Garage transformé en chambre

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jeudi 24 septembre 2020
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24 septembre 2020
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21 octobre 2020
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Bonjour,
Nous venons de signer un compromis pour un bien dans lequel un garage a été utilisé en chambre sans grande modification et peut trés bien redevenir garage; mais sur la description du bien la notaire a noté (chambre),elle place par ailleurs le garage dans un abri couvert,ce qui rajoute une pièce à cette maison.Le lendemain nous lui avons signifié que nous voulions que cette pièce reprenne son "appellation " garage .
Elle semble d'accord mais ne voulant pas reprendre le compromis nous propose de le modifier sur l'acte de vente.
Qu'est ce que nous risquons si au final elle ne le fait pas?
Merci pour vos réponses

4 réponses

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21 octobre 2020
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Bonjour,
Le notaire est garant de la régularité de l'acte, mais n'allant pas visiter, ne peut pas savoir qu'il y a eu un changement d'aménagement.
Il semblerait que la transformation du garage en chambre a été faite sans déclaration aux impôts ?
Le compromis n'étant pas publié, c'est l'acte qui compte. mais le fisc pourrait vérifier.
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21 octobre 2020
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"évoqué" ne veut rien dire juridiquement.
Votre notaire doit faire la part des choses et vous alerter sur les risques fiscaux.
Merci pour votre réponse.
Le changement d'aménagement a été évoqué par le vendeur lors de la signature du compromis .La discussion sur le sujet entre l'agence et le notaire a duré plusieurs minutes et nous a un peu embrouillée ;c'est par la suite que nous avons réalisé
Bonsoir
Est ce que je serais en droit de refuser de signer la vente si la notaire ne modifie pas l'acte (ce qui est peu probable )afin de régulariser la situation ?
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21 octobre 2020
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Si le bien que vous achetez n'est pas celui décrit sur le compromis, vous pouvez vous rétracter.
Est-ce que vous avez votre propre notaire ?
>
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21 octobre 2020

Non notaire commun.
Merci encore pour toutes ces réponses
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21 octobre 2020
11 213 > Cocotte1957
Voilà ! Encore un exemple de cas où ce serait utile d'avoir votre propre notaire.
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