Arbre à la limite du mur de ma maison

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Bonjour,
ma maison est en limite de propriété avec le jardin d'une co propriété d'immeubles. Ma maison construite dans les années 30 a un contrefort . les 2 arbres de la co propriété sont plantés à ras de ce contre fort . Ils sont très hauts et génèrent beaucoup de feuilles donc beaucoup de traces d'humidité verte sur le mur de ma maison car l'endroit est très confiné.
La co propriété refuse ma demande d'élaguer les arbres bien qu'ils soient collés au contrefort. Elle met beaucoup de mauvaise volonté ayant par ailleurs collé 3 grands bacs a compost contre ma maison malgré les aérations et fenêtres de ma maison à moins de 2 mètres.
Mon problème c'est que le contrefort n'est pas noté sur le cadastre. Puis-je malgré cela demander à ce que les arbres soient au moins élagués sinon coupés car il y a aussi un risque que les racines endommagent le contre fort .
le texte de loi ne parle que de "limite de propriété" , ou puis je trouver un texte ou une juris prudence?
Quels sont mes recours ?
je vous remercie par avance de votre réponse
bien cordialement

3 réponses

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Les arbres à moins de 2 mètres de la limite ne doivent pas dépassés 2 m de haut...
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... et en tout état de cause ne peuvent pas être plantés à moins de 50 cm de la limite de propriété.
Que cela génère des troubles ou pas.

Mais c'est bien de la limite de propriété que les distances doivent être mesurées.
Articles 671 et 672 du code civil.

Voir ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php

Par recommandé+AR, vous envoyez à qui de droit une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
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mercredi 7 octobre 2020
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7 octobre 2020

Bonjour ,
merci pour votre rappel des règles générales, ma question porte sur l’existence de ce contre fort de ma maison qui n'est pas sur le cadastre . La co propriété voisnine joue nettement sur ce fait . Et je voudrai donc avoir des éléments pour justifier que la proximité des arbres sur le contre fort est nuisible
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