Annulation du compromis

Fermé
nad31140 -  
nicocolala Messages postés 95 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
le notaire représentant le vendeur peut il ne pas retirer la lettre de rétractation du compromis de vente puisque je suis l'acheteur , ce dernier etait envoyé dans les delais en lettre recommandée avec accusé de reception.
merci pour vos reponses.

5 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    bonjour

    Surtout vous gardez bien l'enveloppe qui vous a été retournée fermée

    il y a marqué "refusée " sur la lettre ?
    1
    1. nad31140 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Bonjour et merci pour votre conseil précieux
      L’enveloppe est toujours au bureau de poste du lieu de l’office notariale . Elle ne m’a pas encore été retournée
      Je n’ai pas payé le dépôt de garanti mais dans le compromis il cite des frais à 450 e
      Est ce que je dois lui envoyer un chèque du montant de 450e?
      Merci
      0
  2. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Vous vous êtes rétracté dans les 10 jours puisque c'est la date de présentation de cette lettre qui compte.
    Par contre vous devez payer les frais de rédaction du compromis, puisque ce travail a été fait et donc doit être payé.
    0
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
       
      Bonjour anemone

      non ET non , les notaires ne peuvent pas réclamer de frais de rédaction du compromis , désolé
      0
    2. Utilisateur anonyme > kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
       
      Bonjour kasom. Vous avez sans doute un texte pour étayer cette affirmation ?
      0
    3. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919 > Utilisateur anonyme
       
      bonjour anemone

      L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite

      ce n'est pas la première fois que je donne le lien du blog ci dessous

      https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html

      C'est marrant, les notaires qui rédigent un compromis auraient le droit de facturer des frais de rédaction, et pas les agents immobiliers ? et ça ne vous choque pas ??
      0
    4. Utilisateur anonyme > kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
       
      Jaloux va ;=)
      0
    5. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919 > Utilisateur anonyme
       
      bien sûr que je suis jaloux ;=))

      déjà qu'ils ont le monopole des actes , qu'ils font de jolis camemberts aux clients pour leur expliquer combien l'Etat prend sur la somme des "frais de notaires" pour leur faire verser des grosses larmes

      et juste après ils enchainent sur nos honoraires ;=)))
      0
  3. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    et je ne suis pas sûr qu' on puisse être aussi affirmatif : l article L271-1

    vous avez suivi le lien sous ma réponse ??
    0
  4. nicocolala Messages postés 95 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4
     
    Bonsoir kasom. Oui j ai bien suivi le lien . Parlez vous bien de celui ci :

    https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html

    Ou ai je raté quelque chose ?
    0
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
       
      je parle bien de celui ci

      vous ne devez rien au notaire
      0

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  6. nicocolala Messages postés 95 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4
     
    Bonsoir kasom
    Ce lien s appuie sur le L271-1 qui expose le droit de rétractation, et les formes et delais dans lesquels il doit être exercé.
    C est le L271-2 qui expose que " Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de 21 jours etc..." , mais il s agit ici des fonds d immobilisation , non pas de la rémunération du notaire pour préparer l acte. Sauf erreur, ou sauf si une subtilité m a échappée. ..
    0
    1. HENIN
       
      Merci bonsoir à tous
      0

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