Peut on loger sa famille si le bail est a un seul nom?Résolu

Question

Bonjour, 
Dans un bail de location non meuble (3-6-9) établit au nom d’une personne, est ce qu’il existe une loi qui limite le nombre de personnes de sa famille qu’elle peut recevoir à vivre avec elle?

dna.factory · Answer

Non, mais il existe une loi qui interdit de mettre en place une telle limitation.
 
Tant que le locataire ne trouble pas le voisinage, il a le droit d'héberger autant de personne qu'il veut. Et la bailleur n'a rien le droit de dire ni de savoir.


PS : le bail 3-6-9 décrit le bail commercial, et non un bail de location non meuble de 3 ans reconductible.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Le locataire peut héberger qui il veut.
Clause abusive : 
Article 4n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
Toutefois si suroccupation, il peut y avoir des problèmes de salubrité et de nuisances au voisinage.

Peut on loger sa famille si le bail est a un seul nom?

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