Locataire sortant - défaut d'entretien de chaudière en 2016 et 2018
Rainy
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon appartement était loué par la même personne de décembre 2013 à juillet 2020.
L'entretien de la chaudière avait été effectué en novembre 2013 donc elle n'en a pas fait tout de suite.
Elle a effectué des entretiens de chaudière en janvier 2015, mars 2017 et décembre 2019.
Il manque donc des entretiens pour l'hiver 2015/2016, l'hiver 2017/2018, et l'hiver 2018/2019.
Puis-je réclamer le paiement des 3 entretiens de chaudière non-effectués, sachant que la chaudière est en bon état depuis 2013 et qu'elle fonctionne très bien aujourd'hui ?
Merci pour vos réponses,
Propriétaire-perdu
Mon appartement était loué par la même personne de décembre 2013 à juillet 2020.
L'entretien de la chaudière avait été effectué en novembre 2013 donc elle n'en a pas fait tout de suite.
Elle a effectué des entretiens de chaudière en janvier 2015, mars 2017 et décembre 2019.
Il manque donc des entretiens pour l'hiver 2015/2016, l'hiver 2017/2018, et l'hiver 2018/2019.
Puis-je réclamer le paiement des 3 entretiens de chaudière non-effectués, sachant que la chaudière est en bon état depuis 2013 et qu'elle fonctionne très bien aujourd'hui ?
Merci pour vos réponses,
Propriétaire-perdu
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1 réponse
bonjour,
"Puis-je réclamer le paiement des 3 entretiens de chaudière non-effectués"
non, vous ne pouvez pas, parce que vous avez une attestation d'entretien datée en 12/2019 = de moins de 12 mois à la date de son départ.
L' entretien fait en 11/2013, juste avant l'entrée dans les lieux de cette locataire en 12/2013, nécessitait un entretien en 11/2014 : voyant qu'elle ne vous fournissait pas d'attestation d'entretien en 11/2014, vous auriez pu/dû la lui réclamer, et idem pour chaque année suivante.
Vous avez été négligente, et vous avez de la chance que votre chaudière fonctionne encore très bien aujourd'hui... ET qu'il n'y ait eu aucun problème en cours de location : les assurances ne marchent pas en cas d'absence d'attestation d'entretien de moins de 12 mois au moment d'un "pépin"... bien que la loi ne précise toutefois pas qu'un entretien doit être fait "tous les 12 mois"... elle dit simplement qu'un entretien doit être "annuel" (= au pire, par exemple, un entretien en Janvier année N et le suivant en Décembre année N+1).
cdt.
"Puis-je réclamer le paiement des 3 entretiens de chaudière non-effectués"
non, vous ne pouvez pas, parce que vous avez une attestation d'entretien datée en 12/2019 = de moins de 12 mois à la date de son départ.
L' entretien fait en 11/2013, juste avant l'entrée dans les lieux de cette locataire en 12/2013, nécessitait un entretien en 11/2014 : voyant qu'elle ne vous fournissait pas d'attestation d'entretien en 11/2014, vous auriez pu/dû la lui réclamer, et idem pour chaque année suivante.
Vous avez été négligente, et vous avez de la chance que votre chaudière fonctionne encore très bien aujourd'hui... ET qu'il n'y ait eu aucun problème en cours de location : les assurances ne marchent pas en cas d'absence d'attestation d'entretien de moins de 12 mois au moment d'un "pépin"... bien que la loi ne précise toutefois pas qu'un entretien doit être fait "tous les 12 mois"... elle dit simplement qu'un entretien doit être "annuel" (= au pire, par exemple, un entretien en Janvier année N et le suivant en Décembre année N+1).
cdt.
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