Plus value résidence principale récente
banshee
-
25 sept. 2020 à 19:07
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 sept. 2020 à 00:29
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4 réponses
Bonjour,
Je ne suis pas d’accord avec la réponse précédente.
Aucun texte ne prévoit une durée minimale d’habitation pour que ce soit la résidence principale.
Si contrôle, à vous de prouver qu’il s’agissait bien de votre résidence principale.
Je ne suis pas d’accord avec la réponse précédente.
Aucun texte ne prévoit une durée minimale d’habitation pour que ce soit la résidence principale.
Si contrôle, à vous de prouver qu’il s’agissait bien de votre résidence principale.
Utilisateur anonyme
25 sept. 2020 à 19:08
25 sept. 2020 à 19:08
Bonjour
3 ou 4 mois c'est trop tôt. Une résidence principale c'est au moins 8 mois dans l'année.
3 ou 4 mois c'est trop tôt. Une résidence principale c'est au moins 8 mois dans l'année.
Vu que vous n'avez pas fait votre déclaration de revenus à cette adresse, les impôts pourront penser que vous vendez à la suite votre résidence principale et votre résidence secondaire.
Demandez au notaire ce qu'il en pense.
Demandez au notaire ce qu'il en pense.
djivi38
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25 sept. 2020 à 22:07
25 sept. 2020 à 22:07
bonjour,
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/comment-l-administration-fiscale-definit-elle-la-residence-principale-article-7825.html
Extrait :
<< Pour définir la résidence principale, l’administration fiscale n’impose aucune durée d’occupation du bien. La résidence principale est le logement habituel et effectif du propriétaire, il s’agit donc du bien que vous occupez avec votre famille la majeure partie de l’année. C’est l’administration qui apprécie les éléments permettant de déterminer si le bien répond à cette définition. >>
Au sens du 1° du II de l'article 150 U du CGI, la résidence principale constitue la résidence habituelle et effective du propriétaire.
Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025073519/2011-12-30/
"Résidence effective : ( ....) Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l'effectivité de la résidence.
Cf. le § I -> A -> 1 -> 40 ici :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
Donc vous devriez être exonéré de la plus-value lors de la cession de cet appartement des Pyrénées Atlantiques (à condition d'y habiter effectivement au jour de la vente), même si ça fait seulement 3 à 4 mois que vous habitez cette ex résidence secondaire, qui est donc devenue votre résidence principale, dans laquelle vous vivez effectivement... d'autant qu'il n'est pas encore mis en vente, je suppose, donc pas encore vendu, et que ça va prendre peut-être encore au bas mot 4 à 6 mois...
Si les impôts ont un doute, il vous appartiendra de justifier que cet appartement était réellement votre résidence principale au jour de la vente [par exemple par des factures d'électricité depuis votre emménagement d'un montant moyen de consommation quotidienne (bien différent du montant des factures d'une résidence secondaire... vous pourrez leur faire voir les factures d'avant et d'après votre emménagement pour comparaison), par la résiliation de l'assurance logement de votre ancienne maison des Landes, par l'attestation d'assurance résidence principale de cet appartement, (que vous avez certainement dû faire modifier), par le bordereau de la Poste de changement définitif de domicile, par un courrier à votre banque pour les informer de votre changement définitif d'adresse, ... etc., etc.]
cdt.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/comment-l-administration-fiscale-definit-elle-la-residence-principale-article-7825.html
Extrait :
<< Pour définir la résidence principale, l’administration fiscale n’impose aucune durée d’occupation du bien. La résidence principale est le logement habituel et effectif du propriétaire, il s’agit donc du bien que vous occupez avec votre famille la majeure partie de l’année. C’est l’administration qui apprécie les éléments permettant de déterminer si le bien répond à cette définition. >>
Au sens du 1° du II de l'article 150 U du CGI, la résidence principale constitue la résidence habituelle et effective du propriétaire.
Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025073519/2011-12-30/
"Résidence effective : ( ....) Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l'effectivité de la résidence.
Cf. le § I -> A -> 1 -> 40 ici :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
Donc vous devriez être exonéré de la plus-value lors de la cession de cet appartement des Pyrénées Atlantiques (à condition d'y habiter effectivement au jour de la vente), même si ça fait seulement 3 à 4 mois que vous habitez cette ex résidence secondaire, qui est donc devenue votre résidence principale, dans laquelle vous vivez effectivement... d'autant qu'il n'est pas encore mis en vente, je suppose, donc pas encore vendu, et que ça va prendre peut-être encore au bas mot 4 à 6 mois...
Si les impôts ont un doute, il vous appartiendra de justifier que cet appartement était réellement votre résidence principale au jour de la vente [par exemple par des factures d'électricité depuis votre emménagement d'un montant moyen de consommation quotidienne (bien différent du montant des factures d'une résidence secondaire... vous pourrez leur faire voir les factures d'avant et d'après votre emménagement pour comparaison), par la résiliation de l'assurance logement de votre ancienne maison des Landes, par l'attestation d'assurance résidence principale de cet appartement, (que vous avez certainement dû faire modifier), par le bordereau de la Poste de changement définitif de domicile, par un courrier à votre banque pour les informer de votre changement définitif d'adresse, ... etc., etc.]
cdt.
<< Pour définir la résidence principale, l’administration fiscale n’impose aucune durée d’occupation du bien. La résidence principale est le logement habituel et effectif du propriétaire, il s’agit donc du bien que vous occupez avec votre famille la majeure partie de l’année. C’est l’administration qui apprécie les éléments permettant de déterminer si le bien répond à cette définition. >>
3 à 4 mois ne me paraissent pas la majeure partie de l'année mais c'est l'administration fiscale qui appréciera les éléments.
3 à 4 mois ne me paraissent pas la majeure partie de l'année mais c'est l'administration fiscale qui appréciera les éléments.
djivi38
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>
gegedu14
Modifié le 26 sept. 2020 à 00:35
Modifié le 26 sept. 2020 à 00:35
bonjour gege,
<< Pour définir la résidence principale, l’administration fiscale n’impose aucune durée d’occupation du bien. La résidence principale est le logement habituel et effectif du propriétaire >> : ça c'est sur le BOFIP, et nulle part il n'y a une notion de durée (sauf pour ceux qui ont 2 résidences et que la détermination d'une résidence principale s'impose : dans ce cas, oui, il y a une notion de durée + une notion de vie familiale, d'intérêts professionnels, ...)
<< il s’agit donc du bien que vous occupez avec votre famille la majeure partie de l’année.>> : ça, c'est sur le commentaire du site (non officiel) de seloger.com
ET j'ai bien fait remarquer que cet appartement n'était pas encore mis en vente.... donc, d'ici qu'il soit réellement vendu, il va se passer du temps + les 3 à 4 mois déjà passés.... on risque bien d'arriver à 9/10 voire 12 mois.....
Et même si la vente se faisait très rapidement, notre internaute serait en mesure (s'il y habite vraiment ... et non chez sa copine !) de prouver qu'il s'agit bien de sa résidence principale au jour de la vente au cas où, éventuellement, les impôts lui demandent des comptes...
cdt.
<< Pour définir la résidence principale, l’administration fiscale n’impose aucune durée d’occupation du bien. La résidence principale est le logement habituel et effectif du propriétaire >> : ça c'est sur le BOFIP, et nulle part il n'y a une notion de durée (sauf pour ceux qui ont 2 résidences et que la détermination d'une résidence principale s'impose : dans ce cas, oui, il y a une notion de durée + une notion de vie familiale, d'intérêts professionnels, ...)
<< il s’agit donc du bien que vous occupez avec votre famille la majeure partie de l’année.>> : ça, c'est sur le commentaire du site (non officiel) de seloger.com
ET j'ai bien fait remarquer que cet appartement n'était pas encore mis en vente.... donc, d'ici qu'il soit réellement vendu, il va se passer du temps + les 3 à 4 mois déjà passés.... on risque bien d'arriver à 9/10 voire 12 mois.....
Et même si la vente se faisait très rapidement, notre internaute serait en mesure (s'il y habite vraiment ... et non chez sa copine !) de prouver qu'il s'agit bien de sa résidence principale au jour de la vente au cas où, éventuellement, les impôts lui demandent des comptes...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...