Congé pour reprise Résolu

Question

Bonjour, 

Nouvellement inscrite sur ce forum je me permets de vous questionner sur un sujet qui, il me semble, manque cruellement de clarté. 

Je suis en cours de négociation pour l'achat d'un appartement vendu loué avec un bail se terminant dans 12 mois. 
Hors, d'après la loi ALUR, le propriétaire bailleur ne peut donner congé de reprise avant un délai de 2 ans à la date de l'achat. 

Cela signifie t-il que je ne peux pas récupérer mon logement au bout des 12 mois et qu'un deuxième bail de 3 ans peut être réclamé par les locataires actuels ? 

Inversement, s'ils quittent l'appartement, dois-je réellement attendre un délai de 2 ans avant de le déclarer comme logement principal ? 

Quelles garanties sont possibles (concernant le préavis de congé des locataires) en dehors de la déclaration sur l'honneur, non valide en cas de recours ? 
Une lettre de préavis de congé de bail par les locataires avant la vente du bien est elle opposable juridiquement ?

Vous remerciant par avance, 
Bonne journée,

djivi38 · Answer

bonjour, L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 auquel vous faites allusion concerne les acquisitions de logements déjà loués en location NUE : << (...) - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. >> Mais par ailleurs, un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la fin du bail en cours https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et c'est la date de réception effective par le locataire qui doit être réalisée avant le début du préavis du bailleur (de 6 mois en location nue) : donc, tout va dépendre de la date de signature de l'acte authentique et du temps qu'il vous restera avant la fin du bail en cours pour que la notification de votre congé soit réellement réceptionnée par votre locataire avant les 6 derniers mois de son bail. Si les délais ne sont pas respectés, le bail du locataire se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour la même durée que celle initiale (3 ans) (il n'aura rien à "réclamer"). S'il s'agit d'une location meublée, l'art 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas. Un locataire est libre de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 Vous pourrez donc reprendre votre logement à titre de résidence principale dès qu'il aura quitté les lieux. Si le locataire donnait son congé avant la vente du bien.... vous achèteriez alors un logement vide (non loué)... et vous pourriez y habiter dès l'acte authentique signé. cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Mettez une condition suspensive pour que le vendeur donne congé aux locataires.

Congé pour reprise

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