Demande de prorogation compromis de vente
Chris
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Chris -
Chris -
Bonjour,
Un vendeur est-il en droit de refuser de proroger la date de signature de l'acte définitif de vente même si l'offre de crédit a été édité mais que les fonds ne sont pas encore virés chez le notaire?
Merci
Un vendeur est-il en droit de refuser de proroger la date de signature de l'acte définitif de vente même si l'offre de crédit a été édité mais que les fonds ne sont pas encore virés chez le notaire?
Merci
6 réponses
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Bonjour,
Le notaire doit signifier à la banque la date de la signature et la banque va débloquer le prêt. Parfois il faut quelques jours.
Vous êtes vendeur ou acquéreur ? Et pourquoi le vendeur veut annuler la vente ?-
Bonjour, nous sommes acquéreurs en faite nous avons informé les vendeurs de l'obtention de notre prêt par sms pour les rassurer mais ils se sont permis de nous envoyer une mise en demeure en notifiant bien de respecter la date butoire de signature definitve du compromis, je pense qu'ils ne veulent plus vendre car nous avons decouvert un pb d'assainissement après la signature de la promesse de vente et il ne veulent rien faire même pas de négociation possible.
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C'est quoi la signature définitive du compromis ?
Si le vendeur vous envoie une mise en demeure, c'est qu'il veut vendre !
Vous avez déjà signé une promesse de vente. Vous pouviez vous désister dans les 10 jours après la découverte de ce problème d'assainissement. Mais vous ne l'avez pas fait, vous devez maintenant signer l'acte authentique.
Acceptez la date proposée pour cette signature et le notaire va contacter la banque pour débloquer les fonds. -
La date de signture est prévue pour le 25 septembre et le terme des 10 jours tombe le lendemain en plein weekend donc les fonds ne seront virées que quelques jours après.
Les vendeurs nous on certifié devant notaire qu'ils n'y avait pas de pb d'assainissement le jour de la signature. Quelques jours après le notaire a reçu le rapport de veolia qui dit que l'assainissement n'est pas au norme voilà le pb -
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Bonjour
Inutile de tourner du pot et de nous prendre ^pour des imbéciles. En réalité vous cherchez un motif pour vous désengager de cette acquisition. Eh bien il n'y en a pas dès lors qu'il n'est pas indiqué dans l'avant-contrat que cette date est extinctive.
Discussion close. -
Il n'y a pas de "malheureusement". C'est plutôt "heureusement " pour vous !
Les vendeurs ne peuvent pas se rétracter.
Même si vous dépassez la date de quelques jours suite au délai du prêt.
Par contre vous ne pouvez pas revenir sur le prix qui a été inscrit dans la promesse. Pas de négociation possible.
Réclamez une dernière visite le matin de la signature pour vérifier que tout est "normal " (= pas de dégradations ou de disparition d'équipements) -
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Bonjour
Si le notaire ne dispose pas des fonds, il n'a pas le droit de faire signer l'acte, dès lors que le paiement est comptant et et passe par la comptabilité notariale. -
Bonjour
Non ,les vendeurs ne peuvent pas annuler la vente car cette date butoir est très probablement non extinctive. A vérifier dans l'avant-contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...