Annulation du compromis
Fermé
Bonjour,
le notaire représentant le vendeur peut il ne pas retirer la lettre de rétractation du compromis de vente puisque je suis l'acheteur , ce dernier etait envoyé dans les delais en lettre recommandée avec accusé de reception.
merci pour vos reponses.
le notaire représentant le vendeur peut il ne pas retirer la lettre de rétractation du compromis de vente puisque je suis l'acheteur , ce dernier etait envoyé dans les delais en lettre recommandée avec accusé de reception.
merci pour vos reponses.
5 réponses
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Modérateurbonjour
Surtout vous gardez bien l'enveloppe qui vous a été retournée fermée
il y a marqué "refusée " sur la lettre ?
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Bonjour et merci pour votre conseil précieux
L’enveloppe est toujours au bureau de poste du lieu de l’office notariale . Elle ne m’a pas encore été retournée
Je n’ai pas payé le dépôt de garanti mais dans le compromis il cite des frais à 450 e
Est ce que je dois lui envoyer un chèque du montant de 450e?
Merci
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Bonjour,
Vous vous êtes rétracté dans les 10 jours puisque c'est la date de présentation de cette lettre qui compte.
Par contre vous devez payer les frais de rédaction du compromis, puisque ce travail a été fait et donc doit être payé.-
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@kasomBonjour kasom. Vous avez sans doute un texte pour étayer cette affirmation ?
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Modérateur@Utilisateur anonymebonjour anemone
L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite
ce n'est pas la première fois que je donne le lien du blog ci dessous
https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html
C'est marrant, les notaires qui rédigent un compromis auraient le droit de facturer des frais de rédaction, et pas les agents immobiliers ? et ça ne vous choque pas ?? -
@kasomJaloux va ;=)
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Modérateur@Utilisateur anonymebien sûr que je suis jaloux ;=))
déjà qu'ils ont le monopole des actes , qu'ils font de jolis camemberts aux clients pour leur expliquer combien l'Etat prend sur la somme des "frais de notaires" pour leur faire verser des grosses larmes
et juste après ils enchainent sur nos honoraires ;=)))
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Modérateuret je ne suis pas sûr qu' on puisse être aussi affirmatif : l article L271-1
vous avez suivi le lien sous ma réponse ??
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Bonsoir kasom. Oui j ai bien suivi le lien . Parlez vous bien de celui ci :
https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html
Ou ai je raté quelque chose ? -
Bonsoir kasom
Ce lien s appuie sur le L271-1 qui expose le droit de rétractation, et les formes et delais dans lesquels il doit être exercé.
C est le L271-2 qui expose que " Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de 21 jours etc..." , mais il s agit ici des fonds d immobilisation , non pas de la rémunération du notaire pour préparer l acte. Sauf erreur, ou sauf si une subtilité m a échappée. ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...