Montant des réparations à la charge du locataire après + 10 ans de location

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Bonjour à tous

Je cherche à me renseigner concernant le montant dû lors de réparations effectuées suite à l'occupation d'un logement après 10 ans et demi de location.

Pour résumer, lors d'une visite, l'agent immobilier a laissé entendre que je devais refaire à mes frais tout le revêtement mural de deux pièces sur lesquelles mon chat a fait ses griffes (papier peint alors que celui-ci est abimé par ailleurs en dehors des zones griffées (jauni, noirci après 10 ans de location et compte tenu du fait qu'il n'était pas neuf à mon arrivée dans les lieux (état noté B sur l'état des lieux).

J'imagine que l'agent immobilier est dans le même état d'esprit concernant le reste du logement et je frémis à l'idée que l'agence va me facturer une remise à neuf de l'appartement à mon départ puisqu'il me dit ne pas avoir à appliquer de coefficient de vétusté sur les réparations effectuées pour d'éventuelles dégradations constatées sur l'état des lieux (ce qui laisse clairement entendre que tout sera à 100% à ma charge.

Compte tenu de mes recherches il apparait qu'en vertu de l'application du coefficient de vétusté, l'exigence de remise en parfait été du revêtement mural par l'agence alors que j'occupe ce logement depuis 10 ans et demi et qu'il n'était même pas neuf à mon arrivée est abusive.

Je me suis renseignée sur ce qui permettrait de faire dresser lors de l'état des lieux, une liste des montants restant à ma charge pour la réparation des éventuelles dégradations mentionnées sur l'état des lieux de sortie définitif : on m'a conseillé de me faire assister par un huissier de justice pour dresser l'état des lieux mais après en avoir contacté trois il apparait qu'eux ne pourront pas participer à l'évaluation des sommes dues (et donc faire valoir le coefficient de vétusté applicable dans mon cas). Compte tenu des frais qu'occasionne le fait de mandater un huissier pour l'état des lieux j'hésite donc à y avoir recours car j'ai le sentiment que cela ne changera pas grand chose pour moi (s'il s'agit seulement de constater que mon chat a fait ses griffes sur le papier, pas besoin d'un huissier). Je précise que si je venais d'entrer dans les lieux et que le papier était impeccable je referai sans sourciller le revêtement mural à mes frais mais il est abimé et vieux et le propriétaire va devoir le changer pour louer à nouveau le logement donc je ne vois pas en quoi le fait qu'il soit griffé par endroit quand je quitte le logement pose problème.


Que puis-je faire, à qui puis- je faire appel pour m'assurer que le calcul des montants restant à ma charge une fois que j'aurai quitté le logement est le plus juste possible (et tient compte notamment du coefficient de vétusté lié à mes 10 ans et demi d'occupation de l'appartement)? Merci d'avance pour votre aide.

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19 octobre 2020
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Le probléme est que les griffes du chat sont des dégradations, alors que le papier peint peut être vétuste mais en bon état.

Je vous conseillerais de refaire les tapisseries avant votre départ
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21 octobre 2020
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Ne pas confondre dégradations et usure.
Arrachez le papier peint, passez un coup de peinture blanche ou reposez un papier neutre et ça montrera votre bonne volonté.
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21 octobre 2020
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bonjour,

.../... et offrez à votre chat un "griffoir" ou un "arbre à chat"... ça vous reviendra moins cher !

https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=arbre+%C3%A0+chat+pour+faire+ses+griffes

cdt.
ROui alors ça figurez vous que j'ai testé tous les modèles existants et que mon chat n'en veut pas (ce serait trop simple). Ceci étant j'insiste bien sur le fait que si j'avais été dans l'appartement depuis peu et que le reste du papier avait été nickel sa remise en état me paraîtrait justifiée mais là un papier peint noté B à mon entrée dans les lieux après 10 ans et demi est en fin de vie (comme en témoignent toutes les grilles de vétusté disponibles sur le net) et se toute façon le propriétaire va devoir le changer donc...je ne vois pas l'intérêt de m'infliger les travaux visant à dissimuler les parties griffées puisque de toute façon elles vont être arrachées ou recouvertes selon l'option pour laquelle il optera ????
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Ce que fera le bailleur après votre départ ne vous concerne pas...
S'il y a eu "dégradations" vous devez réparation, si ce n'est QUE de la vétusté vous ne devez pas réparation --> Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
  • Les tapisseries des murs ayant subi les griffures de votre chat sont "dégradés" :

- soit vous réparez avant votre départ
- soit votre bailleur sera en droit, sur justificatif, de faire une retenue sur votre DG, en tenant compte d'un % de vétusté.
  • Les tapisseries non abimées des autres murs sont "vétustes" : le bailleur n'est pas en droit de faire une retenue sur votre DG.


A partir de là : veillez à ce que soit détaillé sur votre EDLS quels sont les murs qui ont été "dégradés" (surface approximative) et quels sont ceux qui sont "vétustes".

cdt.
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