Dénonciation compromis de vente

LAGUT Messages postés 153 Date d'inscription lundi 22 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2024 - 26 sept. 2020 à 09:34
 Utilisateur anonyme - 26 sept. 2020 à 12:25
Bonjour,

Mon épouse a signé devant notaire, en mars 2019 un compromis de vente pour l'achat en bien propre d'une maison d'habitation actuellement louée. L'acte authentique de vente devait être réalisé le 13 juin 2019 malheureusement, la propriétaire est décédée quelques jours auparavant. Les seules héritières étaient les deux soeurs de la défunte et devant un passif jugé trop important (remboursement d'une dette sociale d'hébergement au conseil départemental) elles ont purement et simplement refusé la succession. Le Tribunal Judiciaire a transmis cette affaire aux Services Régionaux des Domaines et depuis, c'est le statut quo.
Par contre, depuis la date de la signature du compromis de vente des désordres importants constitués par des lésardes dues aux phénomènes de déshydratation et réhydratation des couches argileuses dans le sol avoisinant, sont apparus sur les façades est et ouest de la maison ainsi qu'à l'intérieur. Le problème a été signalé à la mairie de la commune.
Devant l'ampleur du problème et ne sachant pas si une solution sera apportée (éventuelle reconnaissance de l'état de catastrohe naturelle), mon épouse souhaiterait annuler le compromis de vente, le bien en question ne correspondant plus à l'avis de valeur initial, réalisé par deux professionnels de l'immobier..
Question: peut-elle adopter cette position auprèès du notaire ?

1 réponse

Utilisateur anonyme
26 sept. 2020 à 12:25
Bonjour,
Que dit votre propre notaire ?
Dans une telle situation il peut être raisonnable d'abandonner 10% plutôt que de poursuivre cet achat.
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