Taxe ordures ménagères [Résolu]

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Bonjour,
Mes locataires ont quitté le logement en août , sans avoir précisé sur le bail j’aimerai récupérer la taxe des ordures ménagères sur les 2 dernières années.
Suis-je dans mes droits ?
Merci de votre aide
Cordialement

2 réponses

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bonjour,

ça dépend :
- OUI : si les charges étaient provisionnées mensuellement avec une régularisation annuelle,
- NON : si elles étaient au forfait et sans clause particulière pour payer la TEOM en sus.

Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.
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C’est une maison individuelle et il n’y avait pas de charges précisées sur le bail
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OK. Donc la TEOM est due et vous pouvez demander sur 3 ans en arrière :
- sur justificatifs pour chaque année (copie de vos avis de TF des années concernées)
- au prorata du temps d'occupation : depuis la remise des clés à l'entrée dans les lieux jusqu'au rendu des clés en fin de location (PAS jusqu'à la fin du préavis en cas de départ anticipé)
- et sans les frais de gestion/rôle (tous les frais de gestion sont toujours à la charge des bailleurs).

Supposons par exemple une entrée dans les lieux le 1°/04/2018 et un rendu des clés le 16/08/2020
Le calcul serait :
  • 2018 : du 1°/04 au 31/12 = 275 jours => TEOM 2018 / 365 x 275 = TEOM due.
  • 2019 : année complète => TEOM 2019 complète due.
  • 2020 : du 1°/01 au 16/08 = 229 jours => TEOM 2020 / 366 (bissextile) x 229 = TEOM due.


Restitution du DG (Dépôt de Garantie) : conseillée par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) mais courrier obligatoirement accompagné de tous les justificatifs des sommes retenues et des explications des calculs des TEOM dues.

Additionnez :
1°/ les montants des retenues des éventuelles dégradations constatées sur l'EDLS signé des parties prenantes;
2°/ et le montant total des TEOM dues.

==> Si le DG est suffisant :
restituez le solde du DG avec tous les justificatifs des retenues faites, et ce, dans les 2 mois à partir du rendu des clés (sous peine de pénalités... si votre ex locataire connait ses droits).
par exemple :
DG = 750 €
Retenues pour dégradations = 64 €
Retenue pour les TEOM = 498 €
64 + 498 = 562 €
750 (DG) - 562 (dus) = 188 € à restituer à votre locataire.

==> Si le DG est insuffisant :
informez (courrier RAR) votre ex locataire que vous conservez l'intégralité de son DG et que vous lui réclamez la somme manquante [DG - (Retenues pour dégradations + retenue des TEOM)]
par exemple :
DG = 750 €
Retenues pour dégradations = 376 €
Retenue pour les TEOM = 498 €
376 + 498 = 874
874 dus - 750 (DG) = 124 € dus par votre locataire (lui donner un délai raisonnable pour vous rembourser, sinon vous prendriez le risque d'attendre... la Saint-glinglin !)


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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Merci
Vous avez répondu à mes interrogations
Bonne journée
Cdt
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avec plaisir !
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