Crédit bail sur véhicule société en cas de vente fonds de commerce

Question

Bonjour, 

Je vais essayer d’expliquer brièvement la situation. 
Mon compagnon et moi allons vendre notre fonds de commerce (SARL) prochainement. Nous avons un véhicule de société (qui nous sert également en perso) en crédit bail et ce crédit bail est récent (moins d’un an). 
Nous n’avions pas prévu la cession du fonds lors de la souscription, mais face aux difficultés dues au COVID et les chiffres actuels, un acheteur s’est présenté à nous et nous avons accepté de vendre. (Sachant qu’on ne se dégage aucune rémunération de notre commerce)
Le soucis est que le notaire nous demande de résilier ce contrat pour l’acte d’achat afin que la société de financement ne réclame pas la totalité de la somme restante lors de la clôture de la société. La société de financement, elle, ne veut pas résilier hormis si rachat du véhicule (par le concessionnaire) mais cela implique que nous versions en gros 5000€ car le concessionnaire ne rachète qu’au pris de l’argus. 
Nous voulions reprendre les mensualités sur notre compte perso et modifier le contrat,  mais n’ayant qu’un revenu sur notre foyer, ils ne sont pas pour nous accorder cela... 
Nous sommes donc dans une impasse et ne savons pas comment faire... 
Quelqu’un a t-il déjà été face à une situation similaire ou aurait une idée pour notre problème ? 
En vous remerciant

Ventdest77 · Answer

Bonjour Mal,

Pourquoi faites-vous appel a un notaire pour cette transaction?
Vendez-vous un bien immobilier dans votre SARL?
Vendez-vous le fond de commerce, ou toute la SARL (parts sociales)?

Ce n'est pas au notaire de décider de comment se comportera votre bailleur automobile.
Reliez votre contrat de location et voyez les points concernant le transfert de bail ou la vente de votre société.
En cas de doute, contactez votre bailleur auto pour connaitre leur politique a ce sujet, et d'éventuels éclaircissements. 

Dans la logique des choses, et si vous vendez la SARL, le contrat étant souscrit par elle, l'acheteur reprends le contrat de location tel quel. Cela ne regarde même pas le notaire hormis a signaler ce point dans son acte.

Autre point, ne dites a personnes que vous vous servez du véhicule a titre personnel alors qu'il appartient a votre SARL. C'est un abus de bien social...
 
Cordialement,

Mel7-10-2 · Answer

Bonjour, 

Nous vendons uniquement le fonds de commerce sans bien immo. Et c’est une obligation de passer par un acte notarial. 

L’acheteur ne souhaite pas garder ce crédit bail en cours, nous l’avons stipulé lors de la signature du compromis. C’est pourquoi, il faut que nous arrivions à trouver une solution avec la société de crédit, et ce rapidement. Le notaire nous a juste informé du fait que la société de crédit était en droit de nous réclamer la somme restante après l’acte de vente et les parutions officielles.

Et nous sommes bien en droit d’utiliser le véhicule à titre personnel également, c’est considéré comme un avantage en nature. Il sert donc au déplacement professionnel comme privé. 

Je vais essayer de joindre à nouveau la société de crédit pour trouver une solution...


Cordialement

Crédit bail sur véhicule société en cas de vente fonds de commerce

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