Annulation de travaux après signature et versement d'acompte.
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Joelsabi76
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24 sept. 2020 à 19:43
Joelsabi76 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 25 sept. 2020 à 10:33
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A voir également:
- Annulation de travaux après signature et versement d'acompte.
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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Afrikarnak
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6 décembre 2024
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24 sept. 2020 à 19:46
24 sept. 2020 à 19:46
Bonjour
Contrat conclu à distance/hors Etablissement ou en magasin? (C'est une GROSSE différence..).
A+
Contrat conclu à distance/hors Etablissement ou en magasin? (C'est une GROSSE différence..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2020 à 19:59
25 sept. 2020 à 09:56
Il s'agit alors d'un Contrat 'hors Établissement' (Cf Code Conso L221-1) ouvrant droit à rétractation sous 14 jours.
Code Conso Art. L 221-18.
Envoyer une LRAR exprimant de façon claire le désir de rétractation. Citer les articles applicables.. Solliciter le remboursement sous 14 jours des arrhes. Cf C.Conso L221-24.
Ne pas tarder pour rester dans les délais!
A+
25 sept. 2020 à 10:33