Vente de véhicule
Résolu
A voir également:
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- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2024
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7 oct. 2020 à 13:33
7 oct. 2020 à 13:33
Bonjour,
si elle à moins de 4 ans
autrement ce n'est possible qu'auprès d'un professionnel
si elle à moins de 4 ans
autrement ce n'est possible qu'auprès d'un professionnel
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2020 à 13:42
7 oct. 2020 à 13:44
7 oct. 2020 à 14:28
- Vente entre particulier, c'est contrôle technique obligatoire.
Vous pouvez très bien faire un CT, avec plein de défaut, voir avec contre visite obligatoire
et le vendre à quelqu'un, qui l'achète en connaissance de cause, et fera ce qu'il veut.
- Si vous vendez le véhicule à professionnel de l’automobile, concession, garage ..
le CT n'est pas obligatoire.
- Si c'est un véhicule non roulant, vous ne pouvez le vendre qu'à un centre de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréé
7 oct. 2020 à 16:04
7 oct. 2020 à 16:28