A voir également:
- Indemnités journalières et subrogation de l'employeur
- Indemnités spv 2024 - Guide
- Indemnites kilometrique 2024 - Guide
- Demande 80 employeur après congé maternité - Guide
- Nom de l'employeur - Forum Entreprise et sociétés
- Déclaration impôts indemnités journalières subrogation ✓ - Forum salariés
1 réponse
nenuphar.
Messages postés
6031
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2025
2 338
24 sept. 2020 à 13:27
24 sept. 2020 à 13:27
Bonjour,
A consulter : http://www.mediam.ext.cnamts.fr/cgi-ameli/aurweb/ACIRCC/FICHEA?AUR_FILE=CC0108%2F010813-B.ASC&REF=DDRI+106%2F2001&TYPRECH=MULTI
ouvrir le pdf)
page 3 chapitre III
Extrait : Ainsi, dans l'hypothèse où l'une des paies incluses dans la période de référence (3 mois précédant la date d'interruption de travail lorsque le salaire ou l'activité ont un caractère régulier) est supérieure aux salaires habituels parce que comportant des primes, gratifications ou autres avantages soumis à cotisation, l'indemnité journalière servie sera effectivement d'un montant plus élevé que la rémunération versée par l'employeur. Aucun texte de portée générale, ne précise l'utilisation de ces sommes excédentaires mais la jurisprudence de la Cour de Cassation (cf. Cass.soc. 7 juillet 1993, Société Carnaud Cofem c/Bernardin) a clairement établi que l'employeur n'était subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières que dans la limite des sommes qu'il lui a effectivement versées au titre de la rémunération servie pendant ses absences. En conséquence, dans de telles situations, le différentiel est versé directement à l’assuré salarié
Prenez contact avec la Direccte pour vous aider dans vos démarches.
Bien cordialement
A consulter : http://www.mediam.ext.cnamts.fr/cgi-ameli/aurweb/ACIRCC/FICHEA?AUR_FILE=CC0108%2F010813-B.ASC&REF=DDRI+106%2F2001&TYPRECH=MULTI
ouvrir le pdf)
page 3 chapitre III
Extrait : Ainsi, dans l'hypothèse où l'une des paies incluses dans la période de référence (3 mois précédant la date d'interruption de travail lorsque le salaire ou l'activité ont un caractère régulier) est supérieure aux salaires habituels parce que comportant des primes, gratifications ou autres avantages soumis à cotisation, l'indemnité journalière servie sera effectivement d'un montant plus élevé que la rémunération versée par l'employeur. Aucun texte de portée générale, ne précise l'utilisation de ces sommes excédentaires mais la jurisprudence de la Cour de Cassation (cf. Cass.soc. 7 juillet 1993, Société Carnaud Cofem c/Bernardin) a clairement établi que l'employeur n'était subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières que dans la limite des sommes qu'il lui a effectivement versées au titre de la rémunération servie pendant ses absences. En conséquence, dans de telles situations, le différentiel est versé directement à l’assuré salarié
Prenez contact avec la Direccte pour vous aider dans vos démarches.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2020 à 14:21