Rupture conventionnelle, compromis de vente

Utilisateur anonyme - 22 sept. 2020 à 04:30
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 sept. 2020 à 17:05
Bonjour,

J'ai été embauché le 30/03/20 dans une entreprise en CDI où on avait un contrat sous traitant dans un site.
Je me suis lancer dans un projet d'auto-construction en voulant acheter un terrain constructible.
J'ai trouvé le terrain, vite emballé, on a signé le compromis de notaire le 23 juillet 2020. (dernier délai obtention de prêt le 23 janvier)
Problème l'entreprise où je travaille, va être contraint de perdre le contrat et me contraint aussi à me faire une rupture conventionnelle qui met fin à mon CDI le 30/10/2020.
Plusieurs problèmes financier se sont ajouté au cours du temps, j'ai perdu aussi en apport...
Suite à ma situation, je serais dans l'impossibilité trouvé un prêt.
Est ce que en demandant une attestation de refus de prêt, je pourrais être caduc de mon compromis de vente dans ma situation ?
Merci de m'éclaircir.
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2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
22 sept. 2020 à 10:00
bonjour

Dans votre compromis, il est bien précisé que vous avez une clause suspensive d'obtention de prêt ,

si vous avez un refus de prêt, ledit compromis s'annule

attention, le refus doit reprendre les éléments du compromis : montant, durée et taux demandés
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Utilisateur anonyme
22 sept. 2020 à 10:08
Oui, il est bien indiqué une clause avec la durée, le montant maximale à emprunter, le taux intérêt maximale à pas dépasser etc.

Sauf que je suis aller dans 2 banques avec entretien et aucune veut me transmettre une attestation de refus de prêt...
Sachant que j'ai eu une rupture conventionnelle, il ne risque absolument rien à me faire une attestation. Je comprend pas...
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Utilisateur anonyme
22 sept. 2020 à 10:08
Merci de m'avoir répondu encore.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832 > Utilisateur anonyme
24 sept. 2020 à 17:05
le débat sur votre rupture conventionnelle ou non n'apporte rien de concret à la réponse : vous êtes dans l'incapacité de fournir un refus de prêt conforme aux clauses du compromis
Le vendeur n'a pas à être informé des raisons ( votre démission ) de ce non traitement de votre dossier par la banque

avertissez votre notaire ( ou celui de votre vendeur ) de ces refus des banques d'étudier votre dossier,, vous verrez comment il réagit ..
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