A voir également:
- Indemnités journalières et subrogation de l'employeur
- Fin de droit indemnités journalières - Guide
- Déclaration impôts indemnités journalières subrogation - Forum déclaration de revenus
- Declaration des ij et subrogation - Forum salariés
- Indemnites kilometrique 2024 - Guide
- Nom de l'employeur - Forum litiges
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nenuphar.
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dimanche 8 mars 2020
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24 sept. 2020 à 13:27
24 sept. 2020 à 13:27
Bonjour,
A consulter : http://www.mediam.ext.cnamts.fr/cgi-ameli/aurweb/ACIRCC/FICHEA?AUR_FILE=CC0108%2F010813-B.ASC&REF=DDRI+106%2F2001&TYPRECH=MULTI
ouvrir le pdf)
page 3 chapitre III
Extrait : Ainsi, dans l'hypothèse où l'une des paies incluses dans la période de référence (3 mois précédant la date d'interruption de travail lorsque le salaire ou l'activité ont un caractère régulier) est supérieure aux salaires habituels parce que comportant des primes, gratifications ou autres avantages soumis à cotisation, l'indemnité journalière servie sera effectivement d'un montant plus élevé que la rémunération versée par l'employeur. Aucun texte de portée générale, ne précise l'utilisation de ces sommes excédentaires mais la jurisprudence de la Cour de Cassation (cf. Cass.soc. 7 juillet 1993, Société Carnaud Cofem c/Bernardin) a clairement établi que l'employeur n'était subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières que dans la limite des sommes qu'il lui a effectivement versées au titre de la rémunération servie pendant ses absences. En conséquence, dans de telles situations, le différentiel est versé directement à l’assuré salarié
Prenez contact avec la Direccte pour vous aider dans vos démarches.
Bien cordialement
A consulter : http://www.mediam.ext.cnamts.fr/cgi-ameli/aurweb/ACIRCC/FICHEA?AUR_FILE=CC0108%2F010813-B.ASC&REF=DDRI+106%2F2001&TYPRECH=MULTI
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page 3 chapitre III
Extrait : Ainsi, dans l'hypothèse où l'une des paies incluses dans la période de référence (3 mois précédant la date d'interruption de travail lorsque le salaire ou l'activité ont un caractère régulier) est supérieure aux salaires habituels parce que comportant des primes, gratifications ou autres avantages soumis à cotisation, l'indemnité journalière servie sera effectivement d'un montant plus élevé que la rémunération versée par l'employeur. Aucun texte de portée générale, ne précise l'utilisation de ces sommes excédentaires mais la jurisprudence de la Cour de Cassation (cf. Cass.soc. 7 juillet 1993, Société Carnaud Cofem c/Bernardin) a clairement établi que l'employeur n'était subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières que dans la limite des sommes qu'il lui a effectivement versées au titre de la rémunération servie pendant ses absences. En conséquence, dans de telles situations, le différentiel est versé directement à l’assuré salarié
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Bien cordialement
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24 sept. 2020 à 14:21