Montant des réparations à la charge du locataire après + 10 ans de location
AA77_5758
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djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 sept. 2020 à 16:29
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 sept. 2020 à 16:29
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feloxe
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25 sept. 2020 à 11:49
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Le probléme est que les griffes du chat sont des dégradations, alors que le papier peint peut être vétuste mais en bon état.
Je vous conseillerais de refaire les tapisseries avant votre départ
Je vous conseillerais de refaire les tapisseries avant votre départ
Gayomi
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25 sept. 2020 à 11:52
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Ne pas confondre dégradations et usure.
Arrachez le papier peint, passez un coup de peinture blanche ou reposez un papier neutre et ça montrera votre bonne volonté.
Arrachez le papier peint, passez un coup de peinture blanche ou reposez un papier neutre et ça montrera votre bonne volonté.
djivi38
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25 sept. 2020 à 15:14
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bonjour,
.../... et offrez à votre chat un "griffoir" ou un "arbre à chat"... ça vous reviendra moins cher !
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=arbre+%C3%A0+chat+pour+faire+ses+griffes
cdt.
.../... et offrez à votre chat un "griffoir" ou un "arbre à chat"... ça vous reviendra moins cher !
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=arbre+%C3%A0+chat+pour+faire+ses+griffes
cdt.
ROui alors ça figurez vous que j'ai testé tous les modèles existants et que mon chat n'en veut pas (ce serait trop simple). Ceci étant j'insiste bien sur le fait que si j'avais été dans l'appartement depuis peu et que le reste du papier avait été nickel sa remise en état me paraîtrait justifiée mais là un papier peint noté B à mon entrée dans les lieux après 10 ans et demi est en fin de vie (comme en témoignent toutes les grilles de vétusté disponibles sur le net) et se toute façon le propriétaire va devoir le changer donc...je ne vois pas l'intérêt de m'infliger les travaux visant à dissimuler les parties griffées puisque de toute façon elles vont être arrachées ou recouvertes selon l'option pour laquelle il optera ????
djivi38
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25 sept. 2020 à 16:29
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Ce que fera le bailleur après votre départ ne vous concerne pas...
S'il y a eu "dégradations" vous devez réparation, si ce n'est QUE de la vétusté vous ne devez pas réparation --> Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
- soit vous réparez avant votre départ
- soit votre bailleur sera en droit, sur justificatif, de faire une retenue sur votre DG, en tenant compte d'un % de vétusté.
A partir de là : veillez à ce que soit détaillé sur votre EDLS quels sont les murs qui ont été "dégradés" (surface approximative) et quels sont ceux qui sont "vétustes".
cdt.
S'il y a eu "dégradations" vous devez réparation, si ce n'est QUE de la vétusté vous ne devez pas réparation --> Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
- Les tapisseries des murs ayant subi les griffures de votre chat sont "dégradés" :
- soit vous réparez avant votre départ
- soit votre bailleur sera en droit, sur justificatif, de faire une retenue sur votre DG, en tenant compte d'un % de vétusté.
- Les tapisseries non abimées des autres murs sont "vétustes" : le bailleur n'est pas en droit de faire une retenue sur votre DG.
A partir de là : veillez à ce que soit détaillé sur votre EDLS quels sont les murs qui ont été "dégradés" (surface approximative) et quels sont ceux qui sont "vétustes".
cdt.