Congé pour reprise
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Peps_69007
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 27 sept. 2020 à 16:30
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 27 sept. 2020 à 16:30
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djivi38
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26 sept. 2020 à 12:01
26 sept. 2020 à 12:01
bonjour,
L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 auquel vous faites allusion concerne les acquisitions de logements déjà loués en location NUE :
<< (...)
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. >>
Mais par ailleurs, un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la fin du bail en cours https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et c'est la date de réception effective par le locataire qui doit être réalisée avant le début du préavis du bailleur (de 6 mois en location nue) : donc, tout va dépendre de la date de signature de l'acte authentique et du temps qu'il vous restera avant la fin du bail en cours pour que la notification de votre congé soit réellement réceptionnée par votre locataire avant les 6 derniers mois de son bail.
Si les délais ne sont pas respectés, le bail du locataire se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour la même durée que celle initiale (3 ans) (il n'aura rien à "réclamer").
S'il s'agit d'une location meublée, l'art 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas.
Un locataire est libre de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous pourrez donc reprendre votre logement à titre de résidence principale dès qu'il aura quitté les lieux.
Si le locataire donnait son congé avant la vente du bien.... vous achèteriez alors un logement vide (non loué)... et vous pourriez y habiter dès l'acte authentique signé.
cdt.
L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 auquel vous faites allusion concerne les acquisitions de logements déjà loués en location NUE :
<< (...)
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. >>
Mais par ailleurs, un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la fin du bail en cours https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et c'est la date de réception effective par le locataire qui doit être réalisée avant le début du préavis du bailleur (de 6 mois en location nue) : donc, tout va dépendre de la date de signature de l'acte authentique et du temps qu'il vous restera avant la fin du bail en cours pour que la notification de votre congé soit réellement réceptionnée par votre locataire avant les 6 derniers mois de son bail.
Si les délais ne sont pas respectés, le bail du locataire se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour la même durée que celle initiale (3 ans) (il n'aura rien à "réclamer").
S'il s'agit d'une location meublée, l'art 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas.
Un locataire est libre de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous pourrez donc reprendre votre logement à titre de résidence principale dès qu'il aura quitté les lieux.
Si le locataire donnait son congé avant la vente du bien.... vous achèteriez alors un logement vide (non loué)... et vous pourriez y habiter dès l'acte authentique signé.
cdt.
Utilisateur anonyme
27 sept. 2020 à 12:47
27 sept. 2020 à 12:47
Bonjour,
Mettez une condition suspensive pour que le vendeur donne congé aux locataires.
Mettez une condition suspensive pour que le vendeur donne congé aux locataires.
djivi38
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27 sept. 2020 à 15:43
27 sept. 2020 à 15:43
Mais si le vendeur donnait "congé pour vente" (et je pensais comme toi, mais un intervenant du forum m'avait "repris"), il devrait attendre la fin de la période de préemption du locataire [en gros avril + mai 2021, puisque fin de bail "en octobre 2021" - sans + de précision -, de façon à ne pas priver son locataire de son droit de préemption], pour pouvoir vendre à quelqu'un d'autre :
=> si le locataire achetait, la vente à Peps ne pourrait donc pas avoir lieu.... :-( Risque à courir !
=> et si le locataire n'achetait pas, la vente à Peps pourrait se faire seulement après la fin de ces 2 mois de préemption du locataire, soit en gros à partir de juin 2021 + la condition des 2 ans pour un nouveau propriétaire pour "donner congé pour reprise" d'un logement acheté occupé en location nue => donc, vente possible disons au mieux en gros en juin 2021 + ces fameux 2 ans -> en gros juin 2023 --> le bail en cours se finissant en octobre 2024, le locataire aurait la possibilité de rester jusqu'à la fin de ce bail en 10/2024 ...
La solution du "congé pour vente" par le bailleur actuel au locataire en place comporte le risque supplémentaire du droit de préemption que le locataire pourrait activer...
=> si le locataire achetait, la vente à Peps ne pourrait donc pas avoir lieu.... :-( Risque à courir !
=> et si le locataire n'achetait pas, la vente à Peps pourrait se faire seulement après la fin de ces 2 mois de préemption du locataire, soit en gros à partir de juin 2021 + la condition des 2 ans pour un nouveau propriétaire pour "donner congé pour reprise" d'un logement acheté occupé en location nue => donc, vente possible disons au mieux en gros en juin 2021 + ces fameux 2 ans -> en gros juin 2023 --> le bail en cours se finissant en octobre 2024, le locataire aurait la possibilité de rester jusqu'à la fin de ce bail en 10/2024 ...
La solution du "congé pour vente" par le bailleur actuel au locataire en place comporte le risque supplémentaire du droit de préemption que le locataire pourrait activer...
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djivi38
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27 sept. 2020 à 16:26
27 sept. 2020 à 16:26
on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre ! si on achète occupé, il faut suivre les procédures légales pour terminer le bail, si on achète libre c'est plus cher et on comprend pourquoi !
djivi38
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27 sept. 2020 à 16:30
27 sept. 2020 à 16:30
entièrement d'accord avec toi ... ;-)
Bonne fin de dimanche ! (froid et pluvieux chez moi.... :-((
Bonne fin de dimanche ! (froid et pluvieux chez moi.... :-((
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 27 sept. 2020 à 10:27
Néanmoins je me questionne toujours sur un point :
- la signature de la vente se fera avant février 2021
- et la fin du bail des locataires est en octobre 2021 (mais en pratique ils souhaiteraient reconduire le bail 3 ans de plus)
- ce qui signifie que leur bail se termine avant les 2 ans (imposés par la loi avant que je ne puisse leur signifier mon congé de reprise) donc cela ne risque t-il pas de m'empêcher de récupérer mon logement en octobre 2021 ?
Encore merci pour votre aide,
27 sept. 2020 à 12:14
vos locataires n'auront donc pas à quitter leur logement en octobre 2021, mais seulement à partir de la validité (janvier 2023) du congé ET à la fin du bail "en cours" à ce moment-là, c'est à dire octobre 2024, puisque le bail a été renouvelé en octobre 2021 pour 3 ans.
Demandez confirmation/infirmation à votre notaire ou attendez des réponses des pro de ce forum...
cdt.