Demande de renseignements
Lili
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'avais une page sur Facebook sur laquelle j'ai mis des annonces pour vente de gâteaux faits maison sur commande et j'ai laissé mon numéro de téléphone mais je n'ai jamais travaillé car j'ai su que c'est interdit par la loi. Est ce quelqu'un peut disposer plainte à propos de ces photos ? Si oui est ce que la plainte sera prise en considération.merci de me répondre
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2 réponses
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Il n'est pas interdit de poster des photos de gâteaux sur un site, il est interdit d'en vendre s'ils sont faits maison et si on n'a pas les certifications requises.
Personne ne pourra donc porter plainte pour des photos sauf à prouver que vous avez effectué des ventes illégales.
Mais en attendant, supprimez quand même ces photos et le commentaire qui va avec....
Il n'est pas interdit de poster des photos de gâteaux sur un site, il est interdit d'en vendre s'ils sont faits maison et si on n'a pas les certifications requises.
Personne ne pourra donc porter plainte pour des photos sauf à prouver que vous avez effectué des ventes illégales.
Mais en attendant, supprimez quand même ces photos et le commentaire qui va avec....
Lili
Sur les photos de gâteaux j'ai écrit gâteaux sur commande et j'ai mis le numéro de téléphone et aussi j'ai laissé un paragraphe disant que je fais des gâteaux mais je n'ai jamais fait une vente car avant de m'engager j'ai demandé au sein de votre site et il m'ont dit que c'est interdit donc j'ai lâché ce projet je ne peux pas me mettre en dessous de la loi sauf j'ai le doute que quelqu'un à garder les anciennes photos que j'ai supprimé maintenant et j'ai peur qu'il pose plainte .sa plainte aura prise en considération ou non? merci de me répondre
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ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8664504-demande-de-renseignements#1
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