Vol en magasin
Khff
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15 sept. 2020 à 14:04
dna.factory Messages postés 24886 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 15 sept. 2020 à 16:51
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3 réponses
bonjour
vous allé être convoqué par un délégué du procureur qui vous fera un rappel à la loi et vous donnera certainement une amende.... et on ne sait pas dans combien de temps...il faut attendre la convocation...
vous allé être convoqué par un délégué du procureur qui vous fera un rappel à la loi et vous donnera certainement une amende.... et on ne sait pas dans combien de temps...il faut attendre la convocation...
seul le délégué du procureur vous le dira ... effectivement cela peut mettre en péril votre demande de titre de séjour mais cela n'est pas automatique
dna.factory
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15 sept. 2020 à 16:51
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Pénal 311-1
Le vol simple est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende
Il s'agit bien sur des peines maximum. Une personne qui a volé une voiture pour la deuxième fois aura une amende supérieure à une personne ayant volé 40 euros.
Mais dans les faits, rien ne s'oppose à condamner à 3 ans de prisons pour un vol de 40 euros.
Par contre, si vous n'avez pas de titre de séjour, alors vous êtes en situation irrégulière. Et la peine pour ça est la reconduction à la frontière.
Ca n'a aucun rapport avec le vol. Mais à cause du vol, le gouvernement est maintenant au courant de votre situation.
Le vol simple est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende
Il s'agit bien sur des peines maximum. Une personne qui a volé une voiture pour la deuxième fois aura une amende supérieure à une personne ayant volé 40 euros.
Mais dans les faits, rien ne s'oppose à condamner à 3 ans de prisons pour un vol de 40 euros.
Par contre, si vous n'avez pas de titre de séjour, alors vous êtes en situation irrégulière. Et la peine pour ça est la reconduction à la frontière.
Ca n'a aucun rapport avec le vol. Mais à cause du vol, le gouvernement est maintenant au courant de votre situation.
15 sept. 2020 à 14:20