Dispense d'acompte pour 2021
vesper62
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vesper62 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai reçu un mail de ma banque qui m'indique que je peux demander avant le 30 novembre à être dispensée du prélèvement forfaitaire faisant office d'acompte d'impôts sur le revenu pour les intérêts et dividendes à percevoir en 2021.
Je suis allée à ma banque pour leur demander des renseignements. Elle m'a dit de ne pas en tenir compte, de ne rien demander sans autre explication.
Pouvez-vous me conseiller s'il vous plaît.
Merci d'avance.
Cordiales salutations.
J'ai reçu un mail de ma banque qui m'indique que je peux demander avant le 30 novembre à être dispensée du prélèvement forfaitaire faisant office d'acompte d'impôts sur le revenu pour les intérêts et dividendes à percevoir en 2021.
Je suis allée à ma banque pour leur demander des renseignements. Elle m'a dit de ne pas en tenir compte, de ne rien demander sans autre explication.
Pouvez-vous me conseiller s'il vous plaît.
Merci d'avance.
Cordiales salutations.
1 réponse
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Bonjour,
Pour commencer, est-ce que vous percevez des intérêts ou dividendes dans cette banque (pour des montants non négligeables)?-
- Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts, si votre revenu fiscal de référence pour l'année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS).
Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des dividendes si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € si vous vivez en couple (mariage ou PACS).
Vous devez formuler cette demande auprès de votre établissement financier par la remise d’une attestation sur l’honneur.
Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-beneficier-dune-dispense-du-prelevement-forfaitaire-non-liberatoire
Si les montants sont faibles ça n'a aucun intérêt de demander la dispense, c'est vous compliquer la vie (ainsi que celle de votre banque) pour rien. Ça n'a de toute façon pas d'incidence sur le montant de l'impôt (soit il est prélevé par la banque lors de la perception des intérêts ou dividendes soit payé lors de la déclaration de revenus).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...