Annulation du compromis [Fermé]

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18 octobre 2020
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Bonjour,
le notaire représentant le vendeur peut il ne pas retirer la lettre de rétractation du compromis de vente puisque je suis l'acheteur , ce dernier etait envoyé dans les delais en lettre recommandée avec accusé de reception.
merci pour vos reponses.

5 réponses

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bonjour

Surtout vous gardez bien l'enveloppe qui vous a été retournée fermée

il y a marqué "refusée " sur la lettre ?
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10 octobre 2020

Bonjour et merci pour votre conseil précieux
L’enveloppe est toujours au bureau de poste du lieu de l’office notariale . Elle ne m’a pas encore été retournée
Je n’ai pas payé le dépôt de garanti mais dans le compromis il cite des frais à 450 e
Est ce que je dois lui envoyer un chèque du montant de 450e?
Merci
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Bonjour,
Vous vous êtes rétracté dans les 10 jours puisque c'est la date de présentation de cette lettre qui compte.
Par contre vous devez payer les frais de rédaction du compromis, puisque ce travail a été fait et donc doit être payé.
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18 octobre 2020
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20 octobre 2020

Bonsoir kasom
Nous ne parlons pas de la même chose : je vous parle des conséquences de l exercice d une rétractation, vous me citez un article qui concerne les conséquences de la non obtention d une condition suspensive .
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18 octobre 2020

NICOLALA

Il vous reste à lire la réponse de la DGRCCF , en suivant le lien donné sur le site, je ne peux rien de plus pour vous , sinon lisez les commentaires sur le blog
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18 octobre 2020
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20 octobre 2020

Bonsoir
Je vous confirme que j ai bien lu le courrier qui est donné sur le site et un certain nombre de commentaires .
Mais apparemment nous ne lisons pas les mêmes. Sur les 2 dernières années je vois plus de commentaires de personnes qui n ont pas récupéré la totalité des frais facturés par les notaires pour la rédaction du compromis.
Je vous cite au moins ce message du rédacteur de cette page , M. Jean Claude MIRIBEL, qui a écrit le 14/09/2018 Á 13 H 11 MIN : "Les notaires peuvent facturer effectivement à la différence des agents immobiliers"
En réponse au message de MAINGUY IMMOBILIER DU BORD DE MER le 14/09/2018 Á 11 H 19 MIN : " le notaire à contrairement à une agence immobilière le droit de facturer les frais occasionnés par la rédaction d’un compromis de vente" .
Au moins arrêterez vous (peut être ) de me répéter la même chose dans vos réponses : "suivre le lien " , "lire le courrier de la dgrccf" , car je l ai déjà fait, et peut être que je pourrai avoir une réponse plus étayée, comme j ai essayé de le faire en me basant sur des textes. Et les extraits ci dessus reflètent assez bien les pages de commentaires sur le site cimm.blog en question :
- les émoluments fixés par décret et dont une partie est réglée au notaire au compromis doivent être remboursés en cas de rétractation dans les 10 jours ou non réalisation d une condition suspensive ,
- les honoraires libres fixés par le notaire et réglés (en général ) en totalité au compromis ne sont pas remboursés dans les mêmes conditions.
A nouveau la légalité de ces honoraires date du 1er mars 2016 , donc un arrêt de la cour de cassation de 2008 ne peut pas répondre au sujet.
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Effectivement L’acheteur n’a pas d’honoraires à payer pour la rédaction d’un compromis après la rétractation .
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Merci pour vos réponses
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et je ne suis pas sûr qu' on puisse être aussi affirmatif : l article L271-1

vous avez suivi le lien sous ma réponse ??
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Bonsoir kasom. Oui j ai bien suivi le lien . Parlez vous bien de celui ci :

https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html

Ou ai je raté quelque chose ?
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je parle bien de celui ci

vous ne devez rien au notaire
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Bonsoir kasom
Ce lien s appuie sur le L271-1 qui expose le droit de rétractation, et les formes et delais dans lesquels il doit être exercé.
C est le L271-2 qui expose que " Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de 21 jours etc..." , mais il s agit ici des fonds d immobilisation , non pas de la rémunération du notaire pour préparer l acte. Sauf erreur, ou sauf si une subtilité m a échappée. ..
Merci bonsoir à tous
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