Peut on loger sa famille si le bail est a un seul nom? [Résolu]

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23 octobre 2020
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Bonjour,
Dans un bail de location non meuble (3-6-9) établit au nom d’une personne, est ce qu’il existe une loi qui limite le nombre de personnes de sa famille qu’elle peut recevoir à vivre avec elle?

2 réponses

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Non, mais il existe une loi qui interdit de mettre en place une telle limitation.

Tant que le locataire ne trouble pas le voisinage, il a le droit d'héberger autant de personne qu'il veut. Et la bailleur n'a rien le droit de dire ni de savoir.


PS : le bail 3-6-9 décrit le bail commercial, et non un bail de location non meuble de 3 ans reconductible.
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Bonjour,
Le locataire peut héberger qui il veut.
Clause abusive :
Article 4n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

Toutefois si suroccupation, il peut y avoir des problèmes de salubrité et de nuisances au voisinage.
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