Pension alimentaire impayées depuis 10 ans ou partiellement

Question

Bonjour, 
Ma question est simple le père de ma fille me doit l équivalent de 80€ par mois sur dix ans 
Je sors du jaf qui me dit que ce n est pas à ce tribunal qu il faut faire la demande et je lis dans plusieurs bug que l’on ne peut remonter qu à 5 ans 
Le père de ma fille a perdu la garde en oct 2009 le juge lui a donné 4 mois de sursis et 2ans ferme si payait pas 
De là il a payé dRuant les deux ans ferme ensuite c était un mois sur deux après une fois quand il avait décidé et la plus du tout depuis un an donc je fais comment pour récupère cette somme d environ 11380€?
Merci de m aider

Anna · Answer

Bonjour, 

Je travaille à la caf en tant que Technicien Aripa. Contactez nous et remplissez le formulaire d'allocation de soutien familiale. Je ne connais pas votre dossier mais on peut régler une partie de la PA à la place du père si jugement est, et on récupère la PA en recouvrant la somme due. 
Bref, faites les démarches... 
Cordialement

127 · Answer

Bonjour,

 je lis dans plusieurs bug que l’on ne peut remonter qu à 5 ans
C'est exact, 5 ans est le maximum.

Vous pouvez voir avec un huissier, en espèrent que le père de l'enfant soit solvable.

Pension alimentaire impayées depuis 10 ans ou partiellement

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters