Annulation de travaux après signature et versement d'acompte.
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Joelsabi76
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Joelsabi76 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Il y a 11 jours, j'ai signé un devis et versé un acompte d'1/3.
Comme j'ai été contacté par un autre artisan qui me propose le même service beaucoup moins cher, est-ce que je peux me dédire (loi Scrivener 14 jours) ?
Merci à l'avance pour votre aide,
Cordialement.
Il y a 11 jours, j'ai signé un devis et versé un acompte d'1/3.
Comme j'ai été contacté par un autre artisan qui me propose le même service beaucoup moins cher, est-ce que je peux me dédire (loi Scrivener 14 jours) ?
Merci à l'avance pour votre aide,
Cordialement.
A voir également:
- Annulation de travaux après signature et versement d'acompte.
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Versement caf - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit alors d'un Contrat 'hors Établissement' (Cf Code Conso L221-1) ouvrant droit à rétractation sous 14 jours.
Code Conso Art. L 221-18.
Envoyer une LRAR exprimant de façon claire le désir de rétractation. Citer les articles applicables.. Solliciter le remboursement sous 14 jours des arrhes. Cf C.Conso L221-24.
Ne pas tarder pour rester dans les délais!
A+