Acompte avant contrat
950roro
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20 sept. 2020 à 22:16
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 21 sept. 2020 à 10:03
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Afrikarnak
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21 sept. 2020 à 10:03
21 sept. 2020 à 10:03
Bonjour
Comme il n'y a pas de Contrat on ne peut résilier..
Exposer que la formation ne t'intéresse pas, demander le remboursement de l'avance (Ne PAS utiliser le terme 'acompte' !!!). Utiliser le Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Dans le cas présent il n'y a pas d'obligation (Pas de signature..) donc pas de dette..
Agir par Recommandé..
On suppose que l'Organisme va renâcler et tenter de garder l'avance sous divers prétextes fallacieux.. Ca promet! Reviens sur le Forum en cas de besoin..
Bonne chance!
A+
PS: Il est toujours imprudent de lâcher du pognon quand ce n'est pas nécessaire..
Comme il n'y a pas de Contrat on ne peut résilier..
Exposer que la formation ne t'intéresse pas, demander le remboursement de l'avance (Ne PAS utiliser le terme 'acompte' !!!). Utiliser le Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Dans le cas présent il n'y a pas d'obligation (Pas de signature..) donc pas de dette..
Agir par Recommandé..
On suppose que l'Organisme va renâcler et tenter de garder l'avance sous divers prétextes fallacieux.. Ca promet! Reviens sur le Forum en cas de besoin..
Bonne chance!
A+
PS: Il est toujours imprudent de lâcher du pognon quand ce n'est pas nécessaire..
La législation juridique et financière évolue en permanence...