Problème de bornes achat de terrai
Camillekeuk
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Camillekeuk Messages postés 6 Date d'inscription mardi 6 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 - 7 oct. 2020 à 10:52
Camillekeuk Messages postés 6 Date d'inscription mardi 6 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 - 7 oct. 2020 à 10:52
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3 réponses
Bonjour
Peu importe qu'il soit agriculteur:ces neufs "parcelles" qu'il a vendues sont -elles individuelles ou proviennent-elles de la même unité foncière ce qui laisserait présumer fortement qu'il s'agit d'un lotissement?
Peu importe qu'il soit agriculteur:ces neufs "parcelles" qu'il a vendues sont -elles individuelles ou proviennent-elles de la même unité foncière ce qui laisserait présumer fortement qu'il s'agit d'un lotissement?
Camillekeuk
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7 octobre 2020
6 oct. 2020 à 16:33
6 oct. 2020 à 16:33
Ces 9 parcelles sont bien individuelles
Bonjour
Puisqu'il ne s'agit pas d'un lotissement ou d'une division de parcelle, le bornage n'est pas obligatoire et vous ne pouvez donc y obliger le vendeur.
Je précise toutefois qu'il n'y a pas lieu de refaire le bornage, mais tout simplement de demander au GE de replacer une borne (payant toutefois sauf geste commercial compte -tenu des bornages déjà effectués.).
Ce n'est pas le promoteur qui fait la loi.
Puisqu'il ne s'agit pas d'un lotissement ou d'une division de parcelle, le bornage n'est pas obligatoire et vous ne pouvez donc y obliger le vendeur.
Je précise toutefois qu'il n'y a pas lieu de refaire le bornage, mais tout simplement de demander au GE de replacer une borne (payant toutefois sauf geste commercial compte -tenu des bornages déjà effectués.).
Ce n'est pas le promoteur qui fait la loi.
Camillekeuk
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7 octobre 2020
6 oct. 2020 à 17:11
6 oct. 2020 à 17:11
Merci beaucoup pour votre réponse constructive et rapide.
Ce n'est pas un lotissement mais c'est toutefois une division de parcelle. Je me suis mal exprimée.
Est-ce la même chose ?
Ce n'est pas un lotissement mais c'est toutefois une division de parcelle. Je me suis mal exprimée.
Est-ce la même chose ?
Ulpien1
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Camillekeuk
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7 octobre 2020
Modifié le 6 oct. 2020 à 19:15
Modifié le 6 oct. 2020 à 19:15
Ce n'est pas du tout la même chose.S' il y a division il y a forcement lotissement , ce dernier étant créé dès qu'il y a deux lots, peu importe la procédure(.permis d'aménager ou déclaration préalable).
Camillekeuk
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Ulpien1
6 oct. 2020 à 20:11
6 oct. 2020 à 20:11
Je viens de vérifier dans le compromis, il est bien attesté que c'est un lot dans un lotissement. Qu'en est t'il de mes droits ? Le vendeur est dans l'obligation de le borner une nouvelle fois ?
Ulpien1
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Camillekeuk
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7 octobre 2020
7 oct. 2020 à 10:46
7 oct. 2020 à 10:46
Bonjour
Alors le bornage est obligatoire. Mais comme je vous l'ai déjà dit, le vendeur n'a pas à refaire le bornage, mais simplement à demander au GE de replacer cette borne.
Alors le bornage est obligatoire. Mais comme je vous l'ai déjà dit, le vendeur n'a pas à refaire le bornage, mais simplement à demander au GE de replacer cette borne.
Camillekeuk
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7 octobre 2020
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Ulpien1
7 oct. 2020 à 10:52
7 oct. 2020 à 10:52
Merci beaucoup pour votre retour. Bonne journée à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2020 à 16:23