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3 réponses
bonjour,
si vous avez reçu un "congé pour vente" en bonne et due forme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 :
- vous avez un droit de préemption de 2 mois si la location est nue;
- si vous ne faites pas jouer ce droit de préemption, vous devrez quitter votre logement au + tard le dernier jour de votre bail;
- Et, si après votre départ, votre ancien bailleur a des difficultés à trouver un acquéreur, oui, il pourra relouer...
Si vous soupçonnez alors un congé frauduleux (= congé pour "vente" donné mais au bout du compte "relocation"), vous pourrez porter l’affaire en justice et réclamer des dommages et intérêts, mais il vous appartiendra de prouver que votre bailleur n’avait jamais eu l’intention de vendre le logement (par exemple en mettant ce logement à un prix de vente excessif par rapport au prix du marché, si relocation rapidement après votre départ, surtout avec un loyer supérieur au vôtre, ...etc.)
Mais, bien sûr :
- si votre bailleur a mis en vente au prix du marché,
- voire s'il a baissé le prix de vente 1 ou plusieurs fois (vous le saurez parce que, même ayant quitté le logement, il doit vous informer à chaque baisse de prix et vous disposeriez alors d'un droit de préemption de 1 mois, toujours si votre location était nue),
- s'il a mis en route tous les moyens à la disposition de tout vendeur pour arriver à vendre son bien (annonces sur Internet, locales, en agence, chez son notaire,...),
il ne s'agirait pas, dans ce cas, de congé frauduleux.
cdt.
si vous avez reçu un "congé pour vente" en bonne et due forme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 :
- vous avez un droit de préemption de 2 mois si la location est nue;
- si vous ne faites pas jouer ce droit de préemption, vous devrez quitter votre logement au + tard le dernier jour de votre bail;
- Et, si après votre départ, votre ancien bailleur a des difficultés à trouver un acquéreur, oui, il pourra relouer...
Si vous soupçonnez alors un congé frauduleux (= congé pour "vente" donné mais au bout du compte "relocation"), vous pourrez porter l’affaire en justice et réclamer des dommages et intérêts, mais il vous appartiendra de prouver que votre bailleur n’avait jamais eu l’intention de vendre le logement (par exemple en mettant ce logement à un prix de vente excessif par rapport au prix du marché, si relocation rapidement après votre départ, surtout avec un loyer supérieur au vôtre, ...etc.)
Mais, bien sûr :
- si votre bailleur a mis en vente au prix du marché,
- voire s'il a baissé le prix de vente 1 ou plusieurs fois (vous le saurez parce que, même ayant quitté le logement, il doit vous informer à chaque baisse de prix et vous disposeriez alors d'un droit de préemption de 1 mois, toujours si votre location était nue),
- s'il a mis en route tous les moyens à la disposition de tout vendeur pour arriver à vendre son bien (annonces sur Internet, locales, en agence, chez son notaire,...),
il ne s'agirait pas, dans ce cas, de congé frauduleux.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...