Problème voisinage
Puce8075
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Puce8075 Messages postés 7 Statut Membre -
Puce8075 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour, je vous expose mon pb nous avons un voisin pignon limite de notre propriété avec évacuation de hotte qui débouche dans notre terrain donc odeurs chez nous, il a aussi une haie de sapins devant collé à son grillage celle ci dépasse de chez nous de 2m50 maintenant et ses pins sur le terrain derrière la maison qui sont aussi collés à son grillage d'une hauteur dépassant la hauteur de sa toiture. Nous sommes allés voir une médiatrice pour le pb il ont eu une convocation et refusé de retirer leurs haies prétextant qu'elle a plus de 30 ans et disent que nous refusons qu'il vienne chez nous pour le faire ce qui est exacte vu que quand nous avons acheté nous avons eu la désagréable surprise de voir qu'un jour ce monsieur était venu taillé sa haie en notre absence et avait laissé tout chez nous. Je ne sais plus quoi faire en sachant qu'il a des attestations de voisins pour sa haie. Pouvez-vous me donner des conseils merci
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3 réponses
Pour les branches dépassant sur votre propriété, il est tenu de les couper à le limite de propriété, sans qu'il puisse pour cela invoquer la prescription trentenaire.
Pour la hauteur des arbres, il faut, selon la jurisprudence, prouver que ça fait plus de trente ans que les arbres ont dépassé la hauteur légale et non pas qu'ils ont été plantés depuis plus de trente ans.
Sont applicables les articles 671, 672 et 673 du Code civil
Voir ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Concernant la bouche d'extraction qui dépasse sur votre propriété, ce qui est illégal aussi : par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Pour la hauteur des arbres, il faut, selon la jurisprudence, prouver que ça fait plus de trente ans que les arbres ont dépassé la hauteur légale et non pas qu'ils ont été plantés depuis plus de trente ans.
Sont applicables les articles 671, 672 et 673 du Code civil
Voir ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Concernant la bouche d'extraction qui dépasse sur votre propriété, ce qui est illégal aussi : par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Puce8075
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Merci pour votre réponse c'est ce que nous avons fait nous avons vu un médiateur mais cela ne change rien pour l'instant. Pouvez vous me dire comment il peut prouver qu'il y a prescription pour ses haies et ses arbres svp merci
Puce8075
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Puce8075
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Et je précise que le médiateur veut qu'on le laisse venir chez nous ce que nous refusons car si ses haies étaient à bonne distance il n'aurait pas à venir chez nous pour la coupe
Puce8075
Bonsoir, je vous remercie pour votre réponse. Malheureusement tjr pas d'amélioration car mon voisin refuse de faire quoique ce soit à part si je le laisse venir chez moi. Du fait que sa haie et ses arbres sont vraiment sur le grillage et qu'il a laissé pousser comme ça depuis 2013 il dit que c'est notre faute j'avoue que je ne sais plus quoi faire car la médiatrice veut qu'on le laisse venir chez nous en sachant que nous ne sommes pas en bon terme avec eux. De plus il n'a tjr rien fait pour la hotte sur son mur qui donne chez nous alors qu'il est au courant depuis fin septembre et il ne coupe absolument plus rien en invoquant la prescription trentenaire pour ceux qui sont prêt de son grillage parcontre il a élaguer et coupé entièrement un arbre (le même que ceux sur son grillage) mais qui se trouve dans son terrain et pourtant il était trentenaire donc du moment où sa le gêne il coupe parcontre il se fou complètement de se qui dépasse je ne sais vraiment plus quoi faire ????
Par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
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Vous lui faites donc enfin ce recommandé+AR en lui citant les dispositions de l'article 673, dernier alinéa, du Code civil qui indique que le droit de faire couper les branches dépassant chez soi est imprescriptible, ce qui veut dire qu'aucune limite de temps ou autre ne peut être invoquée pour refuser de le faire.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/1921-02-15
Faites aussi copie au médiateur, qui semble ignorer cette disposition.
Par ailleurs, aucun texte n'oblige de laisser venir chez soi le voisin qui veut couper ses plantations.
S'il ne réagit toujours pas, vous activez votre avocat.
Voir aussi ► https://www.village-justice.com/articles/conflits-voisinage-quelles-obligations-elagage-est-soumis-votre-voisin,25622.html
en particulier le dernier paragraphe
et ► https://www.avocat-ponte.com/arbres-genants---elagage---_ad69.html
Vous lui faites donc enfin ce recommandé+AR en lui citant les dispositions de l'article 673, dernier alinéa, du Code civil qui indique que le droit de faire couper les branches dépassant chez soi est imprescriptible, ce qui veut dire qu'aucune limite de temps ou autre ne peut être invoquée pour refuser de le faire.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/1921-02-15
Faites aussi copie au médiateur, qui semble ignorer cette disposition.
Par ailleurs, aucun texte n'oblige de laisser venir chez soi le voisin qui veut couper ses plantations.
S'il ne réagit toujours pas, vous activez votre avocat.
Voir aussi ► https://www.village-justice.com/articles/conflits-voisinage-quelles-obligations-elagage-est-soumis-votre-voisin,25622.html
en particulier le dernier paragraphe
et ► https://www.avocat-ponte.com/arbres-genants---elagage---_ad69.html
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