Locataire sortant - défaut d'entretien de chaudière en 2016 et 2018
Rainy
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23 sept. 2020 à 03:49
djivi38 Messages postés 52203 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 23 sept. 2020 à 04:52
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djivi38
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23 sept. 2020 à 04:52
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bonjour,
"Puis-je réclamer le paiement des 3 entretiens de chaudière non-effectués"
non, vous ne pouvez pas, parce que vous avez une attestation d'entretien datée en 12/2019 = de moins de 12 mois à la date de son départ.
L' entretien fait en 11/2013, juste avant l'entrée dans les lieux de cette locataire en 12/2013, nécessitait un entretien en 11/2014 : voyant qu'elle ne vous fournissait pas d'attestation d'entretien en 11/2014, vous auriez pu/dû la lui réclamer, et idem pour chaque année suivante.
Vous avez été négligente, et vous avez de la chance que votre chaudière fonctionne encore très bien aujourd'hui... ET qu'il n'y ait eu aucun problème en cours de location : les assurances ne marchent pas en cas d'absence d'attestation d'entretien de moins de 12 mois au moment d'un "pépin"... bien que la loi ne précise toutefois pas qu'un entretien doit être fait "tous les 12 mois"... elle dit simplement qu'un entretien doit être "annuel" (= au pire, par exemple, un entretien en Janvier année N et le suivant en Décembre année N+1).
cdt.
"Puis-je réclamer le paiement des 3 entretiens de chaudière non-effectués"
non, vous ne pouvez pas, parce que vous avez une attestation d'entretien datée en 12/2019 = de moins de 12 mois à la date de son départ.
L' entretien fait en 11/2013, juste avant l'entrée dans les lieux de cette locataire en 12/2013, nécessitait un entretien en 11/2014 : voyant qu'elle ne vous fournissait pas d'attestation d'entretien en 11/2014, vous auriez pu/dû la lui réclamer, et idem pour chaque année suivante.
Vous avez été négligente, et vous avez de la chance que votre chaudière fonctionne encore très bien aujourd'hui... ET qu'il n'y ait eu aucun problème en cours de location : les assurances ne marchent pas en cas d'absence d'attestation d'entretien de moins de 12 mois au moment d'un "pépin"... bien que la loi ne précise toutefois pas qu'un entretien doit être fait "tous les 12 mois"... elle dit simplement qu'un entretien doit être "annuel" (= au pire, par exemple, un entretien en Janvier année N et le suivant en Décembre année N+1).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...