Annulation de travaux après signature et versement d'acompte.
Résolu
Joelsabi76
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Joelsabi76 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Il y a 11 jours, j'ai signé un devis et versé un acompte d'1/3.
Comme j'ai été contacté par un autre artisan qui me propose le même service beaucoup moins cher, est-ce que je peux me dédire (loi Scrivener 14 jours) ?
Merci à l'avance pour votre aide,
Cordialement.
Il y a 11 jours, j'ai signé un devis et versé un acompte d'1/3.
Comme j'ai été contacté par un autre artisan qui me propose le même service beaucoup moins cher, est-ce que je peux me dédire (loi Scrivener 14 jours) ?
Merci à l'avance pour votre aide,
Cordialement.
1 réponse
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Bonjour
Contrat conclu à distance/hors Etablissement ou en magasin? (C'est une GROSSE différence..).
A+-
- Re:
Il s'agit alors d'un Contrat 'hors Établissement' (Cf Code Conso L221-1) ouvrant droit à rétractation sous 14 jours.
Code Conso Art. L 221-18.
Envoyer une LRAR exprimant de façon claire le désir de rétractation. Citer les articles applicables.. Solliciter le remboursement sous 14 jours des arrhes. Cf C.Conso L221-24.
Ne pas tarder pour rester dans les délais!
A+
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...