Peut on loger sa famille si le bail est a un seul nom?
Résolu
Rita
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Utilisateur anonyme -
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2 réponses
Non, mais il existe une loi qui interdit de mettre en place une telle limitation.
Tant que le locataire ne trouble pas le voisinage, il a le droit d'héberger autant de personne qu'il veut. Et la bailleur n'a rien le droit de dire ni de savoir.
PS : le bail 3-6-9 décrit le bail commercial, et non un bail de location non meuble de 3 ans reconductible.
Tant que le locataire ne trouble pas le voisinage, il a le droit d'héberger autant de personne qu'il veut. Et la bailleur n'a rien le droit de dire ni de savoir.
PS : le bail 3-6-9 décrit le bail commercial, et non un bail de location non meuble de 3 ans reconductible.
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