Problème voisinage

Question

Bonjour, je vous expose mon pb nous avons un voisin pignon limite de notre propriété avec évacuation de hotte qui débouche dans notre terrain donc odeurs chez nous, il a aussi une haie de sapins devant collé à son grillage celle ci dépasse de chez nous de 2m50 maintenant et ses pins sur le terrain derrière la maison qui sont aussi collés à son grillage d'une hauteur dépassant la hauteur de sa toiture. Nous sommes allés voir une médiatrice pour le pb il ont eu une convocation et refusé de retirer leurs haies prétextant qu'elle a plus de 30 ans et  disent que nous refusons qu'il vienne chez nous pour le faire ce qui est exacte vu que quand nous avons acheté nous avons eu la désagréable surprise de voir qu'un jour ce monsieur était venu taillé sa haie en notre absence et avait laissé tout chez nous. Je ne sais plus quoi faire en sachant qu'il a des attestations de voisins pour sa haie. Pouvez-vous me donner des conseils merci

BmV · Accepted Answer

Pour les branches dépassant sur votre propriété, il est tenu de les couper à le limite de propriété, sans qu'il puisse pour cela invoquer la prescription trentenaire.

Pour la hauteur des arbres, il faut, selon la jurisprudence, prouver que ça fait plus de trente ans que les arbres ont dépassé la hauteur légale et non pas qu'ils ont été plantés depuis plus de trente ans. 

Sont applicables les articles 671, 672 et 673 du Code civil
Voir ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php

Concernant la bouche d'extraction qui dépasse sur votre  propriété, ce qui est illégal aussi : par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure  de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

BmV · Answer

Par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure  de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

BmV · Answer

!

Vous lui faites donc enfin ce recommandé+AR en lui citant les dispositions de l'article 673, dernier alinéa, du Code civil qui indique que le droit de faire couper les branches dépassant chez soi est imprescriptible, ce qui veut dire qu'aucune limite de temps ou autre ne peut être invoquée pour refuser de le faire.

► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/1921-02-15

Faites aussi copie au médiateur, qui semble ignorer cette disposition.

Par ailleurs, aucun texte n'oblige de laisser venir chez soi le voisin qui veut couper ses plantations.

S'il ne réagit toujours pas, vous activez votre avocat.

Voir aussi ► https://www.village-justice.com/articles/conflits-voisinage-quelles-obligations-elagage-est-soumis-votre-voisin,25622.html
en particulier le dernier paragraphe
et ► https://www.avocat-ponte.com/arbres-genants---elagage---_ad69.html

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