Payer la totalite du loyer ?
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 6 nov. 2020 à 18:00
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 6 nov. 2020 à 18:00
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djivi38
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Modifié le 5 oct. 2020 à 14:40
Modifié le 5 oct. 2020 à 14:40
bonjour,
quand un nouveau locataire rentre dans les lieux pendant le préavis du locataire précédent, loyer et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux, peu importe la date de signature de son contrat qui peut être antérieure.
Fin de préavis le 10/10 + entrée dans les lieux (= jour de la remise des clés) du nouveau locataire le 24/10 ==> vous ne payez loyer et charges que jusqu'au 23/10 inclus.
Si vous payez le mois d'octobre intégralement, votre bailleur devra vous rembourser le trop perçu sans attendre le délai de restitution de votre DG.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
quand un nouveau locataire rentre dans les lieux pendant le préavis du locataire précédent, loyer et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux, peu importe la date de signature de son contrat qui peut être antérieure.
Fin de préavis le 10/10 + entrée dans les lieux (= jour de la remise des clés) du nouveau locataire le 24/10 ==> vous ne payez loyer et charges que jusqu'au 23/10 inclus.
Si vous payez le mois d'octobre intégralement, votre bailleur devra vous rembourser le trop perçu sans attendre le délai de restitution de votre DG.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour Djivi38,
je voudrais juste vous poser une petite question:
vous dites que cette personne partant le 10 octobre, elle doit payer jusqu'au 23 octobre...pourquoi ???? (à moins que son préavis coule jusqu'à la fin du mois, elle ne le dit pas dans son message)
je vous explique pourquoi ma question: moi-même ayant fait un préavis du 17 août au 17 septembre ...pour le mois de septembre, je n'ai payée que 17 jours donc au prorata pour le mois de septembre..... je vous pose la question à vous car vous semblez très pro dans ce domaine...
merci beaucoup de votre réponse.
je voudrais juste vous poser une petite question:
vous dites que cette personne partant le 10 octobre, elle doit payer jusqu'au 23 octobre...pourquoi ???? (à moins que son préavis coule jusqu'à la fin du mois, elle ne le dit pas dans son message)
je vous explique pourquoi ma question: moi-même ayant fait un préavis du 17 août au 17 septembre ...pour le mois de septembre, je n'ai payée que 17 jours donc au prorata pour le mois de septembre..... je vous pose la question à vous car vous semblez très pro dans ce domaine...
merci beaucoup de votre réponse.
djivi38
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mamba
6 nov. 2020 à 13:35
6 nov. 2020 à 13:35
Bonjour,
"vous dites que cette personne partant le 10 octobre, elle doit payer jusqu'au 23 octobre...pourquoi ???? "
Vous avez raison, je me suis trompée en mélangeant date de départ (le 10/10) et date de fin de préavis (non spécifiée).
En ce qui vous concerne : préavis du 17/08 au 17/09 :
--> si départ du logement le 17/09 : loyer et charges sont dus jusqu'au 17/09
--> si départ avant la fin de votre préavis : disons par ex le 02/09 :
- sans relocation jusqu'au 17/09 : loyer et charges sont dus jusqu'au 17/09
- avec relocation disons le 10/09 (soit pendant votre préavis) : loyer et charges sont dus jusqu'au 09/09
C'est ce que j'ai dit au 1°§ de mon post 2 : "quand un nouveau locataire rentre dans les lieux pendant le préavis du locataire précédent, loyer et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux, peu importe la date de signature de son contrat qui peut être antérieure. "
cdt.
"vous dites que cette personne partant le 10 octobre, elle doit payer jusqu'au 23 octobre...pourquoi ???? "
Vous avez raison, je me suis trompée en mélangeant date de départ (le 10/10) et date de fin de préavis (non spécifiée).
En ce qui vous concerne : préavis du 17/08 au 17/09 :
--> si départ du logement le 17/09 : loyer et charges sont dus jusqu'au 17/09
--> si départ avant la fin de votre préavis : disons par ex le 02/09 :
- sans relocation jusqu'au 17/09 : loyer et charges sont dus jusqu'au 17/09
- avec relocation disons le 10/09 (soit pendant votre préavis) : loyer et charges sont dus jusqu'au 09/09
C'est ce que j'ai dit au 1°§ de mon post 2 : "quand un nouveau locataire rentre dans les lieux pendant le préavis du locataire précédent, loyer et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux, peu importe la date de signature de son contrat qui peut être antérieure. "
cdt.
mamba
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djivi38
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6 nov. 2020 à 15:41
6 nov. 2020 à 15:41
merci beaucoup, donc j'avais bien raison de tenir tête à cette agence....celle ci m'avait dit de payer le mois de septembre en entier, et qu'après l'EDLS , elle me rendrait la différence dans les mois qui suivraient....heureusement que je ne l'ai pas cru !!! je suis partie au dernier jour de mon préavis, le 17 ...
merci encore, si j'ai une question en plus, je reviendrais sur ce forum, il n'y a que de bons conseils !!!
merci encore, si j'ai une question en plus, je reviendrais sur ce forum, il n'y a que de bons conseils !!!
djivi38
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mamba
Modifié le 6 nov. 2020 à 16:50
Modifié le 6 nov. 2020 à 16:50
A savoir aussi : un trop perçu de loyer doit être remboursé au locataire dès sa demande = sans attendre la régularisation annuelle des charges.
cdt.
PS : Et idem : prorata du loyer et des charges pour une entrée dans les lieux en cours de mois.
PPS : pour un éventuel futur post, plutôt que de vous insérer sur le post d'un autre internaute, merci de cliquer ici pour créer votre propre post
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/new
cdt.
PS : Et idem : prorata du loyer et des charges pour une entrée dans les lieux en cours de mois.
PPS : pour un éventuel futur post, plutôt que de vous insérer sur le post d'un autre internaute, merci de cliquer ici pour créer votre propre post
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mamba
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djivi38
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21 novembre 2024
6 nov. 2020 à 17:29
6 nov. 2020 à 17:29
désolée, je ferais mon propre post ....merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...