Procédure pour nuisances sonores

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 Lazare83 -
Bonjour, j'ai porté plainte contre un promoteur immobilier pour nuisances sonores PACS;
Après 4 ans de procédure et 3 expertises, l' Expert Judiciaire a rendu son rapport en juillet 2020
qui notifie bien qu'il y a nuisance et installation non conforme.
L' Avocat chargé de mon affaire m'a fait savoir qu'il n'y a pas de procès. Que dois je comprendre dans ce sens, vais je récupérer les sommes investies dans cette procédure. J'avoue ne pas comprendre, et mon Avocat me donne peu d'informations.
Merci pour votre réponse.

4 réponses

Bon courage, vous pouvez peut-être demander l'annulation de la vente comme les propriétaires
du Panoramik à Rennes de K et B

Le bardage siffle comme une disqueuse..
https://twitter.com/FabioLuigi13/status/1307085943099338753
https://www.lanouvellerepublique.fr/a-la-une/video-le-bardage-de-leur-immeuble-siffle-et-fait-le-bruit-d-une-disqueuse-en-metal
Merci Thierry, il y a tellement de problèmes dans cet immeuble, mauvaise isolation phonique, charges élevées , fissures et j'en passe que ce serait peut être la meilleure solution !
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14 octobre 2020
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Bonjour,

S'il y a eu expertise judiciaire c'est qu'il y a une procédure en cours, celle-ci doit aboutir à un jugement. Si ce n'est pas le cas, qu'a donc fait votre avocat ?
>
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14 octobre 2020

Oui effectivement, mon Avocat et moi sommes seuls contre tous!
> Lazare83
Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour, mon Avocat me demande 2400€
d' honoraires pour assignation en référé afin de déplacer les PACS, et ensuite faire un procès au fond pour obtenir l'indemnisation de mes préjudices, cela va durer encore des années et me coûter de l'argent sans même être sûr d'obtenir quelques choses, j'ai déjà dépensé 15000 euros, j'ai des petits revenus, y a t'il une autre possibilité à envisager, moins longue et coûteuse, mon problème est que ces éléments sont bruyants à l'intérieur de ma chambre et à l'extérieur, je ne peux pas le louer ni le vendre. Que puis-je faire
Merci
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14 octobre 2020
11 075 > Lazare83
Non. Pas d'autre solution. Achetez des boules quies ou alors déménagez.
Les procédures de ce type sont en effet longues et coûteuses. Et vous n'avez certainement pas droit à l'AJ.
>
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J'aimerai bien déménager mais je ne le peux pas compte tenu du gonflement à l'intérieur de la chambre à la tête de lit, dans parler de l'extérieur.
C'est une honte de vendre un appartement neuf avec ce type de problème ! C'est le pot de fer contre le pot de terre, si ça continue je vais péter un plomb et ça va être radical !
Merci pour votre réponse
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Bonjour,
Vous avez porté plainte au pénal ou au civil ?
C'est le Tribunal Judiciaire de Draguignan.
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C'est votre avocat qui connait l'affaire qui peut vous répondre. Il n'y a pas de procès parce qu'il n'y a ni délit ni crime, ce n'est pas un problème pénal.
Par contre au civil il doit y avoir moyen d'obtenir un jugement pour remédier à ces nuisances ou malfaçons.
C'est éventuellement l'assurance décennale du promoteur qu'il faut saisir.
Merci anemonedemer pour votre réponse, j'écrivais justement que l' Avocat en charge de mon dossier va faire une procédure au fond ,
J'espère que cela ne va pas durer encore 5 ans !
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