Question pour les DPE
Madeline
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ASTERGC Messages postés 108 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vend mon appartement, après avoir trouvé un acheteur je voulais savoir si mes diagnostic DPE sont toujours valable, car ils ont été fait en 2015 mais vu que l'ancien propriétaire n'avais aucun justificatif des consommations de l'appartement, ils sont vierge. Est ce qu'on doit obligatoirement les refaires ou sont-il encore valable ? ( car normalement c'est valable 10 ans.
Merci de votre reponse
Madeline.
Je vend mon appartement, après avoir trouvé un acheteur je voulais savoir si mes diagnostic DPE sont toujours valable, car ils ont été fait en 2015 mais vu que l'ancien propriétaire n'avais aucun justificatif des consommations de l'appartement, ils sont vierge. Est ce qu'on doit obligatoirement les refaires ou sont-il encore valable ? ( car normalement c'est valable 10 ans.
Merci de votre reponse
Madeline.
6 réponses
Bonjour,
La durée de validité du DPE est de 10 ans. Mais l'acheteur peut réclamer si ils sont vides !
et ils peuvent être calculés (même sans facture de consommation)
La durée de validité du DPE est de 10 ans. Mais l'acheteur peut réclamer si ils sont vides !
et ils peuvent être calculés (même sans facture de consommation)
Bonsoir,
Le DPE est le nom d'un seul des différents diagnostics, en l'occurence le Diagnostic de Performance Energétique. Si vous dites les DPE je pense que vous faites allusion en fait aux diagnostics.
Le DPE est effectivement valable 10 ans (actuellement), les diagnostics gaz et électricité 3 ans en vente ou 6 an location, le plomb 1 an si "positif" ou illimité dans le cas contraire et l'ERP et les termites 6 mois.
Cordialement.
Le DPE est le nom d'un seul des différents diagnostics, en l'occurence le Diagnostic de Performance Energétique. Si vous dites les DPE je pense que vous faites allusion en fait aux diagnostics.
Le DPE est effectivement valable 10 ans (actuellement), les diagnostics gaz et électricité 3 ans en vente ou 6 an location, le plomb 1 an si "positif" ou illimité dans le cas contraire et l'ERP et les termites 6 mois.
Cordialement.
Madame,
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est effectivement valable dix ans.
Avez-vous entre les mains, pour le bien que vous vendez, un DPE, daté, et signé par un diagnostiqueur ayant une certification valable au moment du diagnostic, et assuré (ces infos sont jointes au DPE).
Si oui, ce DPE ne devrait pas être "vierge". Il devrait y figurer la consommation en KWhep/m2.an et l'estimation des émissions de gaz à effet de serre.
Le plus simple est de communiquer ce document à votre notaire en préparation de la vente.
Vous aurez peut-être d'autres diagnostics à faire (électricité, gaz, termites, mérules, ERP, PEB...), qui eux sont valables moins de 5 ans. Voyez avec votre diagnostiqueur préféré s'il a une offre groupée, éventuellement avec le DPE.
Le DPE aurait dû devenir opposable au vendeur ou au diagnostiqueur (c'est-à-dire que l'acquéreur pourra désormais vous attaquer s'il est erroné) à partir du 1/1/2021, mais la date a été repoussée, sans doute au 1/7/2021.
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est effectivement valable dix ans.
Avez-vous entre les mains, pour le bien que vous vendez, un DPE, daté, et signé par un diagnostiqueur ayant une certification valable au moment du diagnostic, et assuré (ces infos sont jointes au DPE).
Si oui, ce DPE ne devrait pas être "vierge". Il devrait y figurer la consommation en KWhep/m2.an et l'estimation des émissions de gaz à effet de serre.
Le plus simple est de communiquer ce document à votre notaire en préparation de la vente.
Vous aurez peut-être d'autres diagnostics à faire (électricité, gaz, termites, mérules, ERP, PEB...), qui eux sont valables moins de 5 ans. Voyez avec votre diagnostiqueur préféré s'il a une offre groupée, éventuellement avec le DPE.
Le DPE aurait dû devenir opposable au vendeur ou au diagnostiqueur (c'est-à-dire que l'acquéreur pourra désormais vous attaquer s'il est erroné) à partir du 1/1/2021, mais la date a été repoussée, sans doute au 1/7/2021.
Petite remarque, les DPE "vierges" ou pltôt avec étiquettes vierges sont tout à faits légaux et ils sont établis de la sorte lorsque l'historique des consommations énergétiques n'est pas transmis ou pas transmis de façon suffisamment complète au diagnostiqueur qui l'établit.
Et oui il faut bien être formé, certifié et assuré mais non, même avec cela on est assez souvent contraint d'établir des DPE vierge en l'absence des informations de consommations évoquées ci-dessus, même quand on les demande plusieurs fois !
Et oui il faut bien être formé, certifié et assuré mais non, même avec cela on est assez souvent contraint d'établir des DPE vierge en l'absence des informations de consommations évoquées ci-dessus, même quand on les demande plusieurs fois !
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Monsieur,
D'accord, Dont acte.
C'est l'arrêté du 15 septembre 2006 qui fixe les règles : si vous tombez dans le cas de l'article 9 (dispositif individuel de chauffage et d'ECS) pour votre appartement, alors le point 11 nous dit : "pour les logements situés dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les [ quantités annuelles d'énergie finale et primaire ...] doivent rester vierges."
Si votre immeuble date d'après 1948, alors je dirais que le DPE ne peut pas être vierge. De plus, aujourd'hui les fournisseurs d'énergie vous mettent en ligne l'historique de vos factures, c'est difficile d'arguer que votre absence de relevé de consommation est justifiée.
Aussi ce genre de difficultés : "Pour être valides et opposables en cas de litige éventuel, les diagnostics immobiliers doivent être au nom du propriétaire vendeur".
Si vous avez un DPE que vous avez établi récemment et que vous voulez ne pas en faire état parce que ses résultats sont mauvais, alors vous jouez un jeu dangereux (dol). Sinon, je dirais qu'il serait plus rassurant pour un acquéreur d'avoir un DPE chiffré. Ici vous avez déjà un acquéreur, qui s'est contenté de votre DPE vierge.
Je suis intéressé de savoir ce que dit votre notaire de ce DPE...
D'accord, Dont acte.
C'est l'arrêté du 15 septembre 2006 qui fixe les règles : si vous tombez dans le cas de l'article 9 (dispositif individuel de chauffage et d'ECS) pour votre appartement, alors le point 11 nous dit : "pour les logements situés dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les [ quantités annuelles d'énergie finale et primaire ...] doivent rester vierges."
Si votre immeuble date d'après 1948, alors je dirais que le DPE ne peut pas être vierge. De plus, aujourd'hui les fournisseurs d'énergie vous mettent en ligne l'historique de vos factures, c'est difficile d'arguer que votre absence de relevé de consommation est justifiée.
Aussi ce genre de difficultés : "Pour être valides et opposables en cas de litige éventuel, les diagnostics immobiliers doivent être au nom du propriétaire vendeur".
Si vous avez un DPE que vous avez établi récemment et que vous voulez ne pas en faire état parce que ses résultats sont mauvais, alors vous jouez un jeu dangereux (dol). Sinon, je dirais qu'il serait plus rassurant pour un acquéreur d'avoir un DPE chiffré. Ici vous avez déjà un acquéreur, qui s'est contenté de votre DPE vierge.
Je suis intéressé de savoir ce que dit votre notaire de ce DPE...
Effectivement Mr CASTANET, c'est essentiellement avant 1948 que l'on rencontre ce type de possibilités mais pas que.
Les étiquettes vierges apparaissent 7 fois dans l'arrêté sus-mentionné (et modifié par celui du 08/02/2012 du 1er plan de fiabilisation) et si dans la majorité c'est à dire dans 4 cas cette possibilité est en rapport avec l'année de construction, il reste 3 situations dans lesquelles il est possible d'avoir un DPE vierge : locaux autres qu'habitation (par lot ou au bâtiment) et bâtiment avec chauffage collectif sans comptage d'énergie (c'est à dire réparti aux millièmes).
Par contre bon à savoir : la raison qui amène à des étiquettes vierges doit bien être justifiée dans le DPE (commentaire en page 4) comme précisé ci-dessus.
Enfin mis à part l'attestation de mesurage qui doit être au nom du vendeur je ne connais pas l'obligation qui consisterait à exiger les autres diagnostics au nom du vendeur. Mais c'est vrai que cela laisse moins la porte ouverte ...
Les étiquettes vierges apparaissent 7 fois dans l'arrêté sus-mentionné (et modifié par celui du 08/02/2012 du 1er plan de fiabilisation) et si dans la majorité c'est à dire dans 4 cas cette possibilité est en rapport avec l'année de construction, il reste 3 situations dans lesquelles il est possible d'avoir un DPE vierge : locaux autres qu'habitation (par lot ou au bâtiment) et bâtiment avec chauffage collectif sans comptage d'énergie (c'est à dire réparti aux millièmes).
Par contre bon à savoir : la raison qui amène à des étiquettes vierges doit bien être justifiée dans le DPE (commentaire en page 4) comme précisé ci-dessus.
Enfin mis à part l'attestation de mesurage qui doit être au nom du vendeur je ne connais pas l'obligation qui consisterait à exiger les autres diagnostics au nom du vendeur. Mais c'est vrai que cela laisse moins la porte ouverte ...
Monsieur,
Sur le dernier point,
En cas de litige, vous ne pourrez pas engager la responsabilité contractuelle du diagnostiqueur, car vous n'avez pas de contrat avec lui.
Je pense que vous ne risquez pas grand chose si votre vente a lieu avant que le DPE devienne opposable, soit le 1er juillet 2021, comme indiqué dans le décret n° 2020-1610 tout frais du 17 décembre.
Le décret raccourcit aussi la durée de validité des DPE produits avant le 1/7/2021 : votre DPE de 2015 est valable jusqu'à fin 2022.
Bonne chance avec votre vente.
Sur le dernier point,
En cas de litige, vous ne pourrez pas engager la responsabilité contractuelle du diagnostiqueur, car vous n'avez pas de contrat avec lui.
Je pense que vous ne risquez pas grand chose si votre vente a lieu avant que le DPE devienne opposable, soit le 1er juillet 2021, comme indiqué dans le décret n° 2020-1610 tout frais du 17 décembre.
Le décret raccourcit aussi la durée de validité des DPE produits avant le 1/7/2021 : votre DPE de 2015 est valable jusqu'à fin 2022.
Bonne chance avec votre vente.
Un petit dernier à titre d'exemple : erreur sur la nature d'un plancher haut considéré à tort comme léger avec de l'isolation au lieu de lourd, résultat une seule classe d'écart mais jugement du TGI confirmé en appel à Agen le 14/10/2020 N°18-00246 avec 10.000 € de dommages et intérêts accordés à l'acquéreur et à sortir par l'assureur du diagnostiqueur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...