Demande de prorogation compromis de vente

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 Chris -
Bonjour,
Un vendeur est-il en droit de refuser de proroger la date de signature de l'acte définitif de vente même si l'offre de crédit a été édité mais que les fonds ne sont pas encore virés chez le notaire?

Merci

6 réponses

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Bonjour,

Le notaire doit signifier à la banque la date de la signature et la banque va débloquer le prêt. Parfois il faut quelques jours.

Vous êtes vendeur ou acquéreur ? Et pourquoi le vendeur veut annuler la vente ?
> Chris
Le pb c'est que l'on a pas pu negocier n'etant pas au courant avant la signature de la promesse de vente
> Chris
En faite la je parle de la signature définitive de l'acte de vente le 25 septembre, la promesse ayant été signée le 23 juin
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20 septembre 2020
10 623 > Chris
Dès la réception du certificat de non conformité vous aviez 10 jours pour vous rétracter (= annuler la promesse) pas pour négocier. On ne négocie pas après signature de la promesse. On poursuit ou on se désiste.

Maintenant vous avez reçu l'offre de prêt, vous ne pouvez la signer que le 11eme jour. Il n'est pas possible de signer le 25 septembre parce que les fonds ne seront pas chez le notaire.

Vous devez en faire part au notaire qui va fixer une date en conséquence : vous lui envoyez une copie de l'offre de prêt par COURRIER RAR ( pas de SMS).

Votre tort c'est que vous n'avez pas impliqué votre propre notaire. ça vous aurait évité des angoisses.
>
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20 septembre 2020

Le notaire est le même pour les deux parties il est informé depuis le début et devait faire le nessecaire mais nous avons eu aucune nouvelles malgré plusieurs relances
> Chris
L'offre de près a été envoyée au notaire le jour même on ne sais même pas si celui ci en a informé les vendeurs d'où notre sms au vendeur par courtoisie
Bonjour
Inutile de tourner du pot et de nous prendre ^pour des imbéciles. En réalité vous cherchez un motif pour vous désengager de cette acquisition. Eh bien il n'y en a pas dès lors qu'il n'est pas indiqué dans l'avant-contrat que cette date est extinctive.
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20 septembre 2020
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L'acquéreur peut toujours se rétracter ... mais doit payer 10% du prix au vendeur à titre d'indemnités.
Quand je dis malheureusement c'est pour moi car nous avons peur de perdre la maison en plus mes enfants sont mêmes déjà inscrit dans l'école ou se situe la maison et notre maison actuelle est entrain d'être vendu
Je ne vous prends pas pour des imbéciles vous avez mal compris...
> Chris
Ou je me suis mal exprimée...
On faite je voulais dire qu'il n'y avait rien de préciser
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20 septembre 2020
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Il n'y a pas de "malheureusement". C'est plutôt "heureusement " pour vous !
Les vendeurs ne peuvent pas se rétracter.
Même si vous dépassez la date de quelques jours suite au délai du prêt.
Par contre vous ne pouvez pas revenir sur le prix qui a été inscrit dans la promesse. Pas de négociation possible.

Réclamez une dernière visite le matin de la signature pour vérifier que tout est "normal " (= pas de dégradations ou de disparition d'équipements)
Ok merci pour votre réponse ça me rassure...
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20 septembre 2020
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Bonjour,
Il peut refuser... mais çà ne changera rien.
Bonjour, c'est a dire ?
Bonjour
Si le notaire ne dispose pas des fonds, il n'a pas le droit de faire signer l'acte, dès lors que le paiement est comptant et et passe par la comptabilité notariale.
Bonjour, en faite je voudrais savoir si les vendeurs peuvent annuler la vente ?
Bonjour
Non ,les vendeurs ne peuvent pas annuler la vente car cette date butoir est très probablement non extinctive. A vérifier dans l'avant-contrat.
Ce n'est malheureusement pas précisé dans la promesse de vente
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20 septembre 2020
10 623 > Chris
pourquoi "malheureusement ? vous voulez acheter ou pas ?
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