon mari mes comptes épargnes seront ils pris en compte dans le patrimoine globale calculé pour le partage ?
Les vôtres et les siens sont de communauté.
Au décès du premier, la masse communautaire étant divisée par 2, seule une moitié dépendra de sa succession.
Car vos interrogations ne prennent pas en considération votre régime matrimonial.
Mariés sans contrat préalable, votre union est placée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Il importe peu que les comptes soient au nom d'un seul époux ou communs aux 2, les avoirs dépendent de la communauté.
Ma question est la suivante, lors du décès de mon mari mes comptes épargnes seront ils pris en compte dans le patrimoine globale calculé pour le partage ?
Les vôtres et les siens sont de communauté.
Au décès du premier, la masse communautaire étant divisée par 2, seule une moitié dépendra de sa succession.