Vente d'un bien
jonis
-
16 sept. 2020 à 17:34
djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 16 sept. 2020 à 22:55
djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 16 sept. 2020 à 22:55
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 16 sept. 2020 à 22:57
Modifié le 16 sept. 2020 à 22:57
bonjour,
"Jai déjà eu des visites"
Donc, c'est que vous voulez conclure une vente "occupée" (sinon, les visites dans le cadre d'un "congé pour vente" ne sont possibles QUE pendant le préavis du bailleur).
Dans ce cas de vente "occupée", le locataire en place n'a PAS (et n'aura jamais) de droit de préemption, mais il peut toutefois acquérir le logement qu'il occupe AU MÊME TITRE QUE N'IMPORTE QUI (= sans préférence de votre part), la seule différence c'est qu'il n'aura pas à supporter des frais d'agence, si agence il y a : compromis de vente et acte authentique se feront via vos 2 notaires respectifs.
cdt.
"Jai déjà eu des visites"
Donc, c'est que vous voulez conclure une vente "occupée" (sinon, les visites dans le cadre d'un "congé pour vente" ne sont possibles QUE pendant le préavis du bailleur).
Dans ce cas de vente "occupée", le locataire en place n'a PAS (et n'aura jamais) de droit de préemption, mais il peut toutefois acquérir le logement qu'il occupe AU MÊME TITRE QUE N'IMPORTE QUI (= sans préférence de votre part), la seule différence c'est qu'il n'aura pas à supporter des frais d'agence, si agence il y a : compromis de vente et acte authentique se feront via vos 2 notaires respectifs.
cdt.
Utilisateur anonyme
16 sept. 2020 à 20:36
16 sept. 2020 à 20:36
Bonjour,
Votre courrier simple est inutile.
Envoyez lui directement le congé pour vendre en RAR, il prendra son effet en temps utile selon la date de fin du bail.
Votre courrier simple est inutile.
Envoyez lui directement le congé pour vendre en RAR, il prendra son effet en temps utile selon la date de fin du bail.
Bonsoir
Mon locataire me demande ce courrier
En plus de l'attestation du paiement des loyers
Jai déjà eu des visites il me semble opportun de lui proposer à lui en premier lieu par courrier simple même sil n a pas droit de préemption
Dois je alors lui envoyer ce courrier en RAR
Avec mes remerciements
Bonne soirée
Mon locataire me demande ce courrier
En plus de l'attestation du paiement des loyers
Jai déjà eu des visites il me semble opportun de lui proposer à lui en premier lieu par courrier simple même sil n a pas droit de préemption
Dois je alors lui envoyer ce courrier en RAR
Avec mes remerciements
Bonne soirée
Aucun intérêt de l'envoyer en RAR. C'est juste pour prouver une date mais pour quoi en faire ? mystère.
Vous pouvez négocier directement avec lui en dehors de tout congé et le locataire peut vous proposer d'acheter immédiatement, en dehors de tout congé ou préemption.
Le bail sera dans ce cas résilié le jour de la signature de la vente.
Vous pouvez négocier directement avec lui en dehors de tout congé et le locataire peut vous proposer d'acheter immédiatement, en dehors de tout congé ou préemption.
Le bail sera dans ce cas résilié le jour de la signature de la vente.
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