Déclaration rectification de succession
TF49
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
lors du décès de notre père en 2018, le notaire a établi une déclaration de succession avec une valeur très basse de la maison familiale.
nous avons vendu la maison cette année et avons payé un impôt sur les plus values.
Après vérification, je constate qu'en 2018 le notaire aurait pu déclarer une valeur de la maison au moins 50% plus élevée (sans impact sur les droits de succession, nous sommes 7 enfants, la franchise n'est pas atteinte).
Je voudrais donc faire une déclaration rectificative mais je ne sais pas comment : simple courrier aux impôts ? Etablir une nouvelle déclaration et la retourner ?
Faut-il passer par le notaire ? Ce serait sans doute plus simple, mais la confiance n'est plus vraiment là.
Merci d'avance de vos réponses et de vos éclaircissements
bonne fin de journée
TF
lors du décès de notre père en 2018, le notaire a établi une déclaration de succession avec une valeur très basse de la maison familiale.
nous avons vendu la maison cette année et avons payé un impôt sur les plus values.
Après vérification, je constate qu'en 2018 le notaire aurait pu déclarer une valeur de la maison au moins 50% plus élevée (sans impact sur les droits de succession, nous sommes 7 enfants, la franchise n'est pas atteinte).
Je voudrais donc faire une déclaration rectificative mais je ne sais pas comment : simple courrier aux impôts ? Etablir une nouvelle déclaration et la retourner ?
Faut-il passer par le notaire ? Ce serait sans doute plus simple, mais la confiance n'est plus vraiment là.
Merci d'avance de vos réponses et de vos éclaircissements
bonne fin de journée
TF
A voir également:
- Déclaration de succession rectificative
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2 réponses
Bonjour
légalement ce n'est pas le notaire qui déclare la succession et donc les estimations des biens, mais les héritiers.qui la signent.
Non, vous ne pouvez pas revenir sur l'estimation, votre demande tendant à éluder l'impôt sur la PVI;
légalement ce n'est pas le notaire qui déclare la succession et donc les estimations des biens, mais les héritiers.qui la signent.
Non, vous ne pouvez pas revenir sur l'estimation, votre demande tendant à éluder l'impôt sur la PVI;
Je voudrais donc faire une déclaration rectificative mais je ne sais pas comment : simple courrier aux impôts ? Etablir une nouvelle déclaration et la retourner ?
Vous pouvez toujours déposer vous-même une déclaration de succession rectificative sans nécessairement passer par votre notaire.
Ce sera peine perdue.
L'administration n'en tiendra aucun compte.
Si pareille démarche suffisait pour éliminer une plus-value après avoir vendu le bien immobilier, tous les contribuables la pratiqueraient et cela se saurait dans la France entière..
Vous pouvez toujours déposer vous-même une déclaration de succession rectificative sans nécessairement passer par votre notaire.
Ce sera peine perdue.
L'administration n'en tiendra aucun compte.
Si pareille démarche suffisait pour éliminer une plus-value après avoir vendu le bien immobilier, tous les contribuables la pratiqueraient et cela se saurait dans la France entière..
La législation juridique et financière évolue en permanence...