Garage transformé en chambre
Cocotte1957
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jeudi 24 septembre 2020
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24 septembre 2020
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24 sept. 2020 à 15:09
Utilisateur anonyme - 25 sept. 2020 à 18:43
Utilisateur anonyme - 25 sept. 2020 à 18:43
Bonjour,
Nous venons de signer un compromis pour un bien dans lequel un garage a été utilisé en chambre sans grande modification et peut trés bien redevenir garage; mais sur la description du bien la notaire a noté (chambre),elle place par ailleurs le garage dans un abri couvert,ce qui rajoute une pièce à cette maison.Le lendemain nous lui avons signifié que nous voulions que cette pièce reprenne son "appellation " garage .
Elle semble d'accord mais ne voulant pas reprendre le compromis nous propose de le modifier sur l'acte de vente.
Qu'est ce que nous risquons si au final elle ne le fait pas?
Merci pour vos réponses
Nous venons de signer un compromis pour un bien dans lequel un garage a été utilisé en chambre sans grande modification et peut trés bien redevenir garage; mais sur la description du bien la notaire a noté (chambre),elle place par ailleurs le garage dans un abri couvert,ce qui rajoute une pièce à cette maison.Le lendemain nous lui avons signifié que nous voulions que cette pièce reprenne son "appellation " garage .
Elle semble d'accord mais ne voulant pas reprendre le compromis nous propose de le modifier sur l'acte de vente.
Qu'est ce que nous risquons si au final elle ne le fait pas?
Merci pour vos réponses
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4 réponses
Utilisateur anonyme
24 sept. 2020 à 18:33
24 sept. 2020 à 18:33
Bonjour,
Le notaire est garant de la régularité de l'acte, mais n'allant pas visiter, ne peut pas savoir qu'il y a eu un changement d'aménagement.
Il semblerait que la transformation du garage en chambre a été faite sans déclaration aux impôts ?
Le compromis n'étant pas publié, c'est l'acte qui compte. mais le fisc pourrait vérifier.
Le notaire est garant de la régularité de l'acte, mais n'allant pas visiter, ne peut pas savoir qu'il y a eu un changement d'aménagement.
Il semblerait que la transformation du garage en chambre a été faite sans déclaration aux impôts ?
Le compromis n'étant pas publié, c'est l'acte qui compte. mais le fisc pourrait vérifier.
Utilisateur anonyme
24 sept. 2020 à 20:39
24 sept. 2020 à 20:39
"évoqué" ne veut rien dire juridiquement.
Votre notaire doit faire la part des choses et vous alerter sur les risques fiscaux.
Votre notaire doit faire la part des choses et vous alerter sur les risques fiscaux.
Merci pour votre réponse.
Le changement d'aménagement a été évoqué par le vendeur lors de la signature du compromis .La discussion sur le sujet entre l'agence et le notaire a duré plusieurs minutes et nous a un peu embrouillée ;c'est par la suite que nous avons réalisé
Le changement d'aménagement a été évoqué par le vendeur lors de la signature du compromis .La discussion sur le sujet entre l'agence et le notaire a duré plusieurs minutes et nous a un peu embrouillée ;c'est par la suite que nous avons réalisé
Bonsoir
Est ce que je serais en droit de refuser de signer la vente si la notaire ne modifie pas l'acte (ce qui est peu probable )afin de régulariser la situation ?
Est ce que je serais en droit de refuser de signer la vente si la notaire ne modifie pas l'acte (ce qui est peu probable )afin de régulariser la situation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...