Litige sur facture agence immobilière

Question

Bonjour, 

Voici la situation :

Il y a deux mois nous avons eu une fuite d'eau chez nous à cause d'un siphon vétuste, qui n'a causé aucun dégât. 

Nous avons commencé par appeler l'agence immobilière qui nous a donné le numéro d'un plombier à appeler. 

Ce plombier qui est visiblement l'homme à tout faire lié à cette agence (il était déjà venu réparer des poignées de porte), est intervenu une première fois pour constater la fuite, puis une seconde fois pour changer le siphon.

Ce dernier nous a ensuite adressé une facture de 290 euros sans TVA, nous accusant d'avoir causé la fuite (ce qui n'est pas le cas), alors que nous n'avons à aucun moment été informé de ses tarifs et que nous n'avons pas vu ou signé le moindre devis. Ce qui est obligatoire.
Nous avons donc contesté cette facture exorbitante.

Après 1 mois, l'agence immobilière a réglé cette facture de 290euros (fait étrange), et nous en a transmis une nouvelle à leur société du même montant, nous menaçant de frais supplémentaires pour cause de solde débiteur. Nous contestons toujours cette facture car nous n'avons à aucun moment eu de devis et que nous ne sommes pas responsable de cette fuite. 

Nos questions sont les suivantes :
- Que pouvons nous faire ? 
- Que risque t'on ? 
- Quelles associations ou organismes saisir pour nous aider ? 

Vous remerciant par avance pour vos réponses. 

Adrien

djivi38 · Answer

bonjour,

votre grosse erreur a été de téléphoner vous-même à ce plombier (qui n'aurait peut-être pas été celui que vous auriez choisi), au lieu de laisser l'agence prendre contact avec "son" professionnel, qui, à son tour, aurait pris RV avec vous :

Article 1199 du code civil : 
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. (…) » = QUI COMMANDE PAYE.

Par ailleurs, il est vrai que la réparation d'un élément vétuste qui ne fonctionne plus est à la seule charge du bailleur.... dans la mesure où c'est lui qui se charge de contacter son professionnel.


cdt.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Le siphon était vétuste, il est donc à la charge du bailleur. Point barre.

Je rappelle l'article 6 de la loi du 6 juillet 89 qui dit entre autres : "Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;" 

En l'occurrence, l'agence vous a chargé de faire son boulot. Vous avez appelé l'artisan sur sa demande : la prochaine fois, laissez la faire, elle est payée pour ça.

Mais ça ne veut pas du tout dire que la réparation est à votre charge ! ... le "qui commande paie" est une "légende juridique" dans le sens où rien n'empêche qu'on se fasse rembourser même si on a payé !! Mais ça, pour que ça rentre dans le crâne, c'est compliqué !

Quant à l'article cité par Djivi : je rappelle que l'artisan a été indiqué par l'agence, c'est donc bien elle qui a choisi le fournisseur. C'est elle aussi qui a payé la facture, établie à son nom je suppose puisque sinon l'artisan vous l'aurait donnée.

Et vous n'avez pas signé de devis non plus, donc il n'y a aucun contrat qui vous lie à cet artisan.

Cordialement,

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