Acompte avant contrat
950roro
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonsoir, j'ai commencé les démarches pour une école a distance que je souhaite annuler, ayant déjà versé un acompte mais pas encore signer le contrat l'acompte est-il récupérable ? Faut t-il que je fasse une rétractation ou refusé la signature suffit ? Merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour
Comme il n'y a pas de Contrat on ne peut résilier..
Exposer que la formation ne t'intéresse pas, demander le remboursement de l'avance (Ne PAS utiliser le terme 'acompte' !!!). Utiliser le Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Dans le cas présent il n'y a pas d'obligation (Pas de signature..) donc pas de dette..
Agir par Recommandé..
On suppose que l'Organisme va renâcler et tenter de garder l'avance sous divers prétextes fallacieux.. Ca promet! Reviens sur le Forum en cas de besoin..
Bonne chance!
A+
PS: Il est toujours imprudent de lâcher du pognon quand ce n'est pas nécessaire..
Comme il n'y a pas de Contrat on ne peut résilier..
Exposer que la formation ne t'intéresse pas, demander le remboursement de l'avance (Ne PAS utiliser le terme 'acompte' !!!). Utiliser le Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Dans le cas présent il n'y a pas d'obligation (Pas de signature..) donc pas de dette..
Agir par Recommandé..
On suppose que l'Organisme va renâcler et tenter de garder l'avance sous divers prétextes fallacieux.. Ca promet! Reviens sur le Forum en cas de besoin..
Bonne chance!
A+
PS: Il est toujours imprudent de lâcher du pognon quand ce n'est pas nécessaire..
La législation juridique et financière évolue en permanence...