Rupture conventionnelle, compromis de vente
Utilisateur anonyme
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été embauché le 30/03/20 dans une entreprise en CDI où on avait un contrat sous traitant dans un site.
Je me suis lancer dans un projet d'auto-construction en voulant acheter un terrain constructible.
J'ai trouvé le terrain, vite emballé, on a signé le compromis de notaire le 23 juillet 2020. (dernier délai obtention de prêt le 23 janvier)
Problème l'entreprise où je travaille, va être contraint de perdre le contrat et me contraint aussi à me faire une rupture conventionnelle qui met fin à mon CDI le 30/10/2020.
Plusieurs problèmes financier se sont ajouté au cours du temps, j'ai perdu aussi en apport...
Suite à ma situation, je serais dans l'impossibilité trouvé un prêt.
Est ce que en demandant une attestation de refus de prêt, je pourrais être caduc de mon compromis de vente dans ma situation ?
Merci de m'éclaircir.
J'ai été embauché le 30/03/20 dans une entreprise en CDI où on avait un contrat sous traitant dans un site.
Je me suis lancer dans un projet d'auto-construction en voulant acheter un terrain constructible.
J'ai trouvé le terrain, vite emballé, on a signé le compromis de notaire le 23 juillet 2020. (dernier délai obtention de prêt le 23 janvier)
Problème l'entreprise où je travaille, va être contraint de perdre le contrat et me contraint aussi à me faire une rupture conventionnelle qui met fin à mon CDI le 30/10/2020.
Plusieurs problèmes financier se sont ajouté au cours du temps, j'ai perdu aussi en apport...
Suite à ma situation, je serais dans l'impossibilité trouvé un prêt.
Est ce que en demandant une attestation de refus de prêt, je pourrais être caduc de mon compromis de vente dans ma situation ?
Merci de m'éclaircir.
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2 réponses
bonjour
Dans votre compromis, il est bien précisé que vous avez une clause suspensive d'obtention de prêt ,
si vous avez un refus de prêt, ledit compromis s'annule
attention, le refus doit reprendre les éléments du compromis : montant, durée et taux demandés
Dans votre compromis, il est bien précisé que vous avez une clause suspensive d'obtention de prêt ,
si vous avez un refus de prêt, ledit compromis s'annule
attention, le refus doit reprendre les éléments du compromis : montant, durée et taux demandés
et me contraint aussi à me faire une rupture conventionnelle qui met fin à mon CDI le 30/10/2020
Sauf que la rupture conventionnelle, vous devez donner votre accord. Et ça n'a d’intérêt pour vous que si il vous donne un gros supra légal ET que vous retrouvez du travail rapidement (dans le mois).
Si vous dites ne plus avoir d'apport, c'est que y'a pas de gros supra légal, et si votre projet tombe à l'eau, c'est que vous ne semblez pas certain de trouver un emploi rapidement.
Dans ces conditions, vous devez refuser la rupture conventionnelle.
L'employeur devra vous licencier pour raison économique. Ca ne changera peut-être pas votre situation par rapport à votre projet, mais ça changera beaucoup au niveau des avantages du licenciement éco par rapport à la rupture conventionnelle.
Sauf que la rupture conventionnelle, vous devez donner votre accord. Et ça n'a d’intérêt pour vous que si il vous donne un gros supra légal ET que vous retrouvez du travail rapidement (dans le mois).
Si vous dites ne plus avoir d'apport, c'est que y'a pas de gros supra légal, et si votre projet tombe à l'eau, c'est que vous ne semblez pas certain de trouver un emploi rapidement.
Dans ces conditions, vous devez refuser la rupture conventionnelle.
L'employeur devra vous licencier pour raison économique. Ca ne changera peut-être pas votre situation par rapport à votre projet, mais ça changera beaucoup au niveau des avantages du licenciement éco par rapport à la rupture conventionnelle.
Le problème, c'est que souvent pour les banques, les ruptures conventionnelles sont considérés comme des démissions, et n'ouvrent pas le droits aux différentes assurances.
Personnellement, si j'apprends que vous n'avez pas eu le prêt à cause d'une rupture conventionnelle, je considère la clause suspensive comme non valable. Et si la situation s'y prête, en tant que vendeur, je pourrais tenter de vous assigner en justice malgré tout.
Alors peut-être que le vendeur ne saura jamais les vrais raisons, peut-être qu'il n'aura pas envie d'immobiliser son bien pendant les démarches. Mais le risque reste là.
Mais le problème, c'est que dans votre situation, les banques ne vous feront plus de refus parce qu'elles ne vous accepteront même pas dans le bureau.
Donc mon conseil ici n'est pas de regarder du coté des banques. Mon conseil est de retourner voir votre employeur et de lui dire que finalement vous refusez la rupture conventionnelle, et que si il veut mettre fin au contrat, c'est licenciement eco, et qu'en attendant, il doit continuer à vous payer, travail ou pas travail.
En attendant, vous cherchez activement du travail pour conserver la possibilité d'avoir ce prêt.
Ca règlera peut-être pas vos questions d'attestation de refus si les banques ne vous laissent pas rentrer, mais au moins, vous ne serez pas sans emploi par choix, ce qui compte beaucoup dans une situation comme la votre.
Personnellement, si j'apprends que vous n'avez pas eu le prêt à cause d'une rupture conventionnelle, je considère la clause suspensive comme non valable. Et si la situation s'y prête, en tant que vendeur, je pourrais tenter de vous assigner en justice malgré tout.
Alors peut-être que le vendeur ne saura jamais les vrais raisons, peut-être qu'il n'aura pas envie d'immobiliser son bien pendant les démarches. Mais le risque reste là.
Mais le problème, c'est que dans votre situation, les banques ne vous feront plus de refus parce qu'elles ne vous accepteront même pas dans le bureau.
Donc mon conseil ici n'est pas de regarder du coté des banques. Mon conseil est de retourner voir votre employeur et de lui dire que finalement vous refusez la rupture conventionnelle, et que si il veut mettre fin au contrat, c'est licenciement eco, et qu'en attendant, il doit continuer à vous payer, travail ou pas travail.
En attendant, vous cherchez activement du travail pour conserver la possibilité d'avoir ce prêt.
Ca règlera peut-être pas vos questions d'attestation de refus si les banques ne vous laissent pas rentrer, mais au moins, vous ne serez pas sans emploi par choix, ce qui compte beaucoup dans une situation comme la votre.
Sauf qu'avec ma rupture conventionnelle il y a une ttestation qui indique que la rupture conventionnelle était bien à l'initiative de l'employeur chose qui change tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sauf que je suis aller dans 2 banques avec entretien et aucune veut me transmettre une attestation de refus de prêt...
Sachant que j'ai eu une rupture conventionnelle, il ne risque absolument rien à me faire une attestation. Je comprend pas...
Le vendeur n'a pas à être informé des raisons ( votre démission ) de ce non traitement de votre dossier par la banque
avertissez votre notaire ( ou celui de votre vendeur ) de ces refus des banques d'étudier votre dossier,, vous verrez comment il réagit ..