Deux heritiers veulent vendre, pas le troisième
arusha
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
je crois avoir entendu qu'une loi est passée il y a peu d'années et que quand la majorité veut vendre ,la minorité doit accepter .où puis-je trouver cette loi?
je crois avoir entendu qu'une loi est passée il y a peu d'années et que quand la majorité veut vendre ,la minorité doit accepter .où puis-je trouver cette loi?
2 réponses
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Bonjour
Si le bien est en indivision, c'est possible à la majorité des 2/3 (voir l'article 815-5-1 du Code civil).
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Bonjour
Deux précisions;
1/ cette procédure n'est pas possible s'il s'agit d(un bien démembré (présence d'un usufruitier)
2/ L'autorisation de vendre n'est pas systématique: les juges du fond l'accordent à la condition que la vente ne porte pas préjudice à l'un des indivisaires'exemple eploitation agricole);
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bonjour
je pose ma question
je la complète par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...