Souris
Pessers
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29 sept. 2020 à 13:59
djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 29 sept. 2020 à 14:09
djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 29 sept. 2020 à 14:09
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djivi38
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Modifié le 29 sept. 2020 à 14:10
Modifié le 29 sept. 2020 à 14:10
bonjour,
les frais de "deraisation"... ? À personne...
Mais les frais de "dératisation", vu que ces bestioles n'étaient pas présentes au début de la location, incombent au locataire.
<< (…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. >>
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
cdt.
les frais de "deraisation"... ? À personne...
Mais les frais de "dératisation", vu que ces bestioles n'étaient pas présentes au début de la location, incombent au locataire.
<< (…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. >>
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...