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Josh Randall
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Modifié le 7 oct. 2020 à 09:40
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Bonjour
Si le bien est en indivision, c'est possible à la majorité des 2/3 (voir l'article 815-5-1 du Code civil).
Si le bien est en indivision, c'est possible à la majorité des 2/3 (voir l'article 815-5-1 du Code civil).
kasom
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7 oct. 2020 à 09:19
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bonjour
je pose ma question
je la complète par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent ..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2020 à 10:31
Deux précisions;
1/ cette procédure n'est pas possible s'il s'agit d(un bien démembré (présence d'un usufruitier)
2/ L'autorisation de vendre n'est pas systématique: les juges du fond l'accordent à la condition que la vente ne porte pas préjudice à l'un des indivisaires'exemple eploitation agricole);