Facture de service électricité anti-datée de ENI
patoch64
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Tout d'abord, merci pour l'ajout,
J'ai une question,
j'ai reçu une facture d'électricité de ENI d'un montant de 21,23 Euros
Cette facture me paraît anormale, en effet je tiens à préciser que je ne suis plus client chez ENI depuis le 07 octobre 2019.
J'ai envoyé une lettre recommandé avec accusé de reception, afin de leurs signaler que cette facture était anti-datée et nous rentrons donc dans le délai de prescription qui est de 14 mois, d'après la loi relative à la transition énergétique.
Il m'ont répondu que c'était une facture de mise en service datant du 01/12/2018.
Ils ont mandaté France contancieux afin de me faire payer..
Que dois je faire ? ont ils raison ?
Merci de vôtre aident
Patrick
J'ai une question,
j'ai reçu une facture d'électricité de ENI d'un montant de 21,23 Euros
Cette facture me paraît anormale, en effet je tiens à préciser que je ne suis plus client chez ENI depuis le 07 octobre 2019.
J'ai envoyé une lettre recommandé avec accusé de reception, afin de leurs signaler que cette facture était anti-datée et nous rentrons donc dans le délai de prescription qui est de 14 mois, d'après la loi relative à la transition énergétique.
Il m'ont répondu que c'était une facture de mise en service datant du 01/12/2018.
Ils ont mandaté France contancieux afin de me faire payer..
Que dois je faire ? ont ils raison ?
Merci de vôtre aident
Patrick
A voir également:
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- Antidater un document - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Même si c'était le Pape qui vous demanderait de payer cette facture...vu la somme vous ne risquez rien de ne pas payer, que des menaces, rien d'autre.
Même si c'était le Pape qui vous demanderait de payer cette facture...vu la somme vous ne risquez rien de ne pas payer, que des menaces, rien d'autre.
Bonjour,
Selon l'article L224-11 du code de la consommation, aucune consommation d'électricité ne peut vous être facturée au-delà de 14 mois avant le dernier relevé.
Mais il ne s'agit pas ici de consommation, mais de frais de mise en service.
La prescription est de deux ans, selon l'article 218-2 du Code de la Consommation qui s'applique : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Cette facture n'est donc pas encore prescrite.
Mais comme l'écrit Ulysse5818, jamais personne ne vous assignera devant un tribunal pour 21,23 €. Vous pouvez donc les ignorer totalement, ils finiront bien par vous oublier !
Selon l'article L224-11 du code de la consommation, aucune consommation d'électricité ne peut vous être facturée au-delà de 14 mois avant le dernier relevé.
Mais il ne s'agit pas ici de consommation, mais de frais de mise en service.
La prescription est de deux ans, selon l'article 218-2 du Code de la Consommation qui s'applique : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Cette facture n'est donc pas encore prescrite.
Mais comme l'écrit Ulysse5818, jamais personne ne vous assignera devant un tribunal pour 21,23 €. Vous pouvez donc les ignorer totalement, ils finiront bien par vous oublier !
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