Arbre à la limite du mur de ma maison
firenze
-
7 oct. 2020 à 11:57
BmV Messages postés 91261 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 - 7 oct. 2020 à 12:31
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Ulysse5818
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7 oct. 2020 à 12:11
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Les arbres à moins de 2 mètres de la limite ne doivent pas dépassés 2 m de haut...
BmV
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7 oct. 2020 à 12:31
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... et en tout état de cause ne peuvent pas être plantés à moins de 50 cm de la limite de propriété.
Que cela génère des troubles ou pas.
Mais c'est bien de la limite de propriété que les distances doivent être mesurées.
Articles 671 et 672 du code civil.
Voir ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Par recommandé+AR, vous envoyez à qui de droit une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Que cela génère des troubles ou pas.
Mais c'est bien de la limite de propriété que les distances doivent être mesurées.
Articles 671 et 672 du code civil.
Voir ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Par recommandé+AR, vous envoyez à qui de droit une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
firenzeassisi
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7 oct. 2020 à 12:30
7 oct. 2020 à 12:30
Bonjour ,
merci pour votre rappel des règles générales, ma question porte sur l’existence de ce contre fort de ma maison qui n'est pas sur le cadastre . La co propriété voisnine joue nettement sur ce fait . Et je voudrai donc avoir des éléments pour justifier que la proximité des arbres sur le contre fort est nuisible
merci pour votre rappel des règles générales, ma question porte sur l’existence de ce contre fort de ma maison qui n'est pas sur le cadastre . La co propriété voisnine joue nettement sur ce fait . Et je voudrai donc avoir des éléments pour justifier que la proximité des arbres sur le contre fort est nuisible